Formation Du Jus Cogens

des normes. Il y a seulement différentes sources (Traités, principes généraux de droit, coutume) sans qu'une de ces sources soit réellement supérieure à une autre. Mais ce principe connait une exception avec un droit international impérative: le jus cogens. En droit international il y a un mécanisme de responsabilité des Etats qui signifie que si un Etat commet un dommage, il a l'obligation de le réparer. Pourtant cette obligation reste à la discrétion des Etats. l'Etat doit y consentir. Il doit

adéquates à une formation pointue en droits de l’homme et démocratie. Je remercie de manière plus globale ma famille pour leurs encouragements ; plus particulièrement ma mère et mon épouse qui ont été très compréhensives au moment elles devraient plutôt s’attendre a un soutien de ma part. Je m’en voudrais de taire ici le nom de mon ami d’enfance Oumar Tembely Chef de mission résident de la BOAD au Sénégal ; il a su mesurer mes capacités lorsqu’il suscitait mon intérêt pour la formation à la chaire

commerce Droit commercial : acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature, de sa forme, ou de la qualité de commerçant de son auteur Acte consensuel Droit civil : acte juridique ne nécessitant pour sa formation aucune formalité particulière définie Acte conservatoire Droit civil : acte ayant pour objet la sauvegarde d'un droit Acte constitutif Droit civil : acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure Acte déclaratif Droit

commerce Droit commercial : acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature, de sa forme, ou de la qualité de commerçant de son auteur Acte consensuel Droit civil : acte juridique ne nécessitant pour sa formation aucune formalité particulière définie Acte conservatoire Droit civil : acte ayant pour objet la sauvegarde d'un droit Acte constitutif Droit civil : acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure Acte déclaratif

commerce Droit commercial : acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature, de sa forme, ou de la qualité de commerçant de son auteur Acte consensuel Droit civil : acte juridique ne nécessitant pour sa formation aucune formalité particulière définie Acte conservatoire Droit civil : acte ayant pour objet la sauvegarde d'un droit Acte constitutif Droit civil : acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure Acte déclaratif

Droit commercial : acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature, de sa forme, ou de la qualité de commerçant de son auteur Acte consensuel Droit civil : acte juridique ne nécessitant pour sa formation aucune formalité particulière définie Acte conservatoire Droit civil : acte ayant pour objet la sauvegarde d'un droit Acte constitutif Droit civil : acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure Acte déclaratif

commerce Droit commercial : acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature, de sa forme, ou de la qualité de commerçant de son auteur Acte consensuel Droit civil : acte juridique ne nécessitant pour sa formation aucune formalité particulière définie Acte conservatoire Droit civil : acte ayant pour objet la sauvegarde d'un droit Acte constitutif Droit civil : acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure Acte déclaratif

commerce Droit commercial : acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature, de sa forme, ou de la qualité de commerçant de son auteur Acte consensuel Droit civil : acte juridique ne nécessitant pour sa formation aucune formalité particulière définie Acte conservatoire Droit civil : acte ayant pour objet la sauvegarde d'un droit Acte constitutif Droit civil : acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure Acte déclaratif Droit

États sont souverains parce que les autres États ne peuvent pas eux-mêmes s’ingérer dans les affaires d’autres États (principe de non-ingérence). C’est une règle contestée, car on estime que certaines règles sont considérées comme inviolables (« jus cogens »), qui justifieraient l’intervention d’autres États. En passant des traités, les États se reconnaissent comme des États. Cette notion de reconnaissance est très importante. Pour certains juristes, la reconnaissance est même un des critères

des E, E égaux, svr1 sur leurs territoires mais certains notions apparaissent comme l'idée de démocratie (intervention du conseil de sécu sauf si E parrain dans les 5 membres et ainsi veto) + il y a la responsabilité de protéger. Section 2-La formation et la transformation de l'Etat. Explosion du nombre d'E, 51 (1945) → 192 (hoy et surement bientôt 193 ac E du sud Soudan). Le DI n'a que très peu de prise sur l'org° de l'E. L'E est un fait. L'apparition d'un E est un fait que le DI va prendre