François d'Assise

  Commentaire d’arrêt du Conseil d’Etat du 12 avril 2002 Papon Sujet de CRFPA   L’arrêt rendu en Assemblée le 12 avril 2002 par le Conseil d’Etat, apporte un nouvel éclairage sur la théorie du cumul de fautes. Le 2 avril 1998, la Cour d’Assises de Gironde condamne Maurice Papon : d’une part,  à 10 ans de réclusion criminelle avec perte des droits civiques, civils et familiaux pour complicité de crime contre l’humanité à raison de sa participation, en tant que secrétaire général de la préfecture

métier d'avocat B. La vériété du métier d'avocat Présentation d'un dossier pénal Présentation d'un dossier de plaidoirie Le tribunal de Nanterre Présentation d'une Cour d'Assises A. Compétences d'une cour d'assises B. Composition d'une Cour d'Assises C. Déroulement d'une audience D. Recours Apports du stage A. Découverte du monde du travai B. Découverte du monde judiciaire C. Mes impressions Conclusion Lexique

Accusé du meurtre de son père Va-t-il devoir mourir pour avoir tué son père ? Aujourd’hui à New York, un adolescent de 16 ans issu d’un quartier défavorisé est accusé du meurtre de son père. Il risque la peine de mort. C’est en ce moment même que sa vie se joue. Relation coléreuse entre le père et le fils Alors que la relation père fils est tumultueuse, un drame arrive, suite à une dispute entre eux deux dont il y a des témoins auditifs, la mort du père vient chambouler la vie de cette

cour d’assises des mineurs avec des jurés,quand il s’agit de crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans. Certains crimes relatifs aux crimes terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue sont jugés par la cour d’assises spéciale. Dans ce cas, les jurés sont remplacés par des magistrats professionnels. Pour les crimes commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions, la Cour de justice de la République est compétente. Composition La cour d'assises est

qu'il existe des tribunaux compétents en fonction de chaque type d'infraction: CRIME Cour d'assises DELIT Tribunal correctionnel CONTRAVENTIONS Tribunal de police Ou Juge de proximité 1. Les trois types d'infraction. A. les crimes Ce sont les infractions les plus graves, qui peuvent faire encourir la réclusion criminelle à perpétuité. Les crimes sont jugés par la Cour d'assises Exemples :viol, torture, meurtre, complot, attentat B. les délits Ce sont des infractions

DEFENSE DE MEURSAULT PAR UN AVOCAT EFFICACE "Mesdames et messieurs les jurés, Aujourd'hui nous accusons cet homme d'en avoir tué un autre. Ce que j'entend depuis tout à l'heure ne me dit pas qu'il est l'objet d'un homicide. Oui, il a commis ce meurtre. Mais pourquoi parlez-vous de la mort de sa mère et du fait qu'il soit sorti avec une femme voir un film comique le lendemain ? Est-ce donc bien du crime que nous parlons ou bien de ses différences de comportement ? Selon moi, on accuse mon client

Elles examinent les appels des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux correctionnels. 2.3. La Cour d’Assises : Il y a une cour d'assises par province et une pour l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. La cour d'assises n'est pas un tribunal permanent mais est constituée, à chaque fois qu'un accusé est renvoyé devant elle. La cour d'assises est composée de trois juges et de douze membres du jury. Elle doit juger les méfaits les plus graves du Code pénal : les crimes

Plaidoyer sur « Parricide » de Maupassant  Mesdames et Messieurs les jurés bonjour, en ce jour où est plaidée l’affaire concernant Monsieur Georges Louis, accusé du meurtre de ses parents, je me ferai avocat de l’accusé et je plaiderai en sa faveur. Laissez-moi commencer en vous disant que ce jeune homme assis là, est une personne comme vous et moi, mis à part que celui-ci est orphelin. Ses parents, l’ayant eu dans un contexte hors mariage, ont préféré l’abandonner et le laisser

Dils. 10. Sur la culpabilité depuis la loi Seznec de 1989, avant on considérait qu’il fallait un fait de nature à innocenter la personne. 21• Finalement sa condamnation est annulée le 3 avril 2001. Le 29 juin 2001 Dils est rejugé par une cour d’assise des mineurs et recondamné à 25 ans. • Mais depuis la loi de 2001 il existe un appel contre les décisions prise par un jury. C’est ce qu’il fait, et il est innocenté finalement en appel.

juge les contraventions, c'est a dire les infractions les plus légères punies au maximum de 1 500 €. • Le tribunal correctionnel, comosé de trois juges, juge les délits punis d'amendes, de peine d'emprisonnement jusqu'à 10 ans au plus. • La cour d'Assises, composée de 3 juges professionnels et de neuf jurés, juge les infractions les plus graves, les crimes passibles au maximum de la réclusion criminelle à perpétuité. III/ Les règles de compétence La compétence d'un tribunal est son aptitude à juger