François Gravé

réaliser. Pour que ce type de licenciement soit recevable, il faut que deux conditions soient remplies. D'une part que la cause de licenciement soit réelle (action impartiales) et d'autre part, qu'elle soit sérieuse (grave). Cela regroupe tous les licenciement correspondants à une faute grave, à une insuffisance professionnel ou à une inaptitude. 1) La lettre de convocation à l'entretien individuel. La première action que doit réaliser l'employeur est la rédaction d'une lettre de convocation de l’employé

celles-ci ne soient pas dérisoires (soc, 10 juillet 2001 n°3474), elles doivent être appréciables (soc, 19 février 1997, Bull civ V n°74). Par exemple, sont qualifiées de concessions réciproques le fait pour l’employeur de renoncer à invoquer une faute grave et en contrepartie pour le salarié de renoncer à des dommages et intérêts pour rupture abusive (soc, 27 janvier 1983), ou le fait pour le salarié de démissionner avec une indemnité plus importante qu’en cas de licenciement (soc, 17 novembre 1984).

réel, c'est-à-dire objectif et sérieux, c'est-à-dire reposant sur des griefs suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat. Il existe plusieurs degrés de gravité de la faute. La faute sérieuse suffisamment grave pour justifier un licenciement. La faute grave, qui résulte de faits d’une importance telle que le salarié ne peut pas rester dans l’entreprise pendant le préavis. La faute lourde, qui suppose l’intention de nuire à l’employeur. - Le licenciement sans faute (cas de l’insuffisance

actuelle : - la faute simple (c’est-à-dire n’importe quel manquement par l’administration à l’une des obligations mises à sa charge) ; - la faute lourde (c’est-à-dire un manquement d’une particulière gravité, telle que faute intentionnelle, négligence grave, violation grossière des obligations légales ou contractuelles, etc…). Dans la majorité des cas, la faute simple suffira à engager la responsabilité de l’Administration. Toutefois, en raison des difficultés ou des risques inhérents à certaines

fut jugé qu’en autorisant l’établissement du tir sans s’assurer que les conditions de l’installation et l’emplacement retenu offraient des garanties suffisantes pour la sécurité des voies publiques, les autorités communales avaient commis une faute grave et que la commune devait ainsi être déclarée responsable de l’accident. En même temps, pour éviter que sa décision ait pour effet de procurer à la victime une réparation supérieure à la valeur totale du préjudice subi, le Conseil d’État subrogea la

des solutions diverses : • soit, il constatait qu’en l’absence d’une démission claire et non équivoque, le contrat de travail n’était pas rompu ; • soit, il constatait l’abandon de fonctions du salarié et procédait à son licenciement pour faute grave ; • soit, il constatait que les griefs n’étant pas établis, il s’agissait en réalité d’une démission. Dans un arrêt du 25 juin 2003, la Formation plénière de la Chambre Sociale de la Cour de cassation vient de poser deux principes qui remettent

est réel et sérieux. En cas de doute, celui-ci profite au salarié. Les différents types de fautes : Si le licenciement est validé par le CPH. Pour une faute sérieuse : le licenciement ne pose pas de problème particulier. Pour une faute grave : il n'y a aucun préavis et aucune indemnité de licenciement Pour une faute lourde ( caractérisée par l'intention de nuire ex: vol, violence...) : il n'y a aucun préavis, aucune indemnité de licenciement, aucune indemnité de congés payé. La faute

obligation préexistante de quelques natures qu’il soit ; elle peut être constituée par un acte positif ou alors une abstraction volontaire. En droit du travail trois catégories : * La faute simple : dépourvue d’intention de nuire * La faute grave : caractérisée par l’absence d’intention .il est de nuire et de la conscience du danger lequel représente l’acte. Cette faute rend intolérable le maintien du contrat * et enfin la faute lourde : qui se situe au sommet de la hiérarchie des fautes

représentant des créanciers, aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan ; qu'il y a lieu de mettre Maître M. Picard, ès qualités, hors de cause ; Sur la légitimité de la rupture : Attendu en droit qu'il appartient à l'employeur d'établir la faute grave dont il se prévaut à l'encontre du salarié pour être exonéré de la charge des indemnités de rupture ; qu'en application de cette règle de preuve, il incombe en l'espèce à la SA Villette de démontrer que les agissements énoncés dans la lettre de licenciement

divorce pour faute a été conservé en sa qualité de « divorce sanction ». Se divorce est consigné dans le code civil à l’article 242, cette article fait valoir une double condition nécessaire à son existence. La faute doit consister en la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintient de la vie commune. Dans un arrêt du 30 novembre 2000 cette double condition semble remise en cause : En l’espèce, Mme Y demanderesse assigne son époux M x en divorce