Formalisme Testamentaire

succession ; -la valeur du droit viager s'impute sur les droits successoraux du conjoint survivant. Chapitre 2 : La dévolution testamentaire de la succession Le principe est simple : les règles de dévolution légale (de détermination des héritiers) n’ont une vocation à jouer que par défaut, c’est-à-dire en l’absence de dispositions testamentaires particulières effectuées par le défunt. Nous examinerons dans un premier temps le choix des bénéficiaires des dispositions du testament

titre gratuit C11 : Déterminer les principes fondamentaux des libéralités entre vifs et des libéralités testamentaires C12 : Enoncer les principes fondamentaux du droit des successions S10 : Le divorce et les séparations S11 : Les libéralités : les donations, les donationspartages, les legs S12 : La transmission du patrimoine à cause de mort : la dévolution ab intestat, la dévolution testamentaire S13 : L’indivision et le partage C13.1 : Définir les règles de l’indivision successorale et du partage

obligations ne se confondent pas avec les contrats, car elles peuvent naître en dehors de tout contrat (quasi-contrat, responsabilité extra contractuelle, loi et règlement). En règle générale, la naissance d'une obligation n'est soumise à aucune règle de formalisme. En matière contractuelle, la seule rencontre des volontés sur l'objet de la prestation et le prix de cette prestation suffit à faire naître une obligation par exemple pour le contrat de vente. En matière extra contractuelle, certains évènements

divorce et les séparations C11 : Déterminer les principes fondamentaux des libéralités entre vifs et des libéralités testamentaires S11 : Les libéralités : les donations, les donationspartages, les legs C12 : Enoncer les principes fondamentaux du droit des successions S12 : La transmission du patrimoine à cause de mort : la dévolution ab intestat, la dévolution testamentaire C13.1 : Définir les règles de l’indivision successorale et du partage C13.2 : Distinguer indivision légale et indivision

la personne physique Les actes de l’étatl’état-civil Les actes de l’étatl’état-civil seront appréhendés à travers : Le formalisme des actes de l’étatl’étatcivil; La force probante des actes de l’état--civil. l’état acisse (tous droits dréservés) 65 I - La personnalité juridique Question 2 : L’identification de la personne physique Le formalisme des actes de l’étatl’état-civil Principes : Solennité des actes; Authenticité des actes. Manifestations : Rédaction selon

testateur lègue tous ses biens situés en France porte non sur une quote-part, mais sur des biens suffisamment définis pour qu’il s’agisse d’un legs particulier. Civ. 1ère, 13 Février 1973, Dalloz 1973, page 656. La rédaction d’une disposition testamentaire est particulièrement importante pour arriver à qualifier le legs. D’où l’importance de la forme du testament. §2 Les formes du testament Il y a trois types de testaments. I. Le testament mystique C’est un testament qui est écrit

tutelle. * Le tuteur testamentaire est la personne qui a été désignée dans un testament ou par acte notarié, par le survivant des père et mère ou l'unique mourant (en cas d'enfant naturel ou adoptif) s'il avait conservé au jour de sa mort l'exercice de l'administration légale ou de la tutelle. Le testateur est absolument libre de son choix. * Le tuteur légal désigné par la loi est l'ascendant le plus proche en degré : la tutelle lui est dévolue s'il n'y a pas de tuteur testamentaire. En cas de concours

constitue un ensemble de règles supplétives de volonté. Seulement il y a autre chose, dans le droit successoral il y a aussi un certains nombres de règles qui sont impératives notamment celle de la réserve héréditaire qui est une limite à la liberté testamentaire. Cette réserve a une source qui est le droit romain, ce qui semble contradictoire avec le fait qu'il soit basé sur la volonté du décujus. Mais on retrouve le mécanisme de la légitime qui avait un caractère alimentaire. Chez nous on a un système

d’exécution particulière dans la mesure où il y’a exclusion de tout délai de grâce, la défaillance du débiteur est constatée par un acte solennel (protêt) et la procédure de recouvrement est simplifiée au minimum. La lettre de change est soumise à un formalisme accentué. En effet, sa valeur et son efficacité dépendent dans une large mesure de la forme du titre qui l’emporte souvent sur le fond. La lettre de change est autonome, ce qui signifie que l’engagement cambiaire de chaque souscripteur est apprécié

impéra4vement être remis de manière électronique au SPF o On a aussi le fichier des testaments qui est organisé, interconnecté au niveau Européen avec certains autres fichiers européens au travers du registre européen du réseau européen des registres testamentaires, tous cela se fait par voie électronique, informa4que o Le FCDDV au niveau interna4onal et européen est ancien car ici conven4on 16 mai 1972 conclue à Bâle Page sur 6 13Question: Possibilité pour les remises sur émolument pour le notaire: