Force Probante Des Inscriptions Sur Les Livres Fonciers

règle du butoir implique que les redevables de la TVA ne peuvent obtenir la restitution de la taxe qu’ils n’ont pas la possibilité d’imputer. A) Cas de reversement de la TVA 1) Disparition de la marchandise (vol, perte) sauf force majeure 2) Consommation personnelle d’un produit fabriqué 3) Lorsque l’opération est définitivement considérée impayée B) Cas de non reversement. 1) Vente à perte 2) Marchandises exportées 3) Opérations

...... 192 40- FAILLITES ET LIQUIDATIONS JUDICIAIRES ......................................................... 192 41- JUSTICE MILITAIRE ..................................................................................................... 192 42- LIVRES DE COMMERCE ............................................................................................. 192 43- DECLARATION DE MARCHANDISES ...................................................................... 193 44- MUTATION PAR DECES ......

des arrêtés (compétence des ministres, des maires), et des circulaires administratives (textes par lesquelles une administration donne son interprétation du règlement, elles ont une force juridique d’après la jurisprudence administrative lorsqu’elles sont l’œuvre d’un ministre, pour les autres elles n’ont aucune force juridique). La description du règlement doit cependant être affinée : tous les règlements ne sont pas soumis à la loi, en effet dans les matières qui ne sont pas du domaine de la loi

affaires. Cette solution est dépourvue à l’égard d’autres cas semblables de force obligatoire (contrairement au modèle anglo-saxon). On retient aussi en source du droit : la doctrine, publications des professionnels du droit. Chapitre 3. L’application non-contentieuse de la règle de droit Les tribunaux interviennent en général en matière contentieuse mais peuvent aussi intervenir en matière gracieuse. I. La force obligatoire de la loi Si toute règle de droit est obligatoire, toutes les règles

prévu d'autre, peuvent y déroger La règle de droit est sanctionnée par la contrainte. Doit être assortie de sanctions appuyées par l'autorité publique pr remplir son but d'ordre social. Sanctions = ts procédés de contraintes l'exécution forcée (individu refuse de se soumettre) la réparation (si la violation de la règle a causé un dommage) la peine (si la violation de la règle constitue une infraction) Chapitre 2. Les fondements de la règle de droit. Section 1. La doctrine

Constitutionnel peut être saisis de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation qui se prononce dans un délai déterminé. B- L’application de la loi dans le temps. Quand une disposition légale à force obligatoire, pour déterminer la durée de cette force obligatoire, il faut rechercher à partir de quel moment la loi entre en vigeur et comment elle disparait. 1-Mise en vigueur et abrogation. Mise en vigueur. La mise en vigueur se fait en deux temps : la promulgation

SOMMES D'ARGENT ................................ 23 SECTION III : PAIEMENT DE L'INDU............................................................. 23 SECTION IV : PAIEMENT DE L'OBLIGATION NATURELLE ......................... 24 CHAPITRE II : L'EXÉCUTION FORCÉE............................................................... 24 SECTION PREMIÈRE : LES MOYENS DE CONTRAINTE............................................ 24 SECTION II : LES DROITS DU CRÉANCIER SUR LE PATRIMOINE DU DÉBITEUR ......................

SOMMES D'ARGENT ................................ 23 SECTION III : PAIEMENT DE L'INDU............................................................. 23 SECTION IV : PAIEMENT DE L'OBLIGATION NATURELLE ......................... 24 CHAPITRE II : L'EXÉCUTION FORCÉE............................................................... 24 SECTION PREMIÈRE : LES MOYENS DE CONTRAINTE............................................ 24 SECTION II : LES DROITS DU CRÉANCIER SUR LE PATRIMOINE DU DÉBITEUR ......................

la Loi. Article 3 : La publication est l’opération qui porte la Loi à la connaissance du public. Elle se fait au moyen d’une insertion au Journal Officiel. Article 4 : La Loi régulièrement publiée est réputée connue de tous, hormis les cas de force majeure.(2) Article 5 : Les erreurs matérielles qui se trouveront dans le Journal Officiel pourront être rectifiées sous forme d'errata qui seront eux-mêmes publiés. Article 6 : La Loi s’applique tant qu’elle n’est pas abrogée. L’abrogation est

D'ARGENT ................................ 23 SECTION III : PAIEMENT DE L'INDU............................................................. 23 SECTION IV : PAIEMENT DE L'OBLIGATION NATURELLE ......................... 24 CHAPITRE II : L'EXÉCUTION FORCÉE............................................................... 24 SECTION PREMIÈRE : LES MOYENS DE CONTRAINTE............................................ 24 SECTION II : LES DROITS DU CRÉANCIER SUR LE PATRIMOINE DU DÉBITEUR ..................