Formation Du Jus Cogens

juridiction administratif spécialisé. Cet ordre administratif dispose de ces propres règles de procédure. Il existe depuis 2000 un code de justice administratif. Il y a aussi des codes spécifiques à la procédure civile. Les juges administratif suive une formation, on un statut et mène une carrière différence des juges judiciaire. Les juges administratifs sont issus pour l’essentiel de l’ENA et les juges judiciaire de l’école national de la magistrature. Cette dualité juridictionnelle est complexe pour le

nationalité, réservée aux Etats. Cependant, l’attribution du pavillon ne doit pas fausser la politique commune de la pêche. Un homme est né en Argentine, de parents italiens. En droit argentin, la nationalité est régie par le jus soli, ou droit du sol. En droit italien, c’est le jus sanguinis ; tout enfant de parents italiens aura la nationalité italienne. Il arrive en Espagne pour exercer la profession d’architecte. Le ressortissant se disant Italien, il affirmait que la compétence de l’Espagne était

internationales ; CC a eu le même raisonnement que pour la coutume. Arrêt du 28 juillet 2000 Paulin. Les décisions judicaires et la doctrine des publicistes des différentes nations ; les sources matérielles de droit et non pas des sources formelles. Le jus cogens, norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des Etats en tant que norme internationale à proprement parler. Il n’y que les traités et conventions internationales en tant que telles. Donc l’autorité supérieure des traités sur les

contenu de la norme. Notion du jus cogens : communauté des Etats dans leur ensemble, cela traduit des normes auxquelles les Etats sont souverains ne peuvent pas les appliquer. Cette notion introduit dans DI public un système de valeur, DIP droit positiviste d’autant + qu’il n’est pas hiérarchisé. On introduit dans DI un ct nb de valeur = Droit de l’homme. En droit interne, approche K. toujours neutre au contenu de la norme, tant qu’elle respecte la procédure de formation = loi parfaite sans se référer

d’autorités : cela implique que le conflit de lois se double d’un conflit de juridictions, d’autorités qui a tendance à reléguer le conflit de lois au second plan parce que l’on se trouve dans une matière où il y a un fort lien entre le forum et le jus => quand une autorité est reconnu comme compétente pour prendre les mesures pour l’incapable, on admet difficilement que cette autorité applique une autre loi aue la sienne => à partir du moment où on a résolu la compétence de l’autorité, on a

humaine. En ce qui concerne la torture, le TPIY, comme le TPIR, affirment qu’elle est aussi bien interdite dans des conflits armés internationaux qu’internes, reconnaissant son caractère coutumier, et admettant qu’elle constitue même une norme jus cogens. De ce fait, la transgression de cette norme donnerait non seulement lieu à la responsabilité internationale de l’individu, mais constituerait aussi un crime international susceptible d’entraîner une responsabilité de l’État. De même, les deux Tribunaux

convention des états Unis sur le Droit de la mer]). 2/ La coutume : Pendant très longtemps, la seule source pour gérer les RI était la coutume. La coutume doit être reconnue et respectée par plusieurs pays pour avoir de la valeur. C’est un mode de formation du Droit par des usages dont la répétition, la constance et la clarté engendre le sentiment de l’obligatoire : appelé l’OPINIO JURIS. Cela implique l’adhésion de nombreux états à respecter une règle obligatoire en gestation. Une coutume à la même

1999 6 qui témoigne du développement de « la responsabilité pénale du ministre pour fait d’autrui 7 », car on a expliqué ailleurs les raisons de théorie constitutionnelle qui militent contre cette tendance. Tout aussi préoccupante nous semble la formation d’une autre pratique constitutionnelle qui consiste pour les gouvernants à se défausser systématiquement de leur responsabilité sur leurs « inférieurs ». Laissant de côté le cas de défausse au sein même de l’exécutif et le verrou de l’irresponsabilité

lunit nationale et les particularismes. Ce sont ces considration qui ont amen nombre dtat peu homogne sortant du colonialisme a adopt le systme fdral. On pense ici aux tats du continent Sud-Amricain, aux pays dAsie, et aux pays dAfrique. Le mode de formation de lEtat fdral LEtat fdral se forme soit par agrgation politique soit par dsagrgation. On parle aussi parfois de fdralisme par association ou dissociation. Un Etat se constitue par agrgation lorsque plusieurs Etats libres ou confdrs dcident de se

individus qui lui sont rattachés de façon stable par un lien juridique appelé lien de nationalité. Cette pop va former ce qu’on appelle les nationaux, de ressortissants. La nationalité est un lien juridique de droit interne, càd que les conditions de la formation de ce lien de même que l’extinction sont déterminés par le droit de chq état. Le droit international public va intervenir pour résoudre des qst de concurrence entre diverses nationalités qd un individu se réclame de plusieurs nationalités. L’essentiel