Formation initiale minimale obligatoire

s'entend d'une durée calendaire (2). Les stagiaires effectuant, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, une durée de stage au sein d’une même entreprise supérieure à 2 mois, même non consécutifs, bénéficient d’une gratification obligatoire versée mensuellement à compter du 1er jour du 1er mois de stage (1). Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire (1). Elle est donc facultative pour les stages dont la durée est inférieure ou égale à deux mois. Toutefois, dans un tel

Ex : temps de repos de 9h à 11h entre 2 jours de travail. S'adressent aux Etats dans le cadre des orientations à respecter. Effet direct aux directives, si délai imparti pour mettre en œuvre la directive est passé A caractère individuel et obligatoire, elle s'adresse à un Etat, une entreprise. Des tiers peuvent s'en prévaloir, s'ils se trouvent dans la même situation. Ils n'ont pas de caractère normatif. La Cour de Justice des Communautés Européennes (C.J.U.E.) : Organe juridictionnel des

MON GUIDE DU PERMIS DE CONDUIRE CATÉGORIES AM - A1 - A2 - A B B + CODE 96 B + E G Édition 02/2021 MON EXAMEN THÉORIQUE EN RÉGION WALLONNELa conduite de certains véhicules nécessite l’obtention d’un permis de conduire. Votre administration communale pourra vous le délivrer après la réussite des examens (théorique et pratique) spécifiques à la catégorie requise. QUELLE CATÉGORIE DOIS-JE OBTENIR ? LA CATÉGORIE AM POUR CONDUIRE LES CYCLOMOTEURS Véhicules à moteur à 2 ou à 3 roues, dont la

vigueur elles sont applicable Principe de hiérarchie et le principe de faveur gouverne leur application Exception sauf disposition d’ordre public. La convention doit revêtir un K écrit. Accord et convention peuvent être appliqués de manière obligatoire si employeur ou entreprise appartient dans le groupe des syndicats ayant signé l’acte. L’application volontaire : distinction deux cas Adhésion pas signataire mais entre dans le champ. Usage la juris est souple et considère qu’un employeur

être « à terme précis » (le contrat fixe une date de fin et donc une durée) ou à terme imprécis dans certaines circonstances (par exemple, en cas de remplacement pour congé maladie ou maternité d'un employé), et doit prévoir dans ce cas une durée minimale. Il prend fin à la date fixée au départ ou, en l'absence de terme précis, lorsque se réalise l'objet pour lequel il a été conclu (retour du salarié remplacé...). La durée totale maximale du CDD à terme précis (renouvelé éventuellement une fois) est

dénomination qui lui est donnée par les parties Mais de l’activité réellement exercée c) C’est cette dernière qui détermine le classement du salarié dans la classification des emplois de la branche et/ou de l’entreprise d) et partant la rémunération minimale conventionnelle afférente à laquelle il peut prétendre 2. DUREE DU TRAVAIL Elément clef du contrat de travail Doit être prévue au contrat Temps plein avec ou sans HS Temps partiel b) Fortement encadrée (par loi comme par la CC) Temps

qualification). La France considère remplir cette obligation en imposant à l'employeur d'indiquer ces éléments sur le bulletin de paie remis au salarié. Attention, toutefois, certaines conventions collectives peuvent prévoir que l’écrit est obligatoire. Pour une question de preuve et de transparence dans la relation contractuelle, l’écrit s’avère nécessaire… > Analyse d’un contrat de travail et finalité des différentes clauses (cf document joint) Préambule : Le collaborateur est informé

contrat à durée déterminée doit faire l’objet d’un écrit au contenu réglementé. Il est notamment impératif de mentionner le motif précis qui justifie le recours au CDD (surcroît temporaire d’activité, par exemple), le terme de ce contrat et sa durée minimale lorsque le terme est incertain (il peut l’être lorsqu’il s’agit de remplacer un salarié malade).Autrement dit, le salarié doit savoir pourquoi il est embauché dans le cadre d’un CDI et pour combien de temps. Si l’employeur n’établit pas de contrat

professeur spécialisé, il faut être titulaire du CAPA-SH ( Certificat d'Aptitude Professionnelle pour les Aides spécialisées, les enseignements adaptés et la Scolarisation des élèves en situation de Handicap). Pour avoir ce diplôme, 400 heures de formations sont nécessaires. Pour être titulaire du 2CA-SH (Certificat Complémentaire pour les enseignements Adaptés et la Scolarisation des élèves en situation d’Handicap). Seul l’IUFM de Versailles propose l’option B. B) Le CAPA-SH : détails Le CAPA-SH

matières énumérées à l'alinéa I.31. ARTICLE I.4 - SALAIRES MINIMAUX Les barèmes de salaires minimaux sont établis conformément à l'article 8 du Titre XII de la présente convention. Les organisations syndicales régionales (2) adhérentes aux organisations nationales représentatives se réunissent au moins une fois par an pour étudier les conséquences que peut entraîner l'évolution de la situation économique sur les barèmes de salaires minimaux. ARTICLE I.5 - PROCEDURE DE CONCILIATION I.51 - Commission