Formalisme Du Cautionnement Professionnel

débiteur (le donneur d’ordre), de verser à un créancier une somme d’argent sur appel de ce dernier. Le principal intérêt de cette définition est que on ne peut pas opposer à la garantie autonome les exceptions que l’on oppose généralement au cautionnement. Section 1 La notion de garantie autonome §1 Contexte et structure de l’opération La garantie autonome est le fruit de l’imagination des parties, elles mêmes guidées par les besoins, au départ du commerce international, puis des

structure totalement souple. Le droit ne reconnaissant pas son existence en tant que personne juridique, laisse l’entrepreneur individuel totalement libre de s’organiser. Certaines structures sont rigides, le formalisme y est lourd, c’est le cas de la SA. La SARL répond aussi à un formalisme assez contraignant prévu par la loi. Par contre, la cession des actions étant libre, on y entre ou on en sort très librement, les actionnaires ne peuvent en principe pas contrôler l’accès au capital. Dans les

Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement pour signature tel qu’un aval, un cautionnement ou une garantie. Sont assimilés à des opérations de crédits le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d’une option d’achat. § 3 La mise à disposition et la gestion de moyens de paiement Sont considérés

uniques. B) Contrats consensuels, solennels, réels Un contrat consensuel est un contrat qui se forme par la seule rencontre des volontés. C’est le cas de la plupart des contrats en France. Le contrat solennel est celui qui nécessite un certain formalisme pour être valable. Par exemple, le contrat de mariage. Certains contrats sont réels. Ils ne prennent naissance que quand la chose est remise. On a l’exemple du contrat de dépôt et du prêt. C) Contrats à exécution instantanée et contrats à exécution

créancier trouve en face de lui deux patrimoines pour faire exécuter la créance. Le créancier multiplie ses chances d’être payé, parce que l’assiette de saisie sera doublée. La seule organisée de façon complète par le législateur est le contrat de cautionnement (art 2011 et suivants C. civ.). Dans ce contrat unilatéral, la partie qu’on appelle “caution” s’oblige envers le créancier à payer au cas où une autre personne (le débiteur principal, “crédité”) ne s’exécuterait pas elle-même et le débiteur pourra

toujours en possession de Monsieur, vaut aujourd’hui 140 000 euros. Lors de son mariage, Madame était architecte installée dans des locaux qu’elle avait achetés deux ans auparavant. En 1990, pour faire face au succès rencontré dans son activité professionnelle, elle a déménagé son cabinet et, pour ce faire, réalisé l’acquisition de nouveaux locaux de plus grande importance moyennant un prix de 85 000 euros. Les frais d’actes se sont élevés à 5 000 euros. Le financement de ce nouveau local a été assuré

(ou conventionnels) : pratiques commerciales constamment suivies dans un milieu déterminé (port / localité). A force de répétition, ces pratiques contractuelles deviennent des closes de style puis des dispositions simplement sous-entendues. Les professionnels du milieu concerné se reconnaissent liés par les obligations qu'elles font naître, sans qu'il soit nécessaire de les reprendre par écrit. -les usages de droit (ou coutumes): usages conventionnels ayant reçu la consécration de la jurisprudence

(de la révolution française). Toute référence à la foi catholique est à bannir. Le contrat est l’émancipation. On parle de contrat social. On laisse de plus en plus de libertés aux gens de contracter des contrats qu’ils souhaitent. C’est la fin du formalisme et on se consacre au consensualisme (pas de formule rituel). Le code civil est un code de bourgeois (il les protège). La richesse, c’est la terre, la propriété privée. In organise une protection très forte au droit de la propriété. Il y a un net

à la charge des deux parties, exemple : la vente, le louage. Le contrat unilatéral, ne fait naître d’obligations qu’à la charge de l’une des parties. Il ne faut pas confondre le contrat de restitution -le prêt et le dépôt- la donation, le cautionnement, le mandat gratuit… §2. Contrat à titre gratuit et contrat à titre onéreux. Un contrat est à titre gratuit, en tout ou en partie lorsque l’une des parties décide de procurer un avantage à l’autre sans rien recevoir en contrepartie, ou

l’apparition de nouvelles lois tout les 2-3 ans. droit pragmatique car la législation des techniques est crée par la pratique. Existence d’une convention de portage, pour sécuriser ce droit. Droit efficace avec liberté de la preuve avec un certain formalisme visant à informer les tiers. Droit international avec la mondialisation existence de convention internationale, d’usage interN et de normes comptables interN (IFRS). b- Au niveau des techniques, exigence de : Rapidité : consensualisme, procédure