Formules De Calculs Indemnités De Licenciements

Modification de la composition et de la structure de la rémunération : si l’on change la composition (partie fixe, partie variable, avantages en nature, rémunération en espèces) on modifie le contrat. C’est la même chose lorsqu’on change de mode de calcul de la rémunération (exemple : passer d’une rémunération fixe à une rémunération variable). Le temps de travail En principe, la modification des horaires relève du pouvoir de l’employeur. Mais les juges prennent en compte les répercussions

un acte du Conseil». Création d'un tribunal de première instance auprès de la C.J.U.E. La commission peut recourir, en cas de manquement d'un Etat, devant la C.J.U.E. Les décisions de la C.J.C.E. s'imposent aux juridictions nationales. Par la formule : "La Cour dit pour droit...", la C.J.U.E. est une des sources créatrices du droit communautaire. 1.1.2. Le droit national Constitution : Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 : Tout être humain, sans distinction de race, de religion

être communiquée dans les quarante-huit heures à l’inspecteur du travail du ressort. Cameroun 4) Si le grief allégé pour la justifier est reconnu insuffisant par le tribunal, le travailleur à l’encontre duquel elle a été prononcée perçoit une indemnité compensatrice correspondant au salaire perdu et, éventuellement des dommages-intérêts, s’il apporte la preuve qu’il a subi de ce fait un préjudice distinct de celui de la perte du salaire. Art.31.- 1) Le travailleur doit toute son activité professionnelle

REMUNERATION DES SALAIRES ? I- Le salaire de base II- Les majorations de salaire 1. Les heures supplémentaires 2. Les avantages 3. Les primes et gratifications III- Les sommes n’ayant pas le caractère de salaire 1. Les frais professionnels 2. Les indemnités -2- Page 9 9 9 9 9 9 10 10 10 10 10 10 10 10 10-11 12-13 14 14 14-15-1617 22 23 23 23 23 23 24 24 24 25 26 26 27 27 28 28 28 Résumé de théorie et Guide de travaux pratiques ADMINISTRATION DU PERSONNEL

compagnies d'assurance, sont régis par la loi du 31/12/1989, dite loi Evin, et relèvent pour les contrats à adhésion obligatoire de l'article 2 de cette loi. Mr Maréchal perd ses droits au contrat suite à la résiliation du contrat ou suite à son licenciement. Mais comme l'autorise la loi Evin, il peut souscrire auprès du même assureur SANTEMUT, un contrat individuel à effet immédiat. 1ère solution acceptée : Selon l’article 4 de la loi Evin, renforcée par la loi du 08 août 1994, le salarié couvert

travailler les chômeurs. Puis vinrent les lois sur l’hygiène et la sécurité du travail, la réparation des accidents du travail par l’employeur. Le licenciement a cessé théoriquement d’être discrétionnaire mais on a considéré en 1890 par une loi qu’un contrôle pouvait intervenir alors on a instauré un délai congé (prévis : temps entre le licenciement et le départ du salarié de l’entreprise pour qu’il puisse trouver un autre travail). L’état intervient dans les rapports collectif et c’est ainsi que

mettre fin au contrat sans préavis, sans motifs ni indemnités. La durée de cette période d’essai est fixée au contrat et la loi la limite à 2 mois pour des ouvriers, 3 mois pour des agents de maîtrise ou techniciens et 4 mois pour les cadres. LE CDD : Les cas de recours à ce type de contrat sont limités par la loi. Ainsi, le CDD est interdit : - pour remplacer un salarié gréviste, - pour faire faire des travaux dangereux, - et après un licenciement économique. La sanction pour le non respect d’un

l’élaboration de nouveaux textes de loi. Deux Instances importantes de contrôle Inspection du travail 1. Recommandations, médiations, investigations (lui donner accès à tous les documents), procès verbal, autorisation dans le cas de licenciement de salariés protégés (DS : Délégué Syndical ; RSS Responsable de Section Syndicale est aussi protégé mais pas le RS)… 2. Prise de décisions administratives qui peuvent aller jusqu’à la fermeture administrative. Tendance à devenir Conseil

il doit interroger le salarié, par écrit, sur son éventuelle intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse. Bien que la loi ne le précise pas, et pour éviter toute difficulté, l’employeur a intérêt à formuler cette demande par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Ainsi, par exemple, pour un salarié dont le 65e anniversaire était fixé au 15 mai 2011, la demande de l’employeur devait être formulée

pas couvertes par la présente convention les entreprises spécialisées dans le commerce des articles de sport et équipements de loisirs, classées sous le code NAF 52-4 W. Par convention, les vêtements de sport s'ajoutent aux articles de sport dans le calcul de la spécialisation. Certaines clauses s'appliquant uniquement au personnel d'encadrement font l'objet d'un chapitre particulier. Article 1er bis En vigueur étendu Dernière modification : Crée par Avenant du 17 juin 2004 en vigueur le 1er jour