Formules De Calculs Indemnités De Licenciements

en espèces et fixés par accord ou par la loi, qui sont dus, en vertu d’un contrat de travail écrit ou verbal, par un employeur à un travailleur. Sont considérés comme faisant partie du salaire ou de la rémunération : • le salaire de base ; • les indemnités de préavis ; • l’indemnité de congé payé ; • les primes liées à l’ancienneté ; • les différentes primes liées directement aux prestations du travailleur. Ne sont pas considérés comme faisant partie du salaire ou de la rémunération : • les sommes

absolue. Elles ne peuvent en aucun cas revêtir le caractère de prime de risque. 5) Le montant des indemnités de petits déplacements dans les conditions prévues au chapitre VIII.1 du Titre VIII de la présente convention, qui constitue le régime national d'indemnisation des petits déplacements. Les dispositions du chapitre I du Titre VIII sont mises en application à la date où les montants des indemnités professionnelles de petits déplacements sont fixés par accord paritaire. Les dispositions du chapitre

de son salaire, la loi va mettre des limites. On ne peut donc pas travailler pour moins que le salaire minimum (le SMIC). L’administration est un partenaire de l’entreprise. Elle va prendre des décisions administratives en autorisant ou pas le licenciement d’un salarié protégé. Le Tribunal des prud’hommes est compétent pour les litiges entre salariés et employeurs. Le Tribunal des affaires sociales (TAS) statue en 1er ressort sur les affaires relevant du contentieux général de la Sécurité sociale

création du CHSCT, réforme du droit disciplinaire. * 1983 : loi ROUDY sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. * 1998 et 2000 : lois AUBRY sur les 35 heures. * 2002 : loi de modernisation sociale : réforme sur les licenciements économiques. * 1er mai 2008 : recodification du Code du Travail. Sources du droit et hiérarchie des normes I. LA CONSTITUTION Bloc de constitutionnalité : 1/ Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et Constitution de 1958 :

du poste et on a eu peur que l’employeur recrute en CDD pr faire faire le sale boulot. Sauf autorisation de l’inspecteur du travail. Art L 1242-5 : • on ne peut pas avoir recours au CDD pour occuper des postes qui ont fait l’objet d’un licenciement économique au cours des 6 derniers mois. si on a licencié pr motif économique c que l’on avait pas assez de travail donc pas de CDD autorisé après.le but étant d’éviter que l’employeur ne licencie trop de monde sur ce motif économique. Sauf commande

de préavis (Art 59,60 et 61) ; peut être fixé à 28 jours lorsque le congé peut être fixé par l’employeur et de 14 jours lorsque le congé est fixé par l’ouvrier. Le délai est doublé lorsque l’ouvrier est dans l’entreprise depuis plus de 20 ans. *licenciement abusif (Art 63). *Clause de non-concurrence (Art. 65). | * Résiliation en cas d’incapacité de travail prolongé : - CDI : durée d’incapacité de + de 6 mois - Période d’essai, CDD de mois de 3 mois, travail nettement défini ; durée d’incapacité

collective nationale sera appliquée lorsque le personnel concourant à la pose - y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) - représente au moins 80 % de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs. 2. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l'application de la

Article L.10: Des congés non rémunérés d’éducation ou de formation syndicale peuvent être accordés aux travailleurs sur leur demande. Ces périodes de congé sont assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul des congés payés, le droit aux prestations familiales et le calcul de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise. Article L.11: Des congés de formation sont accordés aux travailleurs désignés pour suivre des stages de formation ou de perfectionnement compris dans le plan de formation

à laquelle ils appartiennent dans l’entreprise. Les opinions que les travailleurs, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émet- Sénégal tent dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. Un décret fixera les conditions d’application de cet article et éventuellement le nombre de travailleurs de l’entreprise à partir duquel le présent article doit être mis en œuvre par l’employeur. Des mesures appropriées pourront également être

Certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein. De la démission au licenciement, de la rupture d’un commun accord à la résiliation judiciaire, de la mise à la retraite aux indemnités dues au salarié, de la procédure devant le conseil de prud’hommes aux sanctions en cas de licenciement abusif, cet guide pratique propose une analyse exhaustive de tous les modes de rupture du contrat de travail et de leurs suites. Il s’adresse