Formalisme Testamentaire

(CRIDON) - Préparer la rédaction des différents actes juridiques liés aux successions (Notoriété, Attestation immobilière, Déclaration de succession). COMPÉTENCES DU RÉFÉRENTIEL VISÉES U4 C11 : Déterminer les principes fondamentaux des libéralités testamentaires. C12 : Enoncer les principes fondamentaux du droit des successions. U5 C5 : Gérer le dossier : organiser, contrôler l’état d’avancement du dossier, classer les éléments du dossier et archiver. C6 : Analyser le dossier : déterminer et réunir les

4, obs. R. Le Guidec; RTD civ. 1995.407, obs. J. Patarin. 6 12 CONFÉRENCES ROGER-COMTOIS Ce que l’on peut illustrer en raisonnant sur deux impôts très redoutés. – Le premier est l’impôt sur les donations et successions, légales ou testamentaires. Cet impôt est lourd, trop lourd sans doute : entre parents et enfants, quoique progressif et tempéré par des abattements, il peut tout de même atteindre 40 %; entre non parents, spécialement entre concubins, il est de 60 % dès le premier euro

consultaient et leurs décisions trouvent leurs fondements dans les mores. B- Le secret des formules ▪ le droit c’était le “jus fasque” ( désigne l’accomplissement d’un formalisme religieux précis. ▪ « fas » : protection accordée par les Dieux. et “Jus” correspond au Commandement divin ▪ formalisme permet d’obtenir l’approbation Divine sur un acte juridique ▪ Pour introduire le “sacramentum”, chaque plaideur devra accomplir un rituel de gestes et de paroles déterminés :

Tandis que dans le domaine des actes à titre onéreux mais aussi dans celui des contrats, le principe est celui du consensualisme, en revanche dans le domaine des libéralités c’est le principe du formalisme qui s’applique. Définie à l’article 983 du code civil, la libéralité est l’acte par lequel une personne dispose a titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Outre l’intérêt que présente cette définition de mettre l’accent sur le fait que

s'appliquent qu'aux français ou des lois traditionnelles marocaines qui ne concernent que les marocains. Casablanca interprétera comme Rotterdam l'art. du code néerlandais prohibant le testament olographe. Impossible de voir une simple manifestation de formalisme là où le législateur étranger entend édicter une règle touchant l'Etat et la capacité des personnes. ». A l'heure actuelle, bien qu'aucune décision judiciaire n'ait pris clairement

s’oblige à livrer une chose c’est à dire transférer la propriété et l’autre à la payer. Les mutations immobilières doivent être obligatoirement authentifiées par un notaire. Il doit un instrumentaliser la vente, cette dernière doit répondre à un formalisme précis. A. Les conditions de la vente immobilière : Tout d’abord les parties peuvent par la voie du notaire ou non conclure un avant contrat, celui-ci est important car il doit contenir des mentions spécifiques tel que le délai de rétractation

mineur est alors pourvu de discernement. Cette autorisation peut être accordée : - soit par le tuteur légal, qui peut par la suite la retirer de lui – même le cas échéant (art. 227) ; - soit par le juge, à la demande du tuteur testamentaire ou datif. Le mineur habilité ainsi à gérer une partie de ses biens, reste en principe incapable ; mais pendant la période d’expérience, qui est généralement d'une année renouvelable, il est considéré, à l'égard des biens qui lui sont remis

souhaite agir en nullité, la prescription est passé de 30 ans à 5 ans depuis la loi de 2006. Celle-ci entrant en vigueur le 1er janvier 2007, il a jusqu’en 2012 pour agir. Selon l’article 1003 du code civil, le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testament donne à une ou plusieurs personnes l’universalité de ses biens qu’il laissera à son décès. Puisque son frère est déshérité on peut considérer que cette personne a donné l’universalité de ses biens à Pierre Tombal, et

désigner un exécuteur testamentaire, chargé de vérifier l’application des dispositions de dernière volonté de défunt. Tous les biens dont le défunt était propriétaire à son décès (et non ceux au moment du testament) peuvent être légués, dans la limité de la quotité disponible. II – L’anéantissement du testament Il peut être modifié ou révoqué à tout moment, frappé de nullité ou réputé caduque. Révocation Le testateur peut révoquer son acte jusqu’à sa mort, le formalisme diffère selon la forme

électroniques, bases de données relationnelles) ; - rédiger des actes : négociation immobilière notariale (réglementation notariale, évaluation immobilière), barêmes fiscaux professionnels, structuration de l'acte ; - accomplir les formalités : formalisme des actes . Conduite et présentation d'activités professionnelles au sein d'un office notarial, mise en pratique des compétences et des connaissances acquises en cours et travaux dirigés. PROGRAMME DU BTS NOTARIAT.pigier U1Culture générale