Franchise

principe dans le délai d’un an (blanchisserie), * Le maître de l’ouvrage est obligé de réceptionner les travaux lorsqu’il s’agit de biens immobiliers. 2) Les contrats de distribution Ce sont principalement les contrats de concession, de franchise et de mandat d’intérêt commun. A. Contrat de concession 1) Définition : C’est le contrat par lequel une personne (le concessionnaire) s’engage à acheter et à revendre les produits d’une autre personne (le concédant), pour une durée déterminée

durable et rentable, chacune des parties doit y trouver son compte. . Le contrat de franchise est également un système de commercialisation de produits, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes. Vous êtes franchiseur vous accordez alors à vos franchisés le droit, d’exploiter vos produits en conformité avec votre concept. Le franchisé est donc autorisé à utiliser votre marque en échange d’une contribution financière

DISTRIBUTION ET RESEAUX DE FRANCHISE » Déclinaison : Structuration de la filière au Maroc (historique , état actuel et prospectif) JUIN 2011 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION .................................................................................................................................. 1 PARTIE 1 : REVUE DE LITTERATURE ......................................................................................................... 2 I. La franchise : historique, situation au

: des seaux remplis de morceaux de poulet à partager sur place, ou à réchauffer chez soi. Le groupe Yum ! réseau mondial de restauration thématique développé en franchise depuis l’origine possède presque 36 000 restaurants répartis dans le monde entier, ce qui en fait le premier réseau mondial de la restauration à thème. Les franchisés KFC peuvent s’appuyer sur une expérience et un savoir-faire éprouvé en termes de gestion, de marketing, d’innovations, d’outils de développement. Un développement

autorisations administratives... Ils se transmettent avec le fonds de commerce. Par exemple, la licence IV, qui permet de commercialiser de l'alcool, est limitée. Le rachat d'un bar est le seul moyen d'obtenir cette licence. A noter : le contrat de franchise n'est pas un élément incorporel. Conclu entre l'exploitant et le franchiseur, il nécessite l'agrément de ce dernier pour être transmis à l'acquéreur. Les dettes et créances ne sont pas incluses dans un fonds de commerce. Tout comme les contrats

La franchise est devenue un mode d'accession balisé à la création d'entreprise ; qui résiste plutôt bien à la crise. Les missions qui m’ont été confiées au cours de mon stage ne me permettant pas de bâtir un vrai mémoire, j’ai choisi de traiter de la franchise car la station dans laquelle j’ai effectué mon stage est une location-gérance d’une franchise TOTAL. La franchise est devenue depuis quelques années un mode efficace de création d’entreprise ; c’est un concept qui au fil des années a fait

Introduction………………………………………………………3 II- La franchise………………………………………………….……4 1) Définition de la franchise…..……………………………….…4 2) Contrat de la franchise………………………………………..5 3) Les principales caractéristiques de la franchise……………….6 4) Relation franchisé franchiseur…………………………………7 5) Les types de la franchise………………………………………..8 a- Franchise industrielle…………………………………...…...8 b- Franchise commerciale………………………………….…..9 6) Les normes de la franchise………………………………….…10 a- Pour le franchiseur

distribution avril 2002, par Anne Pigeon-Bormans, Avocat au Barreau de Paris Présentation d’un article de Franck Fournier, Docteur en Droit - Université de Toulouse I, paru au Dalloz Affaires 2002 - n°9 sous le titre " L’équilibre des réseaux de franchise de parfumerie de luxe : d’un équilibre menacé à l’équilibre nécessaire ". L’industrie du parfum de luxe est un secteur porteur. Un marché dynamique en constante innovation tant dans la création du produit que dans les procédés de marketing. Un

Section 3 : contrat de franchise Définition : la franchise est un contrat par lequel le franchiseur accorde au franchisé le droit d’exploiter une franchise, c.à.d. que le franchiseur va mettre à disposition du franchisé un savoir-faire technique ou commercial un droit de propriété industriel sous la forme d’une licence ou d’une marque dans le but de commercialiser les produits ou services livrés par le franchiseur. En contrepartie le franchisé paye au franchiseur un droit d’entrée

utiliser la franchise de marque afin de distribuer ses articles dans le reste des pays européens sur tout dans les pays ou, l’entreprise n’a pas eu de très bon résultats (on peut attribuer les mauvais résultats à un manque de savoir faire de la part des distributeurs); et en utilisant la franchise de marque, le franchisé transmet le savoir faire et ce dans la composante de ses éléments, apportant ainsi un réel avantage économique. Cette transmission doit intervenir même si le contrat de franchise est muet