Force Obligatoire De La Loi

langage courant et un dans le langage juridique. Ces deux sens peuvent être très différents. En droit le fruit est le revenu d'un bien. Le même mot peut avoir deux sens juridiques différents. Dans un sens large la loi désigne toutes les règles écrites alors que dans un sens strict la loi désigne la règle de droit votée par le parlement. Outils : cours magistraux et TD, ouvrages : Dalloz « Introduction générale au droit » François Téret Armand Collin « Introduction au droit et thèmes fondamentaux du

| |« La part des résolutions précises, destinées à produire des effets à l'égard des particuliers et plus seulement dans les rapports interétatiques, est en | |progression constante » ; les tribunaux doivent donc respecter la portée obligatoire des actes unilatéraux des organisations internationales, au regard des | |États comme des personnes privées, puisqu'il est conforme à la Constitution de conclure des engagements internationaux en vue de participer à une | |organisation

pas rétroactive) Rq : il existe une exception à la non rétroactivité au niveau du droit pénal par soucis d’équité (si la loi est davantage fav auj au « délinquant » que l’ancienne, qui est normalement en vigueur à l’instant T du crime) Puisque la règle de droit préexiste et est écrite, le juge est là comme gardien de la légalité (respecte et fait respecter cette règle de loi)  Le travail du juge étant soumis à contrôle Le juge n’est donc pas créateur de droit, il est là pour appliquer la règle

droit. • La loi La loi est un texte provenant du Gouvernement ou du Parlement, voté par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat). Elle est donc issue du pouvoir législatif. Elle fixe les règles; elle doit être conforme à la Constitution et promulguée par le président de la République, si elle est accordée par le Parlement. Elle s'oppose aux règlements. La loi est obligatoire, permanente et est dotée d'une force contraignante. • Les règlements Les

que le droit ne peut ou ne veut encadrer. Ex : il ne peut pas régir les faits de la nature (on pourrait voter une loi pour que le soleil se couche à 15h mais cela ne changera rien). Le Droit peut ne pas vouloir s’en emparer : Ex : les relations de courtoisie échappent au Droit parce qu’il ne veut pas s’en emparer. Le Droit doit-il s’adapter à l’évolution des faits ? Le fait dicte-il sa loi au droit ? D’abord, on observe que le Droit s’adapte à l’évolution des faits. Ex : en France, jusqu’en 1975, l’adultère

PARTIE 4 : LE DROIT DES OBLIGATIONS Chapitre 2 : Le contrat L’art. 1134 du Code Civil stipule : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le contrat est donc considéré comme la source essentielle des obligations et les individus passent librement leur contrat. La loi ne doit intervenir que pour assurer la liberté contractuelle. Section 1 : Les principales classifications des contrats 1) Le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral :

I) Théorie général du contrat et contrats spéciaux La théorie général des contrats (article 1101 et suiv.) pose des règles communes à l’ensemble des contrats (vice du consentement, force obligation du contrat, interprétation…). Ces règles présentent une tournure abstraite (pour tous les contrats). Le droit des contrats spéciaux est plus élaboré et plus réaliste et concret. Il a pour objet d’énoncer les stipulations principales de contrat et de leur assigner leur cadre juridique essentiel. Ce cadre

est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Les contractants ont la liberté de déterminer le contenu de leurs accords dans le respect de la loi. Il existe plusieurs catégories de contrat: le contrat unilatéral: dans ce genre de contrat une seule personne s'engage. le contrat bilatéral: dans ce genre de contrat les deux parties s'engagent. Le contrat multilatéral: plus de deux personnes

- le droit du travail Le droit pénal : le mot pénal vient du latin « paena » qui signifie paix. Autrefois, il s’apellait le droit criminel. Cela c’est complexifié, les « infractions » = interdictions posées par le droit pénal et reprimées par la loi. Les infractions se classent selon trois catégories : * Les crimes (Cour d’assise). On y trouve les homicides volontaires et involontaires, les infractions terroristes, les ? Droit = ensemble de régles destinées à ragir la société mais

cela est protégé par ces brevets d’invention. Cette révolution repose aussi sur une classe d’ouvrier, et on s’est rendu compte que cela a suscité un développement des accidents du travail qui n’existait pas au temps du Code Civil. En 1998, la première loi sur les accidents du travail est apparue. * Passage de la société capitaliste à la société néocapitaliste : pour la 1ère partie du 20ème siècle, le fait marquant est la crise économique de 1929 qui a amené à réagir puisqu’elle a engendré une