Force Probante Constat D Huissier

n’ont rien à voir avec la morale (ex : le code de la route prescrit de rouler à droite). Ensuite la morale tend au perfectionnement de l’individu alors que le droit a des objectifs plus modestes : organiser la vie des individus en société. Le même constat peut être fait à propos de la religion. Bien évidemment, de multiples règles sont inspirées par la morale judéo-chrétienne (ex : le fait que l’homicide volontaire constitue une infraction pénale raisonne en écho au décalogue selon lequel « tu ne tueras

(l’un des premiers à avoir eu l’idée d’une loi commune à tous les pays d’Europe). D’autres états décident donc de codifier leurs règles en s’inspirant du CC (Belgique, Luxembourg, Italie, Pologne, Portugal, Espagne…). Le code a d’abord été imposé de force par les armées napoléoniennes (aux pays conquis). Puis, le prestige (qualité d’écriture et de contenu) du Code a influencé des pays plus lointains (La Louisiane avec le « Code Napoléon » de 1808 puis l’Amérique latine, la Bolivie, l’Argentine ainsi

côté de ces sources directes cohabitent des sources indirectes que sont la jurisprudence et la doctrine. Chapitre 1 : Les sources directes du droit des affaires Section 1 : Les textes de l’autorité publique Tous les textes n’ont pas la même force ni la même valeur. Certains ont une position de primauté, d’autres de subordonnée. Il existe une véritable hiérarchie à respecter qui est, du plus important au plus restreint, la suivante : 1- la Constitution 2- les Traités 3- les Lois ordinaires

résultat : le résultat est défini et, s’il n’est pas atteint, le débiteur engage sa responsabilité (exemple : le transporteur). Inexécution : faute du débiteur, la présomption n’est pas irréfragable, le débiteur peut se libérer en invoquant la force majeure, du fait d’un créancier ou d’un tiers. • L’obligation de moyens : le débiteur s’engage à mettre tout en œuvre pour atteindre le résultat prévu mais celui-ci peut ne pas être atteint (exemple : le médecin). Inexécution : le créancier

Avant il n'y avait pas de règles uniforme car on tenait compte de la condition social ou professionnelle ==> privilège. Le droit n'ignore pas les réalité sociale, économique des particuliers. Le droit va venir corriger les déséquilibre sociaux constaté, concret, réels. Le droit va donc être un correctif social (ex: droit a la consommation, …). La loi est générale quelque soit sa condition social, économique, professionnelle. La règle juridique est générale au nom de la sécurité (= est prescrit

vit avec ses parents cause un accident à autrui, les parents en sont responsables et ne peuvent pas écarter leur responsabilité en prouvant par exemple avoir bien surveillé ou éduqué leur enfant. Ils peuvent évoquer une cause étrangère ou un cas de force majeure. Ce qui nécessite que l'événement ait été imprévisible. Chapitre 3 : Les moyens de preuve. Comment fait-on la preuve ? Cette question renvoie à deux autres questions. D'une part, quels sont les divers moyens du mode preuve qui existent

trouble anormal de voisinage a par ailleurs déjà été caractérisé lors de la 2 eme chambre civile de la Cour d’appel de Caen a considéré que le trouble animal de voisinage était caractérisé concernant une voisine « des lors que les pièces probantes versées aux débats ne sont pas constituées exclusivement des déclarations de Mme Y lors des dépôts de plainte et mains courantes mais également de la pétition de quatre autres locataires de l’immeuble ,lesquels confirment le caractère inadapté du

Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de leur contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. En cas de force majeur, ou si les circonstances l'exigeaient, la SARL BLUE SPIRIT se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure. Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription

futurum sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ne peut être ordonnée que si les conditions posées par ce texte sont réunies. Par ailleurs, il a été jugé qu'une expertise, qui a pour effet de mettre en cause la force probante d'un acte authentique, ne peut être ordonnée sur le fondement de ce texte, même préalablement à une procédure d'inscription de faux (1re Civ., 11 juin 2003, Bull., I, n° 139, p. 109).   LES MESURES D'INSTRUCTION "IN FUTURUM"   par Mme Anne-Marie

d'une contrainte institutionnelle si le débiteur refuse de faire ou de ne pas faire le créancier peut saisir une juridiction qui interviendra est le juge pourra ordonner un titre exécutoire. Si encore une fois le débiteur ne s'exécute pas, un huissier pourra procéder a des saisies. 3 types de saisie : les saisies mobilières : sur les biens meuble + vente aux enchère au tribunal les saisie immobilière : sur les immeuble + vente aux tribunal les saisie attributions :