Formalisme Testamentaire

d’exécution du testament[modifier] Le droit prévoit l’ordre de succession et dénomme les héritiers réservataires (ascendants, descendants, collatéraux, conjoint). Ainsi non seulement aucun héritier ne peut être favorisé ou défavorisé par un legs testamentaire mais des limites ont été fixées à l’attribution d’une portion de patrimoine à ceux qui n’ont pas la qualité d’héritiers, afin de donner priorité aux héritiers avant tout autre personne. La réserve est la partie du patrimoine réservée à certains

d’inaliénabilité. Les règles concernant les clauses d’inaliénabilité sont prévues à l’art. 900-1, et ces clauses interdisent au gratifié de disposer des biens donnés. Le législateur a décidé d’imposer un formalisme particulier aux donations : il a mis en place le principe de la solennité. Ce formalisme est envisagé à l’art. 931, selon lequel il faut obligatoirement un acte écrit, un acte qui plus est un acte notarié, et on assure la sécurité de cet acte en gardant un acte chez le notaire. La loi exige

concubinage. Cette Jurisprudence a été abandonnée par : 1ère C.Civ 03/02/1999. – arrêt de l’assemblée plénière du 29/10/2004. II – LA CAUSE DES LIBÉRALITÉS AFFECTÉES D’UNE CONDITION L’Art. 900 du Code civil « dans toute disposition entre vifs ou testamentaires, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites ». A – LES CONDITIONS OU CHARGES ILLICITES L’illicéité va s’apprécier conformément au droit commun des obligations mais on peut relever

contractuel (s’il est désigné par un contrat qu’il a lui-même passé avec le de cujus). Mais, dans la langue courante et la législation récente, le terme d’héritier vise souvent les trois catégories (là où autrefois, on parlait de successeur, légal, testamentaire ou contractuel). La succession étant un mode de transmission à cause de mort, elle peut l’être à titre universel ou à titre particulier (alors que l’universel n’est pas possible entre vifs). A titre universel, elle porte sur tout ou une quote part

créateurs, et non uniquement celle de la loi. Ses membres déterminent librement la nature et les fonctions de ses dirigeants comme la manière dont seront prises les décisions collectives. Ainsi, la souplesse des décisions permet d'éviter procédures, formalisme et délais paralysants. Les convocations aux assemblées peuvent être faites par tout moyen, même par oral pourvu qu'elles soient vraiment réalisées. * Les assemblées elles-mêmes peuvent avoir lieu par correspondance, par fax ou e-mail, la rédaction

civil. Le texte d’ouverture est l’article 711 qui date de 1804 : « la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l’effet des obligations ». Il existe donc une large part pour la transmission à titre gratuit : les successions, les donations entre vifs, et les donations testamentaires. Cette dernière expression était utilisée pour ne pas employer le mot testament. Dans les autres articles du code, cette expression a disparu au profit de

testament : 895 du CC « l’acte par lequel le testateur dispose pour le temps ou il n’existera plus tout ou partie de ses biens … « ». C’est un acte juridique unilatérale quon appelle à cause de mort et dont les effets se réalise après la mort du testamentaire. Le testament est révocable aussi longtemps que le testateur vit. Pour apprécier la portée des effets du testament il faut se placer à l’instant de la mort de son auteur. Ses effets arrivent à la mort de son auteur. Est ce qu’un légataire peut

du testament c’est que c’est un acte librement révocable. Ça signifie qu’il peut être modifié jusqu’à l’instant ultime. Le droit français est très protecteur de la liberté testamentaire. Dans ce cas là ce n’est plus de la loi mais du testament que va dépendre la désignation des héritiers. La succession est alors dite testamentaire. Mais il ne faut pas oublier non plus le rôle que peuvent jouer en la matière les donations. Une donation peut aussi être un acte d’anticipation successorale. Quel est

Pour le code civil, les successions comme les libéralités sont des modes de transmission de la propriété. Ainsi, l’article 711 du Code civil prévoit que la propriété des biens s’acquière et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l’effet des obligations. Le code civil précise à l’article 720 que les successions s’ouvrent par la mort. Le droit des successions permet de comprendre ce qui se passe une fois que l’on a constaté le décès et de donner une réponse

Haïtienne Chapitre Premier………………… La dévolution successorale légale Chapitre II………………………… La dévolution successorale testamentaire Deuxième partie ………Le testament un élément de réponse aux carences de la dévolution légale en Haïti Chapitre premier ………………Importance de la dévolution testamentaire Chapitre II…………………….Modernisation de la dévolution testamentaire Chapitre III………………Etude comparative avec d’autres pays Conclusion Introduction Le droit des successions et des libéralités