François d'Assise

responsables des infractions dont ils ont été reconnus coupables. Le jugement de ces mineurs délinquants relève exclusivement de juridictions spécialisées : le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le tribunal correctionnel pour mineurs et la cour d’assises des mineurs. Le juge des enfants est compétent pour connaître des contraventions de 5e classe et des délits punis d’une peine inférieure à sept ans d’emprisonnement commis par les mineurs. Sa compétence est en réalité facultative, puisqu’il peut

nombre d’interdictions ou d’obligations, par exemple : se rendre dans tel endroit, ou de rencontrer telle personne. Le juge des enfants en audience de cabinet ne peut prononcer que des mesures éducatives. Seuls le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs peuvent prononcer une peine, notamment une peine de prison, à condition de motiver leur choix, et : - si le jeune a plus de 13 ans lors des faits ; - et selon la gravité des faits et sa personnalité. Une peine d’emprisonnement ou de

leur gravité contravention Délits Crime Les différentes juridictions En principe, lorsqu’une infraction a été commise, des poursuites sont engagées. Par exemple, si un mineur de 17 ans a commis un viol, il va aller devant la cour d’assise des mineurs. Cette cour va dire si, compte tenu des preuves, le mineur doit être condamné à quelle peine. Une fois la décision rendue par le juge, il est possible de la contester (c’est l’appel). Dans mon exemple, si le mineur a été condamné à 9

10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, successio n, filiation, immobilier, état civil | CONSEIL DE PRUD'HOMMES Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage | COUR D'ASSISES Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité | | TRIBUNAL D'INSTANCE Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation | TRIBUNAL DE COMMERCE Litiges entre commerçants ou sociétés

l'exception) ; le principe d’une responsabilité pénale atténuée et échelonnée en fonction de l’âge du mineur, encadré par la mise en place de juridictions spécialisées (juge des enfants, tribunal pour enfants, chambre spéciale de la cour d’appel, cour d’assises des mineurs). Trois tranches d’âges sont ainsi strictement définies : les jeunes délinquants âgés de moins de treize ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables et ne peuvent faire l’objet que de mesures éducatives ou d’un placement

l'exception) ; le principe d’une responsabilité pénale atténuée et échelonnée en fonction de l’âge du mineur, encadré par la mise en place de juridictions spécialisées (juge des enfants, tribunal pour enfants, chambre spéciale de la cour d’appel, cour d’assises des mineurs). Trois tranches d’âges sont ainsi strictement définies : les jeunes délinquants âgés de moins de treize ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables et ne peuvent faire l’objet que de mesures éducatives ou d’un placement

Litiges de plus de 10000 euros : divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier... CONSEIL DES PRUD'HOMMES Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage. COUR D'ASSISES Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité. TRIBUNAL D'INSTANCE Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation, état civil. TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE Litiges

.............. 6 1 L’auteur et sa création littéraire ............................................................................................... 8 1.2 La vie de François Mauriac............................................................................................... 8 1.2 L’époque et le milieu dans lesquels François Mauriac a crée Thérèse Desqueyroux ...... 9 1.2.1 Le roman français de l’entre-deux-guerres ................................................................ 9 1.2.2 L’espace

| |Depuis 2002 Secrétaire général : François Chérèque                         Naissance : 01 Juin 1956 | |Contrairement à la CGT, François Chérèque, à la tête de la CFDT depuis 2001, se montre plus ouvert à la | |réforme et prêt à accepter les mesures drastiques du gouvernement en matière de lois. | | François Chérèque n’a de cesse de marquer sa différence. Comme lorsqu’il s’oppose à la journée de grève |

être intéressante. Il existe d’autres systèmes dans le monde, aux Etats-Unis par exemple, qui taxent leurs nationaux où qu’ils soient dans le monde. Sarkozy avait lancé l’idée, qui n’a pas été retenue pour l’instant, mais il n’est pas impossible que François Hollande reprenne cette idée. Il pourrait par exemple signer des accords bilatéraux avec la Belgique. M. Arnault a donc pu anticiper cette idée de taxation des nationaux où qu’ils soient, optant là pour la nationalité belge qui peut être tout à fait