Forgo

Principe de l'admission Affaire Forgo 24 juin 1978 a admis le principe du renvoi au premier degré. Un bavarois venu vivre en France, et est décédé en France. La succession est disputée par des cousins bavarois, des collatéraux ordinaire successibles selon la loi bavaroise et l'administration française des domaines considérée comme devant recevoir la succession par application de la loi française. La loi française a été appliquée mais l'arrêt est cassé car Forgo n'avait qu'un domicile de fait et

rattachement, mais définit différemment. Arrêt Forgo du 22 février 1882 : Un enfant naturel de nationalité bavaroise. A l’époque, le droit allemand n’était pas encore réunifié, l’enfant naturel n’entrait pas dans la famille de son auteur. A 5 ans il se fixe en France et y meurt en laissant une succession mobilière. Il n’avait jamais été admis à domicile par décret du ministre de l’intérieur, pour le droit français, il conservait son domicile bavarois. Forgo était naturel, il n’avait pas de famille juridiquement

du DIP. La JP française a admis le renvoi. Le lundi 22 novembre 2010 §1) L’admission du renvoi Cette question a été très controversée. La JP a admis le principe du renvoi. A) Le principe de l’admission du renvoi C’est dans l’affaire Forgo que la Cour de cassation en 1878 puis en 1882, admis le principe du renvoi au 1er degré. En l’espèce, il s’agissait de la succession d’un bavarois qui très jeune était venu habiter en France. Il avait quasiement toujours habité à Pau, où il était décédé

série d’hypothèses. Origine jurisprudentielle du renvoi : arrêt FORGO du 24 Juin 1878 : rendu à propos de la succession de M. Forgo décédé en France après y avoir vécu pratiquement toute sa vie. Il y a laissé des biens mobiliers. Pas de descendance ms des collatéraux ont voulu exercer en France des droits sur ces biens mobiliers. Litige entre l’Etat français et les collatéraux de M. FORGO. Quelle était la loi applicable ? Forgo est né en Bavière et s’est rapidement installé en France. N’a jamais

loi suédoise est comp. En réalité une relation international privé a des relations avec un nbr limité d'ordres juridiques (donc renvoi au deuxième degré poss., mais au-delà c'est très rare). Renvoi au 1er degré: ex. de l'arrêt Forgo du 24 juin 1878 {Mr Forgo était un enfant naturel bavarois, venu à l'âge de 5 ans décédé à l'âge de 68 ans en France, sans jamais y avoir été admis à domicile (à l'époque, l'art. 13 du Cciv subordonait l'acquisition d'un domicile de droit, et pas seulement de fait

Paragraphe 1 : Le système du renvoi A) L’arrêt FORGO (Civ, 24 juin 1878) Faits : Forgo était un enfant naturel bavarois venu en France à l’âge de 5 ans et qui était décédé 63 ans plus tard sans y avoir jamais été admis à domicile. Son domicile en France était un domicile de fait et non de droit. A l’époque l’article 13 du CC subordonnait l’acquisition d’un domicile de droit en France à l’obtention par l’intéressé d’un décret d’admission à domicile. Forgo n’ayant ni sollicité ni obtenu un tel décret

deni de justice y obligent. Appliquer la loi du for est plus simple et plus commode. - à l’encontre de la chaîne de désignation sans fin : rare qu’il y ait plus de 3 ou 4 renvois. Droit positif Admission de principe du renvoi de rattachement Forgo 1878 : admission du renvoi. Solution de principe reprise par Soulié 1910 et Birchall 1939. Patiňo 1950 semble accepter le renvoi au second degré. De toute façon aucune porte fermée. Refus logique du renvoi par exception : justification tenant à la

étrangère désigne aussi sa loi. Dans le renvoi au second degrés, la règle de conflit étrangère désigne une tierce loi pour trancher le litige (pas la sienne, ni celle du for). Il faut alors regarder si le for accepte le renvoi au second degrés : arrêt Forgo 1882 ( la France accepte le renvoi au second degrés. Il faut ensuite regarder si la règle de conflit de l’Etat désigné accepte la compétence. Si oui, on applique sa loi. Si non, on applique la loi désignée par la règle de conflit du for. VI)

1888 la cour de cassation rendait un second arrêt dans l'affaire Forgo. Forgo était un bavarois qui était mort en France où il habitait mais il y habitait sans jamais y avoir été admis à domicile. En droit il restait domicilié en Bavière. Il meurt et s'ouvre sa succession mais il n'avait pas de parents proches de telle sorte que selon la loi française personne ne lui succédait et donc l'état aurait récupéré la totalité des biens de Forgo. En droit bavarois, c'était un de ses cousins éloignés qui aurait

avoir un problème de renvoi. Posé à la JP la 1ère fois dans l’arrêt Forgo (important) 24 juin 1878. Il est bavarois, il arrive en France à 5 ans, y vit et y meurt. Fortune en France. A l’époque les ressortissants étrangers étaient considérés comme avoir qu’un domicile de fait et pas de droit. Il fallait pour avoir un domicile de droit, une autorisation par décret. Il ne la demande pas. Donc domicile de droit en Allemagne. Forgo ne laisse ni ascendants ni descendants que des collatéraux. Et le droit