Franchise Starbucks

n'intervient pas dans le même domaine d'activité que le distributeur. Les contrats de distribution sont conclus entre commerçant: le contrat de commissionnaire, le contrat de courtage, le contrat d'agent commercial, le contrat de franchise, contrat de concession le contrat de distribution sélective Contrat civil: en général entre personne qui se connaissent Contrat commercial: conclu entre personne ne se connaissant pas, pas rencontrées, entre le producteur et le distributeur

l'exécution à n'importe laquelle des deux personnes. C'est la plus solvable qui devra intégralement exécuter l'obligation. C'est ainsi la règle de la solidarité. Il y a aussi des obligations à objet multiples: les clauses sont nombreuses. Le contrat de franchise est un contrat où l'on trouve une obligation de transfert, de savoir-faire qui a diverses causes. La liberté de contracter permet une très grande variété de situations contractuelles. On trouve les obligations sous conditions et les obligations à

le Code Civil de nouveaux contrats sont ns, en raison de nouveaux besoins et en raison de limagination des particuliers. Ex Contrat de crdit (contrat de crdit-bail, contrat de location-vente) Dans le secteur de la distribution ( contrat de franchise) Contrat de dpt-vente etc. Ces nouveaux contrats peuvent se multiplier linfini car en droit des contrats il y a le principe de base de la libert contractuelle. La seule limite tant le respect de lordre public et des bonnes murs. Certains

Droit de la Franchise Introduction : Naissance de la Franchise (La France et les Etats-Unis, pionniers en matière de franchise) En 1929, la franchise est apparue en même temps aux Etats-Unis et en France. Elle s'est développée dans les années soixante-dix. A cette époque, en France, la franchise touchait uniquement à la mode, notamment, le prêt à-porter. Ce n'est que quelques années plus tard qu'elle prend une nouvelle dynamique et s'étend à d'autres secteurs. En une dizaine d'années, le nombre

distribution La Franchise Ordre du jour • • Introduction / présentation Panorama de la distribution Le groupe Carrefour – – La stratégie de multiformats et de marque La franchise chez Carrefour 10h05 10h40 • La Franchise et les réseaux de franchise – Qu’est-ce que la franchise ? Qu’estPause (11h30) 10 minutes 11h30 – Les différents types de réseau – – – – Franchise Commission/affiliation Concession Coopérative 12h00 – Premier point clé en franchise : Le concept »

leasing. Le contrat innomé peut aussi être un contrat qui bien que partagenat des point avec un contrat nommé, s’en distingue néanmoins sur un ou l’autre de ses caractéristiques essentielles. Ont été qualifiés de contrat sui généris: le contrat de franchise le contrat d’organisation de voyage sur mesure convention de cession de clientèle … Cette absence de nom et le régime légal propore n’empêche pas que ces contrats soient parfaitement valides; les principes de la liberté contratctuelle et de l’autonomie

peut avoir recours à des dispositions supplétives du code civil. C'est ici au juge qu'appartient le rôle de procéder par analogie, en rapprochant le contrat innommé litigieux d'un contrat nommé qui lui est proche. Exemples : - Le contrat de franchise, abonnement. 6 ENCG-S6 4- Contrat commutatif et contrat aléatoire Contrat commutatif: CODE CIVIL  Art. 1104 : "Il est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent

 Le contrat de Franchise au Maroc Réalisé par : OBBAD Dounia KOTBI Wijdane BENTOUMI Sarah SELMANI Youssef Sommaire Introduction Partie 1: Cadre général de la franchise : 1. Généralités : (qu’est qu'un franchiseur, franchisé, franchise industrielle ou de production, franchise de distribution ?) 2. Caractéristiques du contrat de franchise 3. Avantages et Inconvénients Partie 2 : L'évolution de la franchise au Maroc : 1. Les aspects juridiques 2. Les

la franchise : Le contrat de franchise peut être défini comme un contrat par lequel une entreprise dénommée franchiseur, concède à des entités juridiquement indépendantes (franchisés), un droit d’utilisation de son enseigne, de ses marques et de ses procédés commerciaux. Cette concession se fait contre le versement de royalties, s’accompagne d’une assistance technique et de l’obligation faite au franchisé de s’acquitter d’une redevance envers le franchiseur. Toutefois, le contrat de franchise à proprement

consiste à créer un régime juridique autonome. C’est une convention originale et on ne va pas rattacher aux autres contrats mais qui peut ressembler aux autres contrats mais qui va avoir les caractères propre avec des spécificités. Exemple, contrat de franchise en matière de distribution ou le contrat de concession commerciale. Ce régime se rattache en générale au droit commun des contrats. La pratique donne nom à ces contrats. C’est une création convention originale nouvelle. - 3e procédé concerne