Force Probante Constat D Huissier

les caractéristiques de la règles de droit. Chapitre 1 : Les caractères de la règle de droit Ce qui distingue la règle de droit des autres c'est l'existence d'une coercition étatique. SECTION 1 : Caractères généraux de la règle de droit On constate qu'elle a plusieurs caractères : générale et impersonnelle, qu'elle a une finalité sociale et qu'elle est extérieure. §1 Le caractère général et impersonnel de la règle de droit Dire que la règle de droit est générale, cela signifie qu'elle

coûteux, à l'issue incertaine et aux suites aléatoires, ou au contraire conforteront la décision de s'engager dans cette voie. Il pourra être intéressant également de mettre en évidence des éléments permettant d'engager une transaction, en position de force, avec la partie adverse. L'expérience démontre qu'il s'agit de l'une des plus fréquentes utilisations du rapport de détective. 2 2- Les rapports délivrés à l'issue d'enquêtes effectuées en aval d'une procédure judiciaire: Ces enquêtes sont surtout

avocats au conseil > avocats qui ont le monopole dvt le conseil d'Etat et la cour de cassation // les huissiers : officiers ministériels, cad qu'ils st titulaires d'un office qui leur est conféré à vie par l'autorité p'c et qui donne le dt de présenter à un successeur >> ils font des saisies et expulsions ms aussi des constatations de faits, procèdent à des significations ; les huissiers audienciés st ceux qui assurent le fonc't intérieur des jur*). > la hiérarchie des jur : cour de

salle d'audience et prononce le verdict. TITRE II: LE DROIT OBJECTIF: LA REGLE DE DROIT Le droit subjectif, c'est le droit personnel qui découle du droit objectif. Chapitre 1: Les sources du droit: Tt les règles de droit n'ont pas la même force contraingn au sein d'une hiérch. Elles vont êtres callées selon leurs forces. La place de chaque norme dans la hiérarchie dépend de l'organe qui l'a édicté au sein de l'organ poli .Le juriste allemand Kelsen a inventé le principe de « hiérarchie

législative et exécutive. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice le juge pourrai avoir la force d’un oppresseur.» B) Le système juridictionnel français Le Général De Gaulle disait que l’homme le plus puissant de France n’était pas, contrairement à l’idée reçut, le président de la république mais le juge d’instruction. En droit français

correspondant à l’importance du préjudice. Nullité Anéantit les actes formés en violation des règles légales : vice du consentement, défaut de capacité, d’objet ou de cause. Exécution forcée Contraint un débiteur qui n’exécute pas ses obligations à effectuer les prestations promises. Consiste en : Saisie des biens ; Vente forcée des biens ; Expulsion. c)Les fondements de la règle de droit : La recherche du fondement de la coercition étatique qui caractérise la règle de droit conduit à poser cette question :

les caractéristiques de la règles de droit. Chapitre 1 : Les caractères de la règle de droit Ce qui distingue la règle de droit des autres c'est l'existence d'une coercition étatique. SECTION 1 : Caractères généraux de la règle de droit "2 On constate qu'elle a plusieurs caractères : générale et impersonnelle, qu'elle a une finalité sociale et qu'elle est extérieure. §1 Le caractère général et impersonnel de la règle de droit Dire que la règle de droit est générale, cela signifie qu'elle agit

relations d’hypothèque. (Art. 2091) - La loi sur les baux à ferme et les baux commerciaux (POST IT!). - La loi de résidence principale.  Création d’autres branches du droit privé : Au fur et à mesure de la création de ces lois spéciales, on a constaté qu’elles pouvaient se regrouper, selon leurs connotations communes, en catégories. Des branches de droit privé ont donc vu le jour : le droit civil ne se trouve dès lors pas que dans le Code civil. Ex : le droit commercial, le droit social, le droit

comme les règles morales, les règles religieuses, de convenance et de bienséance. Il faut étudier les caractères de la règle de droit . Chapitre I. Les caractères de la règle de droit Lorsqu'on étudie les caractères de la règle de droit, on constate que certains d'entre eux sont généraux, ce qui signifie qu'ils ne sont pas véritablement propres à la règle de droit. En revanche, il éxiste une caractéristique qui est spécifique à la règle de droit et qui permet de la distinguer de toutes autres

des chèques). Sanction civile : elle intervient à la suite d’une violation d’une disposition civile. Sanction civile :0 Annulation d’un acte juridique Dommages et intérêts, réparent le préjudice subit par une personne physique Le divorce par force Chapitre 2 : Les sources de la règle de droit Section 1 : sources formelles Un document atteste son existence. I- Création des sources formelles A- Les textes 1- Loi et règlement La constitution de 1958 distingue la loi et le règlement