Forgo

que si contractuelle RCL no 1. Section 2 : la mise en œuvre d’une règle de conflit de loi étrangère, théorie de renvoi :§1 le processus du renvoi de 1er dégrée : A le processus du renvoi au premier dégrée (l’arrêt de la civile du 24 juin 1978 Forgo –enfant naturel, était bavarois (de Bavière), il est venu en France à l’âge de 5 ans, reste jusqu’a sa mort 1969 fortune mobilière, n’étais pas marie n’avait pas des enfants, ses héritiers frères et sœurs naturels, le juge met en œuvre la RCL : on

statut personnel d'un Anglais domicilié en France : RCL française... RCL anglaise... loi matérielle française). 6 UNJF - Tous droits réservés Jurisprudence Le renvoi au 1er degré a été admis pour la première fois dans l'arrêt Forgo (Civ 24 juin 1878, GA n°7-8). M. Forgo Bavarois vécut en France à partir de l'âge de 5 ans sans y être admis à domicile (juridiquement, il était donc toujours considéré comme domicilié en Allemagne), et y décéda en laissant une importante succession mobilière. Ses

mesure où il s'empare d'une occasion, d'une opportunité, de réunir en une seule masse les biens meubles et immeubles que le système français de conflit est prêt à disperser entre plusieurs lois. Inventé à propos de la seule succession mobilière (Forgo, Cass. civ. 24 juin 1878 et Cass., req., 22 février 1882, Grands arrêts, n° 7-8, Soulié ; Cass., req., 9 mars 1910, DP 1912. 1. 262, rapp. Denis, S. 1913. 1. 105, note E. A., JDI 1910. 888, cette Revue 1910. 870 et de Marchi ; Cass. civ. 7 mars

dispositions françaises relatives à la représentation collective. (Cass AP, 10 juillet 1992 : Idem pour les délégués du personnel) (Qualification) CASS 22 juin 1955, CARASLANIS : Consécration de la qualification Lege fori. (Renvoi) CASS Forgo Civ 24 juin 1878 / Req 22 février 1882 : Consécration du renvoi au 1er degré. Confirmations : Cass Soulier 1910, 1939 (divorce), 1953 (filiation), 2000 (successions immobilières), 2005 (capacité) Cass Civ. 15 mai 1963, Patino : Consécration

règle vise la loi nationale de l’intéressé. Dès lors, la règle de conflit portugaise décline la compétence du droit portugais au profit du droit suisse : il s’agit d’un renvoi au second degré. Ce type de renvoi étant accepté par le DIP français (arrêt Forgo, civ. 1ère, 24 juin 1878), il nous faut à présent interroger le droit suisse, pour déterminer s’il se déclare compétent. Attention : précisons que si, au contraire, les règles de conflit portugaises faisaient cette distinction entre succession immobilière/

facteur de rattachement: effet matrimonial On  écarte  l’autonomie  de  la  volonté,  possible  fraude  à  la  loi et pas un contrat comme un autre On écarte lieu du dernier domicile,  le  gars  n’étant  pas  mort. 12. CCass Req 22/02/1882 : FORGO o Faits : Forgo, nationalité bavaroise, résidant mais non domicilé en France. Succession de biens mobiliers situés en France. o Moyens Application de la règle de conflit française : loi du dernier domicile, ie loi bavaroise Application de la règle de

de tenir compte de l’ensemble du droit étranger y compris la règle de conflit étrangère, il y a alors renvoi I Le système du renvoi Le système de renvoi est apparu dans la célèbre affaire de l’arrêt Forgo. A L’arrêt Forgo C’est un arrêt de la chambre civile du 24 juin1878 (GA). Forgo était un enfant naturel bavarois venu en France à l’âge de cinq ans et qui était décédé en France 63 ans plus tard sans y avoir jamais été admis à domicile. Son domicile en France était un domicile de fait

President Bush’s folly to ignore for years the shifting realities on the ground. Obama, whatever the idealistic yearnings of his admirers, has turned out to be a cold-eyed, shrewd politician. The same pragmatism that prompted him last month to forgo public financing of his campaign will surely lead him, if he becomes President, to recalibrate his stance on Iraq. He doubtless realizes that his original plan, if implemented now, could revive the badly wounded Al Qaeda in Iraq, reenergize the Sunni

nigériane, elle est donc soumise à la loi nigériane. Le mécanisme de désignation classique de la loi applicable peut être perturbé par le renvoi au premier degré, admis dans la jurisprudence français (Cass. civ. 1ère, De marchi, 1938 et civ. 1ère Forgo, 1878) qui a été admis concernant le mariage (Cass. civ.1ère , Zagha, 1982). En effet, si la règle de conflit de loi française désigne un droit étranger, que la règle de conflit de loi de ce droit étranger désigne à son tout la loi française, alors

résoudre ce conflit ?? ex 2 : un ressortissant britannique domicilié en Suisse la règle du for (française) renvoie à la loi britannique qui renvoie à la loi suisse. CCass a tranché dans un litige de ce type dans 1870’s et admet le renvoi. affaire Forgo. Une exception à l’application de la loi nationale : en effet, la CCass par un arrêt de 16/01/1861 Lizardi fait exception à l’application de la loi nationale sur l’état et la capacité des personnes : un ressortissant mexicain de 22 ans mais encore