Force Obligatoire De La Loi

cette brève période se met en place une croyance de supériorité de la loi: expression de la volonté générale. Codification: PORTALIS et MALEVILLE, TRONCHET et BIGOT DE PREAMENEU = 4 juristes qui ont écrit le code civil. Ce code civil, dès sa publication, abroge toute les lois antérieures. Il est considérer comme une œuvre, un exemple dans sa structure, dans son style (clair, précis, élégant) qui assure une application durable de la loi. Ce code est le triomphe de l'individualisme libérale (code de valeur

duquel un des 2 ( créancier) peut exiger de l’autre (débiteur) l’exécution d’une prestation ( faire, ne pas faire ou donner quelque chose  objet de l’obligation. Les différents types d’obligation ORIGINE  Obligation légale : Imposée par la loi  Obligation délictuelle : faits juridiques qui causent un dommage à autrui ( si le fait est involontaire on parle de quasi-délit)  Obligation contractuelle : contenues dans un contrat OBJET  Obligation de donner : transférer la propriété

différente de celle de la loi ordinaire. C° pouvant facilement être révisée par exemple par la loi ordinaire. Règles non-écrites qui se distinguent peu des coutumes. Elles se caractérisent par un mode de formation du droit par répétition de certains usages, la répétition engendrant le sentiment de l’obligation (opinio juris) cad que le fait précède la règle. Dans des conventions de la C° ou de la coutume, il s’agit de pratiques répétées assorties du sentiment d’un caractère obligatoire. mais la différence

responsabilité qui en découle. La différence essentielle est que, concernant le testament, le testateur peut toujours le refaire avant sa mort (modifier, supprimer…) ; la donation étant un contrat, à partir du moment où un contrat est formé, il a force obligatoire, et un contrat ne peut être modifié que par l’accord des deux parties, ce qui veut dire que lors d’une donation, celle-ci est irrévocable. Il est possible de l’annuler, mais il faut qu’il y ait des causes précises. * L’obligation de faire

argument juridiques: a) le prohibition des arrêts de règlement Sous l'ancient regime les parlements (les tribunaux ) avait un important pvr. Pvr de creation legislative ( arret de reglement = decisionns de justice qui crée une regle generale et obligatoire qui s'imposait ds les cas similaires) La regle de dt provenait des juges et non du legislateur Apres la rvlt francaise, haine vis a vis de la jurisprudence mefiance envers les juges. Le legislateur possede l'exusivité du pvr legislatif ( Montesquieu

justice. Mais le droit est aussi et surtout un phénomène normatif. C’est ce que voit le plus le profane. Ce caractère ressorti de la prescription contenue dans toutes les règles de droit. Les règles de droit sont obligatoires et assorties d’une possibilité de contrainte extérieure par la force publique. Cette possibilité de sanction étatique a été présentée comme le critère distinctif du droit, le critère ultime et décisif. De sorte que le respect de la règle de droit est assuré par l’autorité publique

matérialiste ou positivisme. 3 §1_ le positivisme juridique ou étatique. 4 §2_ Le positivisme sociologique. 4 LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT 5 Section 1 : caractères généraux de la règle de droit. 5 §1_ Un caractère obligatoire. 5 §2_ Un caractère général. 5 Section 2 : le caractère spécifique de la règle de droit. 5 LES DIVISIONS DU DROIT 6 Section 1 : le droit national et le droit international 6 §1_ Droit national. 6 §2_ Le droit

siècle après J-C il y eu une multiplication des sources car il y avait une diversité de peuples soumis à leurs propres lois c’est ce que l’on appelle le système de la personnalité de la loi. Au Xe siècle c’est le système de la territorialité de la loi qui le remplaça, c’est-à-dire, que chaque individu était soumis à la loi du territoire sur lequel il vivait, indépendamment de son origine. Mais en France il y avait principalement 2 territoires, le Nord de la Loire et le Sud de la Loire : * Au

commercial Contrat interne / contrat commercial Possibilité de création de nouveaux contrats : Droit commun + Principe juridiques de Bases : Force Obligatoire du Contrat : Article 1134 Code Civil : Les conventions formées entre les parties tiennent lieu de loi à ceux qui Effet obligatoire du Contrat : Force obligatoire à l'effet du juge : 2 types d'interprétation du juge : interprétation explicative : article 1156 du code civil, si le contrat est osbcure, alors le

les fondement du droit? Qu'est ce qu'il le justifie? Qu'est ce qui le définie? Quel sont ses sources? Le droit est un phénomène d'une extrême complexité qui depuis l antiquité les philosophes (Platon, Rousseau...). Pour ces deux auteurs c'est de la Loi dont il s agit (à l Antiquité et au XVIIIème). Réfléchir sur le droit suppose de réfléchir sur l'homme sur sa place, sur son rôle dans la société, sur la justice et de réfléchir sur l'exercice du pouvoir. Cela implique donc une réflexion philosophique