Formalisme Testamentaire

l’un de ses cohéritiers. , et qui se trouve réservée aux héritiers alors dits réservataires. Parce que la réduction est la sanction de l’atteinte à la réserve, il faut voir ce qui protège la réserve elle-même. Dans notre système à la fois testamentaire et légal, sa nature est ambiguë : faute de savoir où est le principe, on ne sait si elle est une institution naturelle ou correctrice. Traditionnellement toutefois on lui donne pour fondement d’être la traduction d’un devoir de famille. On justifie

transmission du patrimoine à titre gratuit. Cette transmission peut s’opérer entre vifs, par le biais de donations (qui sont des libéralités entre vifs) ; et à cause de mort, par le biais de la succession, qui peut revêtir deux formes, légale ou testamentaire (libéralités à cause de mort). Le notaire apparaît comme le chef d’orchestre de la transmission du patrimoine, en tant qu’indispensable technicien, mais aussi en tant que conseiller des parties, qui doit en maîtriser toutes les composantes, juridiques

du tout pour les romains d’appliquer la loi car leur matériel législatif était dérisoire, insuffisant. Il avait surtout la loi des 12 tables, mais contenant qu’une centaine d’articles qui souvent étaient très court et donc très simple. Le formalisme de la procédure Le citoyen romain qui entente une action doit se plier à des rites Par exemple : un propriétaire qui veut reprendre son esclave à un voleur doit faire convoquer le voleur et faire venir l’esclave devant le préteur. Le demandeur

enfants, dans cette société, le lien d'alliance est beaucoup moins respecté que le lien de sang. En droit romain, le droit familial était gouverné par la liberté testamentaire. A l'inverse, la famille était donc peu protégée. En droit intermédiaire, c'est l'inverse, la famille était très importante donc on restreint la liberté testamentaire et on protège la famille par des règles. Le code civil est un droit de transaction. A notre époque le droit successoral que l'on applique procède d'une double réforme :

                                                                             51   • Biens  dont  il  aurait  disposé  par  acte  entre  vif  ou  testamentaire  au  profit  de  successible  sans   dispense  de  rapport  qui  feront  l'objet  d'une  réunion  fic@ve.                                                        

patrimoine. Les conditions exigées par l’art 14 concernent l’autorisation spéciale du juge qui doit être requise par tuteur testamentaire ou datif et, qui doit être inscrites au R.C du tuteur (testamentaire ou datif selon le cas)[footnoteRef:9] . [8: Art 14 de la loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1 août 1996)), « Le tuteur testamentaire ou datif ne peut exploiter les biens du mineur dans le commerce, qu'après autorisation spéciale du juge conformément

Les règles hostiles aux libéralités 18 C. Les donations 20 1. Le régime de principe 20 2. Les régimes dérogatoires 21 a. La variété des donations non solennelles 21 b. La validité des donations non solennelles : 23 D. Les legs : les libéralités testamentaires 24 1. Diversité des testaments 24 a. Le testament authentique fait par devant notaire ou testament par acte public 24 b. Le testament olographe 25 c. Le testament mystique 25 d. Le testament international 25 2. Diversité des legs 25 §3. La limitation

se retrouver à la tête de deux quotités (vocation légale et vocation conventionnelle)→ règle de l'art. 758-6 Code civil (cf. infra). 2 4. Le particularisme du CS : Le CS dispose de droits légaux :  Option de l'article 757 du Code civil : - Formalisme et procédure envisagée aux articles 758-1 à -4 du Code civil (délai de 3 mois après sommation ; droits incessibles tant qu'il n'a pas exercé l'option ; ...). - Uf. peut porter sur tous les biens dont le DC était propriétaire au jour de son décès

minimum : -La succession est la transmission des biens d’une personne du fait de sa mort. Les héritiers désignés par la loi quand on est en présence d’une succession « ab intestat » où les légataires institués par le testament (succession testamentaire) recueillent les biens du défunt. Celui-ci est couramment appelé le « de cujus » qui est une abréviation de l’expression « is de cujus successionis » : celui de la succession duquel il s’agit . Les ayant cause du successeur sont les héritiers ou

fonctionnaire nommé par l’Empereur. Durant cette période romaine, on va également passer du formalisme au consensualisme. Le droit romain va nous léguer la notion de vice du consentement en faisant apparaître l’erreur, le dol et la violence. Il va aussi nous léguer la distinction entre contrat et délit. Il sera enfin le premier à définir la notion d’obligation. Deux axes sont importants : - le passage du formalisme au consensualisme. Au XIXème siècle le consentement est roi et conduit à des abus et