Force Obligatoire Des Actes Préparatoires Aux Contrats

indivivis des époux – art. 1538 du CC – part des biens indivis saisie – non – interdiction – Exception : faculté pour le Créancier de provoquer le partage (art. 815-17 al 2 et 3) au nom du Débiteur, à défaut de séparation conventionnelle des biens (contrat de mariage – biens propres de chaque époux) Ceci permet de répondre à la 2ème question : Question b) Le créancier personnel d'un époux (marié sous le régime de la communauté légale) au titre de dettes grevant une succession échue pendant le mariage

2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une de ces personnes, le créancier peut exiger de l'autre, le débiteur l'accomplissement d'une prestation. EX: contrat de vente qui est conclu entre le vendeur et l'acquéreur. ce contrat va créer un lien de droit entre ces 2 pers et mettre à la charge des parties certaines obligations. dans le contrat de vente le veneur peut apparaitre comme crancier car il peut exiger de l'acquéreur le paiement du prix. il pèse sur l'acquéreur une obliigation. EX: un cycliste

objectifs. La spécificité de ces moyens peut tenir a deux éléments c'est-à-dire au privilège de conférer à leur titulaire, elle tient à la suggestion original qu’ils sont peser sur l’administration. Seuls seront expliqués les actes juridiques que l’on distingue des actes matériels. L’acte juridique est une opération juridique consistant en une manifestation de volonté ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique. Au contraire l’acte ou l’opération matériel n’est pas destiné

donc une hiérarchie des normes. Chapitre I : Les sources constitutionnelles. > Section 1 : Le contenu des sources. Dans le cadre de cette hiérarchie des normes, on trouve au sommet la Constitution, ce qui traduit l’accord des citoyens sur le Contrat Social. En échange d’une certaine sécurité dans l’organisation sociale, de certaines prestations garanties par l’Etat, les citoyens acceptent d’aliéner une partie de leur liberté. Cette aliénation se fera avec un certain encadrement, et une limitation

Droit des contrats civils : * Bibliographie : * Le code civil Il n’y a pas de notion de contrat mais des contrats concrets que nous allons étudier : vente, échange, bail, prêt, dépôt … dont nous allons aborder les différentes facettes. Tous contrat est spécial, il porte sur une opération spécifique, il permet de réaliser une opération économique, chaque contrat est le support juridique de cette dernière. Il n’y a pas de contrat général mais des contrats spéciaux. Ici, on oppose le

partie : Les actes administratifs L'administration pour remplir ses missions, agit dans un Etat de droit, sur la base d'acte juridique qu'elle a été habilité à prendre. Cette administration dans certaines hypothèses peut avoir recours à des actes de droit privé. Toutefois dans la majeur partie des cas elle va aussi agir sur la base d'acte administratif. Acte administratif – car elle va agir unilatéralement – en autorisant, interdisant. Mais elle peut agir aussi par le biais de contrat que l'on

l’administration fait des tache de police administrative .ou bien gère des services public . Pour mener a bien ses différente tache l’action de l’administration s’exercera au moyen de plusieurs procéder : un procéder administratif qui consiste a édicter des actes unilatéraux ou par un procéder d’acte conventionnel . L’action de l’administration quelque soit ses manifestations on verra qu’elle n’est pas sans limite car sa finalité de l’intérêt générale ne l’a met pas à l’abri l’administration de certains danger

souvent que les hommes ont des droits ce qui signifie que dans cette expression c’est une faculté d’accomplir certaines actions : ex lorsque l’on dit qu’un administré a le droit de saisir le juge administratif, c'est-à-dire qu’il peut contester certain actes de l’administration devant le juge et que l’on ne peut pas l’en empêcher, cette faculté st exprimée dans un arrêt du conseil d’état de 1950 Damelamote, cet arrêt reconnait à tous le droit de demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif

direct. : la règle vise le poste de président. 3ème distinction Les décisions sont à caractère individuel, il n’y a pas de règles de droit. De plus, elles produisent des effets juridiques. Section 2 : règle obligatoire sanctionnée par l’autorité publique A. Le caractère obligatoire Il y a une finalité sociale qui est d’organiser la sté et les rapports entre ses membres ou imposer. *règles impératives : règles pénales. Ce sont les règles qui s’intéressent à l’ordre public et les bonnes mœurs

distinguer la faute au sens moral, et la faute au sens juridique. Le non-respect du Droit est sanctionné par l’institution étatique. SECTION PREMIERE LES FONDEMENTS DE LA REGLE JURIDIQUE. Toute règle se caractérise par le fait qu’elle est obligatoire. Pourquoi ? 1. La réponse idéaliste. Elles partent de l’idée qu’il y a quelque chose au dessus du droit positif, c'est-à-dire droit qui est applicable à un moment donné. Il y a un Droit idéal, sur lequel va se construire le Droit positif.