Formalisme Testamentaire

dynamique ca désigne un mode d’acquisition de la propriété parmi d’autre. Observation : -C’est cette définition qu’adopte le CCiv à l’article 711 : « la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs et testamentaire et par l’effet des obligations. » Successions, libéralités et donation sont mises sur un pied d’égalité. Finalement il ya 3 techniques d’acquisition d’un bien indépendantes. En réalité, la libéralité est très souvent en lien avec la succession

juridictionnelle (article 45 du code de procédure civile). Compétence exclusive du tribunal du lieu du domicile pour tous ce qui concerne les demandes entre héritiers sur la succession, les demandes des créanciers du défunt et les dispositions testamentaires. * En matière de succession international qui relève du droit international privé. Il y a plusieurs lois possibles : * La loi personnelle (loi de nationalité du défunt) * La loi du lieu de situation des biens * La

sont caractéristiques de la philosophie de l’essence (essentialisme). Pascal affirme que seules les définitions du premier type sont importantes pour la science et les mathématiques, considérant que ces domaines devraient adopter la philosophie du formalisme, comme Descartes l’a établie. Pédagogie [modifier] Pascal montre dans ces Éléments de géométrie tout son intérêt pour l’enseignement et ses réflexions à propos de la pédagogie des mathématiques et aussi dans un autre fragment, connu par l’intermédiaire

utilise des vocables clairs, mais qui ne correspondent pas aux concepts qu’il a voulu exprimer. Elles doivent donc être interprétées. Exemple : article 1605 du code civil : « tout leg pur et simple donnera au légataire, au jour du décès du testamentaire, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayant cause. » => quand le législateur dit « jour du décès », il a bien entendu voulu dire à « l’instant ». b) Critique forte : La doctrine du sens clair est : Impraticable :

L’article 711 du CC est le premier texte du livre 3 sur les manières dont on acquière la propriété, ce texte est toujours d’origine. Il dispose que «  la propriété des biens s’acquière et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par les faits des obligations ». Cet article énumère des modalités qui permettent le transfert de propriété. La succession. le texte renvoi à la succession légale, en droit français notre propriété n’est pas viagère, elle est marqué du

pour devenir une science autonome mais aussi une science publique, connue. Désormais, l’assistance des prêtres n’est plus nécessaire pour connaître, comprendre, actionner le Droit.   §3 Une constante de l’ancien Droit : le formalisme.  On veut rapprocher le formalisme de la religion. A Rome, la religion est d’avantage perçue comme étant l’exécution/l’expression d’un rite. Pour rester en bons termes avec les dieux, il faut respecter les rituels. Ce culte se matérialise par des rites, gestes

faire appel à d’autres types de formalité. Pour les contrats consensuels, on a l’avantage de la rapidité et de la simplicité. Cela dit, il y a quand même des inconvénients, en particulier un défaut de sécurité juridique : on a donc mis en place le formalisme à respecter pour certains types de contrats. Exemple de formalités Contrat de société Acte sous seing privé | Exemple :

justice ou par l’effet de la minorité. Pour la souscription ou l’acquisition des parts ou actions de société, les mineurs incapables doivent être représentés par leur tuteur légal (père ou mère) ou, après autorisation du juge, par leur tuteur testamentaire ou datif, puisque l’acte de société est considérée par le D.O.C comme un acte de disposition. Le principe est celui de la protection du mineur ou de l’incapable. Seul celui-ci ou son représentant pourra arguer de cette incapacité pour obtenir la

enfants : les biens retournaient dans le patrimoine du maître / patron L’affranchi pouvait participer à la vie de la cité mais ne pouvait pas occuper une place de magistrat (pas signification de juge relevant d’une juridiction). Affranchissement testamentaire : le chef de famille (le pater familias) avait un droit absolu sur les biens. Place du testament à Rome : le chef de famille pouvait tout faire. Rq. : aujourd’hui c’est différent avec la quotité disponible. La rédaction du testament était importante

introduite: si le fiancé nie que la grossesse lui est imputable, on peut recourir à tous moyens de preuve légaux pour établir la filiation paternelle, dont l'expertise judiciaire. B- LE MARIAGE (articles 10 à 39) La nouvelle Moudawana a créé un formalisme de l’acte de mariage qui n’existait pas précédemment, notamment en imposant la production de divers documents qui ne sont plus laissés à la discrétion des Adoul (un adel, des adoul) et l’intervention du juge de la famille qui délivre dorénavant