Force Obligatoire De La Loi

Droit civil-les obligations INTRO Livre I : Les sources des obligations D’où vient le fait que l’on soit obligé par la loi à l’égard d’autrui ? 3 sources/types d’obligations dans le code civil : Le contrat Les délits et quasis délits : accident de la circulation, évènement à l’ origine de l’obligation Les quasis contrats : la gestion d’affaire au profit d’autrui Titre 1 : Le contrat Chapitre préliminaire : introduction au droit des contrats Quels sont les fondements de ce droit et qu’englobe la

trouver dans d’autre regles sociales, il s’agit des caracteres partagés, car ils sont partagé par toute regles, que celles-ci soient juridiques ou non. Néammoins la regle de droit dispose egalement d’un caractere qui lui est propre, son caractere obligatoire et qui lui permet de se distinguer nettement des autres regles sociales. A) Les caracteres partagés de la regle de droit On enseigne traditionnellement que la regle de droit se distingue des autres regles par son caractere général et impersonnel

doivent servir de guide au législateur. Ex : dans la civilisation judéo-chrétienne, la loi divine est la règle de dr. (tu ne tueras point. L’aumône échappe aux règles de la donation car c’est un principe de la religion…) Ex : dans la philosophie naturaliste (J.-J. ROUSSEAU), il existe des valeurs fondamentales, humaines qui doivent être respectées par tout système juridique (l’égalité des hommes devant la loi est une règle naturelle). • POSITIVISTES Le dr. Positif importe, c

droit, à condition de ne pas aller à l’encontre de la loi. Aujourd’hui, elle est imprécise et ne joue en France qu’un rôle mineur, car elle est imprécise et ne protège pas les citoyens. Une coutume est une règle juridique qui, se forme lentement et est constamment appliquée devient obligatoire sans avoir été énoncée par une loi. L’ensemble des règles ainsi définie est appelé la coutume. Usage ayant acquis un caractère juridiquement obligatoire. Nombre d’usage de la coutume sont extérieurs au droit

dette). Deux grandes classifications des obligations : soit selon l’objet de l’obligation (obligation de donner ; obligation de faire ; obligation de ne pas faire, (ces deux dernières quand elles ne sont pas respectées, on ne peut pas avoir d’exécution forcée ms dommages et intérêts)) soit selon l’intensité de l’obligation (obligation de moyen : Le débiteur s’engage à faire tous les efforts pour procurer un avantage déterminé au créancier sans lui garantir cet avantage. ; obligation de résultat : Le débiteur

Les caractères essentiels de la règle de droit Plan : I. Introduction II. La règle de droit a un caractère obligatoire 1. Les lois impératives ou l’ordre public 2. Les lois supplétives ou interprétatives III. La règle de droit est sanctionnée par l’autorité publique 1. Les sanctions civiles 2. Les sanctions pénales IV. Conclusion I. Introduction La règle de droit désigne l'ensemble des

personnes (sujets de droit), on parle alors de droits subjectifs (ex : le droit de propriété, respect de la vie privée, réparation lorsqu'une personne subit un préjudice). Chapitre 1 : L'organisation judiciaire La règle de droit est une norme obligatoire sanctionnée par l’État. L'une des missions de l’État c'est de rendre la justice en mettant fin aux litiges que peuvent causer les particuliers. L’État dispose de différentes juridictions au sein desquelles il y a tout un personnel judiciaire chargé

La protection du gouvernement face aux juges dans l’administration. Loi du 16 et 24 aout dispose que les juges ne pourront troubler les corps administratifs. Interdiction pour les juges d’empiéter sur les compétences de l’administration en lui ordonnant de prendre une mesure. Cette interdiction a été tempérée par la loi du 8 février 1995. Lorsqu’un jugement ou un arrêt implique qu’une personne morale de droit public prenne une mesure dans un sens déterminé, le juge prescrit cette mesure

droit obéissent à une définition particulière qui prend appui sur les caractères de cette règle de droit. Chapitre 1 : la définition de la règle de droit Section 1ère : les caractères de la règle de droit La règle de droit a un caractère obligatoire, général, impersonnel et imprécis. 1er paragraphe : la règle de droit : une règle générale et impersonnelle La règle de droit ne s’adresse pas à tel ou tel individu, elle est toujours formulée en des termes abstraits et elle a un caractère

B. La portée des engagements contractuels 1. La force obligatoire du contrat Une fois conclu, le contrat a la même force que la loi – ce principe est inscrit dans le Code civil (art. 1134). Cela signifie que les parties sont obligées de respecter leurs engagements comme s’ils étaient d’origine légale. Cette règle est la suite logique de la liberté contractuelle : on accepte sans réserve une contrainte librement consentie. La force obligatoire du contrat garantit la sécurité des transactions :