Franchise

n'intervient pas dans le même domaine d'activité que le distributeur. Les contrats de distribution sont conclus entre commerçant: le contrat de commissionnaire, le contrat de courtage, le contrat d'agent commercial, le contrat de franchise, contrat de concession le contrat de distribution sélective Contrat civil: en général entre personne qui se connaissent Contrat commercial: conclu entre personne ne se connaissant pas, pas rencontrées, entre le producteur et le distributeur

Création d’un magasin franchisé dans le secteur de l’ameublement Sommaire I/ Etude de Marché : 1/ Niveau national 2/ Niveau local II/ Analyse des franchises existantes : 1/ But 2/ Crozatier 3/ FLY 4/ Atlas III/ Business plan : 1/ Contexte du projet 2/ Equipement et encadrement 3/ Analyse de marché 4/ Produits et services offerts 5/ Stratégie marketing et commerciale 6/ Dossier financier Etude de marché du mobilier 1ère partie: Niveau national I/ Présentation

l'expiration de la durée convenue, sauf si un renouvellement automatique est prévu.● Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, les parties peuvent mettre fin au contrat en respectant un préavis convenu.Dans le cas notamment d’un contrat de franchise, ce dernier doit indiquer les modalités de transfert de savoir-faire au franchisé.Il est important de noter que toutes ces obligations peuvent varier selon les contrats et les lois spécifiques en vigueur dans le pays ou la région. Il est donc recommandé

concessionnaires dans la distribution d’autres marques. II/ La franchise. Contrat de distribution intégré importé des pays anglo-saxons (franchising). Elle porte sur la distribution de produits les plus divers comme des vêtements, des parfums et cosmétiques (Yves Rocher), des services, chaînes d’ô restaurants (MCDO). Chaque point de vente est animé par un commerçant, personne physique ou société, indépendant. Ce commerçant indépendant (le franchisé) est propriétaire de l’installation et du matériel. Va

Emetteur : Assistante Destinataire : Lilie Franc Objet : Contrat de franchise NOTE I. Définition de la franchise La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, le franchiseur et ses franchisés, dans lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité

contrat consiste pour le distributeur à se fournir exclusivement chez un fournisseur déterminé à l’exclusion de tout autre. L’approvisionnement exclusif prend souvent la forme d’une clause insérée dans un contrat plus général comme un contrat de franchise. Cette clause est unilatérale, l’engagement d’exclusivité n’est que du côté du distributeur, engagement unilatéral. L’approvisionnement exclusif porte atteinte à la liberté de choix de son cocontractant, atteinte légale à la liberté contractuelle

La loi Doubin (article L 330-3 du Code de commerce) :   Le franchiseur est tenu de fournir à ses futurs franchisés les informations qui leur permettront de prendre leur décision en connaissance de cause. C’est le rôle de l’article 330-3 du Code de commerce, lequel relaie ainsi les exigences de transparence déjà inscrites au Code de déontologie. S’engager en connaissance de cause Le franchisé est un entrepreneur indépendant et responsable. Encore faut-il qu’il ait toutes les informations lui permettant

la franchise : Le contrat de franchise peut être défini comme un contrat par lequel une entreprise dénommée franchiseur, concède à des entités juridiquement indépendantes (franchisés), un droit d’utilisation de son enseigne, de ses marques et de ses procédés commerciaux. Cette concession se fait contre le versement de royalties, s’accompagne d’une assistance technique et de l’obligation faite au franchisé de s’acquitter d’une redevance envers le franchiseur. Toutefois, le contrat de franchise à proprement

soins. Elle ne couvre pas non plus, la participation forfaitaire et les franchises appliquées par la Sécurité sociale : Participation forfaitaire : - 1€ par consultation ou acte réalisé par un médecin dans la limite de 4€ par jour pour un même professionnel (le plafond annuel de la participation forfaitaire est de 50 € par an et par personne) ; Franchises médicales : - 0,5€ par boîte de médicaments ; le plafond annuel de la franchise - 0,5€ par acte médical dans la limite de 2€ par jour ; médicale est

imposées par l’Etat : Lois, règlements et normes. Pour le franchisé : Le franchisé... ... entrepreneur indépendant, personne physique ou morale, sélectionné par le franchiseur • Est animé d’un esprit d’entreprise • Est responsable des moyens humains et financiers qu’il engage • Est responsable à l’égard des tiers des actes accomplis dans le cadre de l’exploitation de la franchise • Collabore loyalement à la réussite du réseau de franchise et adhère au principe d’homogénéité de ce réseau tel