Force Obligatoire Des Actes Préparatoires Aux Contrats

Droit des contrats Chapitre 1) la naissance du contrat Le code civil ne s’est pas intéressé a la naissance du contrat, il ne s’est pas intéressé a la gestation du contrat : période pré contractuelle. Si le code civil est resté muet c’est donc à la jurisprudence de poser les règles. I) la phase pré contractuelle : la gestation du contrat A) le contrat sans négociation Le contrat sans négociation soulève plusieurs questions : Est ce que c’est encore un contrat ? elle se pose

Bibliographie : site juridique des éditeurs juridiques : nouveaux ouvrages Dalloz, jurisclasseur, LGDJ =< édition 2010 Revue Dalloz, jcpg, revue trimestrielle de droit civil Introduction Il faut voir quel lien existe entre le contrat et la notion d’obligation, Obligation sur le plan juridique : l’obligation est un rapport juridique qui unit le débiteur au créancier cad une relation protégée pas le droit dans le sens où le créancier insatisfait dispose de moyens juridiques

distinguées par M/Hauriou. Ce sont les actes et les actions (opérations administratives). Cette distinction est déterminante. Tous les actes et actions et opérations ont susceptibles d’être contrôles par le JA qui contrôle leur conformité au droit. Quand il contrôle les actes il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif (ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand il contrôle les actions administratives, il est amené à contrôler les actes qu’entrainent ces actions, mais il

donné). Pour cette doctrine le droit positif ne peut être critiqué. 1/Positivisme étatique (développé par Henning et Kelsen)  ‘’L’Etats est la seul source de droit’’ Pour Henning ‘’ le droit est la politique de la force.’’ : La règle de droit est formée par l’Etat donc elle tire sa force. 2/positivisme scientifique Ouvert sur le fait social dont le droit ne serait qu’un reflet. Pour Savigny (juriste allemand) ‘’ le droit serait le produit de l’histoire’’ ‘’ la source de droit est la coutume’’

règles juridiques. Dans ce cas, les caractéristiques du droit sont les mêmes que celles de la règle de droit. Or, la règle de droit est généralement présentée comme générale, obligatoire et sanctionnée. Le droit = l’ensemble des règles de droit = générales, obligatoires et sanctionnées Le droit = général, obligatoire et sanctionné. Sous §1 : Qu’est-ce qu’une règle juridique ? A. L’origine étymologique du terme règle Regula : en latin, fait référence à un outil en forme de planchette

Assurer des droits à des catégories particulières de justiciables et peaufiner l’ordre existant § 3 Valeur juridique Section V Les actes administratifs § 1 Existence d’un pouvoir réglementaire A Avant 1958 B La Constitution de 1958 § 2 Partage du pouvoir réglementaire A Pouvoir réglementaire au niveau national B Pouvoir règlementaire au niveau local § 3 Hiérarchie des actes administratifs A Hiérarchie générale B Ordonnances C Circulaires et directives Chapitre 2 : L'organisation administrative sur le

décisions propres (élu par les populations concernés et non par le gouvernement). -CL ont des moyens propres qui sont des moyens juridiques (agir en justice, passer des contrat...), des moyens humains (ont leur propres agents), moyens financiers (impôts locaux). ( Les limites : une limites, le contrôle exercé par l’ETAT. Contrôle sur les actes, les décisions des collectivités locales = il est exercé par le préfet, son but est un contrôle de légalité (du respect de la loi par les collectivités locales),

permettre la perception des différents impôts > par la pratique : propre corpus de règles > par l’Eglise et la religion : au 12ème siècle cet encadrement s’est traduit par l’interdiction du prêt, de tous les contrats aléatoires • 2nd grande étape historique > celle du droit commercial codifié (dès le 18eme droit écrit) - décret d’Allarde de 1791 qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie - loi Lechapelier qui proclame la lib d’entreprendre

n’ont pas le monopole des actes de droit privé. Les personnes publiques édictent aussi des actes de droit privé. Inversement, certaines personnes privées prennent des actes administratifs. La question de fond est donc la suivante : quand un acte juridique relève-t-il du droit administratif et du juge administratif ? Quand un acte apparaît-il comme un acte administratif ? 1 Les mots du programme La réponse varie selon la catégorie d’actes envisagée : la catégorie des actes administratifs unilatéraux

domaine de la loi…………………………………….5 SECTION III : Les différents types de loi…………………………………………6 - les lois organiques - les lois de finance - les lois ordinaires CHAPITRE II : L’ELABORATION DE LA LOI………………………………….7 SECTION I : La phase préparatoire………………………………………………7 PARAGRAPHE I : L’initiative de la loi………………………………………….7 PARAGRAPHE II : La discussion en commission………………………………8 SECTION II : L’adoption de la loi………………………………………………10 PARAGRAPHE I : Le débat public………………………………………………10