Franchise Koutoubia

peut avoir recours à des dispositions supplétives du code civil. C'est ici au juge qu'appartient le rôle de procéder par analogie, en rapprochant le contrat innommé litigieux d'un contrat nommé qui lui est proche. Exemples : - Le contrat de franchise, abonnement. 6 ENCG-S6 4- Contrat commutatif et contrat aléatoire Contrat commutatif: CODE CIVIL  Art. 1104 : "Il est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent

 Le contrat de Franchise au Maroc Réalisé par : OBBAD Dounia KOTBI Wijdane BENTOUMI Sarah SELMANI Youssef Sommaire Introduction Partie 1: Cadre général de la franchise : 1. Généralités : (qu’est qu'un franchiseur, franchisé, franchise industrielle ou de production, franchise de distribution ?) 2. Caractéristiques du contrat de franchise 3. Avantages et Inconvénients Partie 2 : L'évolution de la franchise au Maroc : 1. Les aspects juridiques 2. Les

la franchise : Le contrat de franchise peut être défini comme un contrat par lequel une entreprise dénommée franchiseur, concède à des entités juridiquement indépendantes (franchisés), un droit d’utilisation de son enseigne, de ses marques et de ses procédés commerciaux. Cette concession se fait contre le versement de royalties, s’accompagne d’une assistance technique et de l’obligation faite au franchisé de s’acquitter d’une redevance envers le franchiseur. Toutefois, le contrat de franchise à proprement

consiste à créer un régime juridique autonome. C’est une convention originale et on ne va pas rattacher aux autres contrats mais qui peut ressembler aux autres contrats mais qui va avoir les caractères propre avec des spécificités. Exemple, contrat de franchise en matière de distribution ou le contrat de concession commerciale. Ce régime se rattache en générale au droit commun des contrats. La pratique donne nom à ces contrats. C’est une création convention originale nouvelle. - 3e procédé concerne

2005 Attendu que la société Lourdes Invest Hôtels, exploitant un hôtel restaurant à Lourdes, a donné un mandat de gestion de son établissement à la société Campanile, devenue société Groupe Envergure, avec laquelle elle avait signé un contrat de franchise ; que selon contrat de travail du 16 juin 1992, M. X... a été engagé comme directeur ; que Mme X... a été engagée en qualité de directeur adjoint à temps partiel, par contrat distinct du même jour contenant la clause suivante : "Vous vous engagez

FRANCHISE DEFINITION • C’est un contrat innommé • C’est la réitération d’un succès • Définition de la jurisprudence : « un contrat synallagmatique à exécution successive, par lequel une entreprise dénommée franchiseur, confère, à une ou plusieurs entreprises ,dénommées franchisées, le droit de réitérer, sous l’enseigne du franchiseur, à l’aide de ses signes de ralliement de clientèle et de son assistance continue, le système de gestion préalablement expérimenté par le franchiseur et devant

Il n’est pas question, en revanche, de pratiquer une sélection quantitative en limitant arbitrairement le nombre de revendeurs pour éviter une baisse des prix due à la concurrence entre distributeurs. ✓ Concession et franchise. La concession et la franchise sont les contrats auxquels ont le plus fréquemment recours les distributeurs intégrés en réseau. Par le contrat de concession commerciale, le concessionnaire s’engage à acheter au concédant des produits sous marque, afin de

contrat consiste pour le distributeur à se fournir exclusivement chez un fournisseur déterminé à l’exclusion de tout autre. L’approvisionnement exclusif prend souvent la forme d’une clause insérée dans un contrat plus général comme un contrat de franchise. Cette clause est unilatérale, l’engagement d’exclusivité n’est que du côté du distributeur, engagement unilatéral. L’approvisionnement exclusif porte atteinte à la liberté de choix de son cocontractant, atteinte légale à la liberté contractuelle

faire respecter l’exclusivité territoriale accordée à son commissionnaire : une obligation attachée au contrat de concession exclusive L’exclusivité territoriale est une clause qui peut être facultative dans certains contrats tel que le contrat de franchise mais dans le cadre du contrat de concession il s’agit de l’élément principal du contrat. Cette clause conditionne la qualification juridique du contrat. En effet, à défaut de clause d’exclusivité territoriale il n’est pas possible de retenir la

La loi Doubin (article L 330-3 du Code de commerce) :   Le franchiseur est tenu de fournir à ses futurs franchisés les informations qui leur permettront de prendre leur décision en connaissance de cause. C’est le rôle de l’article 330-3 du Code de commerce, lequel relaie ainsi les exigences de transparence déjà inscrites au Code de déontologie. S’engager en connaissance de cause Le franchisé est un entrepreneur indépendant et responsable. Encore faut-il qu’il ait toutes les informations lui permettant