Formalisme Du Cautionnement Professionnel

CAUTION PROVISOIRE OBJET : Caution permettant à l'entreprise de soumissionner à un appel d'offre (marché public de travaux ou de fournitures). Procédure : la caution est donnée sur un simple acte de cautionnement qui n’est soumis à aucun formalisme particulier. 2- CAUTION DEFINITIVE OBJET : Caution destinée à garantir à l’administration la bonne fin de l’exécution d’un marché de travaux ou fournitures. 3- CAUTION RESTITUTION D’ACOMPTE

Charte permet à ces entreprises de signer un contrat avec l’Etat lui accordant une exonération partielle de dépenses d’acquisition du terrain nécessaire à la réalisation de l’investissement, dépenses d’infrastructure externe et frais de formation professionnelle. II Les principales sociétés commerciales : la SA et la SARL La société anonyme (loi n°17-95) (SA) La loi n°17-95 aligne le cadre juridique des entreprises sur les standards internationaux ; elle pose notamment des obligations de transparence

de paiement seront distingués des services bancaires de paiement. Ils peuvent être mis en œuvre par les établissements de crédit et par les établissements de paiement. • Le CMF renvoie au Code de la consommation : sur la base d’activité professionnelle, le CMF dit qu’on applique les règles positionnées par le code de la consommation. • Certains instruments de paiement sont établis sur la base de sources commerciales (effets de commerce). Le chèque ou la traite (billet à ordre, lettre de

les activités de production. Il va concerner essentiellement les activités exercées à titre professionnel. Cela concerne aussi les activités de service ; services financiers (banque, bourse, assurances) ; activités de transport (terrestres, aériens, maritimes). Secteurs qui n'en relèvent pas ? En principe, le droit commercial ne régie pas les activités qui ne seraient pas exercées à titre professionnel alors même qu'elle relèveraient des domaines cités. De plus, certaines activités ne sont pas

monde de la banque révèle la puissance créatrice de la pratique »  Parmi les usages en vigueur, on peut citer celui des dates de valeur ou celui consistant à retenir une année de 360 jours pour le calcul des intérêts de prêts accordés à des professionnels . Certains usages sont désormais adoptés par la loi ; ainsi en est-il de l’usage suivi par les banques de respecter un préavis en cas d’interruption d’un crédit consenti à durée indéterminée D’autres usages sont consacrés par la jurisprudence

la source Distinction entre acte et fait juridique. Définition acte juridique = manifestation de volonté en vue de créer un effet de droit Classifications : actes unilatéraux (résulte de la volonté d’une seule personne –ex : le testament, cautionnement), actes bilatéraux (résulte de la volonté de deux personnes, ex : contrat de travail), synallagmatiques (avec obligations réciproques, ex : la vente) Autres classifications : actes à titre onéreux (ex : vente)/ à titre gratuit (ex : donation)

DIVISION II Cautionnement Cautionnement : généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Formation du cautionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Effets du cautionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Extinction du cautionnement . . . .

général et l’autre relative aux différends contrats déterminés et aux quasi-contrats qui s’y attachent tels que la vente, l’échange, le louage, le dépôt et le séquestre, le mandat, le prêt, l’association, le contrat aléatoire, la transaction, le cautionnement, le nantissement et les différents espèces de créanciers. Mais les contrats sont aussi régis par le code de Commerce tel qu’il fût modifié par le DH n°1-96-8-83 du 1er Août 1992. Il s’agit particulièrement des contrats commerciaux : le nantissement

L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS RÉELS Civ. 1 , 20 novembre 1974 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES DONATIONS Civ.1ère, 6 janvier 1969 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS ALÉATOIRES Civ. 1ère, 16 avril 1996 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Com., 3 décembre 1996 Date de création du document : année universitaire 2005/06 ère 5 5 6 6 6 6 7 7 8 9 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 II. SANCTION DE L’ABSENCE DE CAUSE DE L’OBLIGATION

déconfiture. Inventivité des commerçants à souligner. D’un point de vue éco et juridique. Aujourd’hui, bon nombre de montages juridiques pour se soustraire à certaines obligations fiscales, les diminuer. Le commerce fait aussi l’objet d’un encadrement professionnel : le corporatisme permet d’organiser un accès réservé aux différentes professions au sein desquelles la concurrence est limitée. Ce système va être source d’inégalités sociales importantes. Décrié pendant la Révolution (Egalité & Liberté). Progressivement