Formules De Calculs Indemnités De Licenciements

récente est celle du 8 décembre 1994 sur les licenciements. Le Code du travail de 1997 résulte de la nécessité de changement imposé par la nouvelle donnée économique mondiale. Les principales innovations introduites dans le code portent sur: l’affirmation du droit du travail, l’instauration d’un dialogue social dans les entreprises, la refonte de certaines procédures et leur allègement, l’institution d’une indemnité pour non-respect des formes du licenciement, l’institution légale du chômage technique

modes de calcul de la masse salariale : - masse salariale de l’année N= masse salariale de l’effectif stable + masse salarial du personnel sortant+ masse salariale du personnel embauché. Ou - masse salariale de l’année N= masse salariale de l’effectif présent au 1er janvier – salaires non versés au personnel sortant + masse salariale du personnel embauché. La masse salariale se compose de : * Rémunération brute (rémunération principale + rémunération accessoire (primes ou indemnités)).

des règles juridiques applicables aux rapports individuels et collectifs entre employeurs et employés (condition de salariés, prestation de travail, rémunération, représentation collective des salariés, droit de grève, pouvoirs de l'employeur, licenciement des salariés...). En d’autres termes, le droit du travail régit les rapports du travail entre le salarié et l’employeur d’un côté et les conflits collectifs et individuels qui résultent de ces rapports du travail de l’autre. Mais, il ne s’applique

année. S'il avait 21ans, 61% pour les 2ans. Salaire conventionnel Les apprentis bénéficient de primes et d'indemnités résultant de la convention collective de tous les salariés. Les modalités pour les heures supplémentaires sont les mêmes. Le calcul se fait sur son salaire de base, Ils peuvent prétendre la prise en charge des transports en commun. Charges sociales Exonération de charges sociales qui sont effet sur la couverture sociale des apprentis qui sont payés par l 'état (sauf prévoyance)

représentants du personnel. • En droit des sociétés, le principe de la révocabilité ad–nutum des mandataires sociaux, s’oppose à ce qu’un mandataire social obtienne de la société la conclusion d’un contrat de travail afin d’obtenir en cas de révocation les indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail. IV. Les caractères du contrat de travail 1. Formel : Le consensualisme est la règle, mais l’écrit est obligatoire pour certains contrats (CDD, Contrat d’apprentissage …). En l’absence de l’écrit

repas seront remboursés sur les bases retenues par l'I.S.I.C.A. pour la participation à ces assemblées générales. De plus, pour compenser la perte de salaire subie par le salarié, il sera accordé à celui-ci par l'organisation nationale patronale une indemnité forfaitaire d'un montant correspondant au plafond de la sécurité sociale pour une journée. • Commission paritaire départementale ou interdépartementale ou régionale. Article 7 Il est institué dans chaque département une commission paritaire

1970 : création du SMIC pour associer le salarié au droit de l'économie nationale. 1973 : tournant historique, le Code du travail est refondu. L'expression contrat de travail se substitue à celle de louage de services. 20 juillet 1973 : droit au licenciement réformé, centré sur la protection du salarié (arguments de défense, droit à la preuve). L'alternance politique de 1981 a modifié en profondeur le Code de travail avec les lois Aurieux (regroupements de textes ayant pour objet la modification

supplémentaires) Durée d’équivalente du travail : Au-delà de la durée fixée s’appliquent heures supplémentaires 2 – Durée maximales de travail  : 10 heures par jour 48 heures sur une semaine 44 heures par semaine sur 12 semaines consécutives Formule 1er exemple : Ex : salarié à 35 heures /semaines Durée hebdomadaire moyenne sur 12 semaines : 2 heures en sus / semaine pendant 6 semaines (6 * (35+2) + (6*35) * 1/12 = 36 heures 36 heures ≤ 44 ok Durée hebdomadaire absolue : (35+2) = 37 heures

REMUNERATION DES SALAIRES ? I- Le salaire de base II- Les majorations de salaire 1. Les heures supplémentaires 2. Les avantages 3. Les primes et gratifications III- Les sommes n’ayant pas le caractère de salaire 1. Les frais professionnels 2. Les indemnités 25 26 26 27 27 28 28 28 -2- Résumé de théorie et Guide de travaux pratiques 3. Les allocations familiales ADMINISTRATION DU PERSONNEL IV- Les retenues sur salaires 1. Les cotisations salariales à la CNSS 2. Les cotisations salariales

professionnels soit considéré comme légitime pour l'employeur entraîne de lourdes conséquences pour le salarié. L'enjeu principal étant bien évidemment les indemnités que pourrait percevoir le salarié en cas de licenciement si cette qualification était reconnue. En effet, le salarié perdait non seulement son travail mais en même temps toutes les indemnités découlant de la rupture de son contrat de travail. C'est pourquoi, il y a eu de grandes évolutions dans ce domaine qu'est l'influence de l'accident