François Gravé

pour faute imputable à cette dernière. Dans un arrêt confirmatif datant du 20 novembre 2002, la Cour d'Appel de Amiens a prononcé le divorce aux torts exclusifs de la femme en relevant que l'ensemble des faits étaient constitutifs d'une violation grave et répétée des devoirs et obligations du mariage. Elle a également retenue que le dépôt de la requête en divorce était postérieur à la liaison de la femme. La femme se pourvoie donc en cassation en invoquant le moyen selon lequel tout d'abord la

violation d’une interdictions malgré des avertissement répétés. Question 2 : La cours de cassation rejette le pourvoi de M.Patrick X, et conclu que la cours d’appel a bien appliqué la loi, c'est-à-dire que son comportement constituait une faute grave pour l’entreprise. Elle s’est appuyée par rapport a la sécurité des personnes et des biens,aux risques d’incendies par l’arrêté prefectoral, par de nombreux panneaux disposé dans l’entreprise, et par une note de rappel mentionnant les sanctions encourues

faute de l’une des sanctions ci-après : • Avertissement ; • Blâme ; • Suspension temporaire ; • Exclusion. Ces sanctions seront prononcées par le conseil d’administration ou sur avis de l’assemblé général selon le cas. Article12 La faute grave est celle qui porte atteinte à l’orientation et à la crédibilité de l’ONG. Elle peut être retenue notamment dans les cas suivants : • Négligence dans la gestion des affaires de l’ONG ;

pratique corrigé de droit du travail sur la modification du lieu et de l'horaire de travail. Document noté 16/20 à la faculté de droit d'Aix en Provence Extrait: L'employeur peut-il se prévaloir de son pouvoir de direction pour licencier pour faute grave une salariée qui refuse des changements unilatéraux dans la relation de travail ? Le licenciement est-il valable si le salarié refuse des changements dans la condition de travail ? Quelques extraits (10% maximum) Cas pratique sur la modification

déterminé. Il doit toujours être rédigé par écrit. A défaut, le juge le requalifiera de contrat à durée indéterminée. Il doit comporter la définition précise de son motif. Le contrat ne peut être résilié par les parties, sauf accord mutuel, faute grave et flagrante du salarié ou de l'employeur ou si ce dernier est dans l'impossibilité absolue d'honorer le contrat. Si le contrat ne le prévoit pas, il n'est dû, quand il se termine, ni préavis, ni indemnité de licenciement. Le Contrat D'intérim :

Les avantages pour le salarié | Les avantages pour l’employeur | - si le salarié quitte son travail en raison d’une faute grave venant de l’employeur (article 40), le licenciement sera considéré comme abusif. | - Les sanctions disciplinaires appliquées graduellement contre un employé pour faute grave (article 39), et épuisées durant l’année, donnent droit à l’employeur pour procéder au licenciement. | - Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié. | -l’employeur ne peut pas remplacer

Motif réel : il doit exister Le licenciement doit reposer sur des faits objectifs, c.à.d. matériellement vérifiable. Ex : La perte de confiance n’est pas une CRS de licenciement. Motif sérieux : Les faits reprochés doivent être suffisamment grave pour entraîner un licenciement. 2) Les sanctions de l’absence de CRS. En l’absence de CRS que le licenciement est injustifié et le juge va allouer au salarié des dommages et intérêts, en tenant compte de certains paramètre : - Si l’entreprise

l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt. La cessation du prêt de main-d'oeuvre à l'initiative de l'une des parties avant la fin de la période probatoire ne peut, sauf faute grave du salarié, constituer un motif de sanction ou de licenciement. Fait à ……………………………………, le ……………………….... En deux exemplaires originaux pour chacune des parties L’employeur (lu et approuvé) Le salarié (lu et approuvé) Signature Signature

mois – 2 ans :XXX, >2 ans :XXX) * Un certificat du travail, attestation , solde de compte ,etc * Procédure stricte& motivée * Motif personnel : justifié par une cause réelle et sérieuse, directement imputable * Faute grave : celle impossible de maintenirXXX Pas d’indemnité de préavis, de licenciement * Faute lourde : licenciement, maladie , intention de nuire par la concurrence (?) Pas d’indemnité de préavis, de licenciement, pas de compensatrice de congés payés

objectifs circonstanciés e( vérifia' btes justifiant le licenciement pour insrffisance professionnelJe. 3. Justifiez lroctroi d'uh préavis. Aux termes de l'article L. 1234-1 du Code du travail, « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis [...t »». iti, tvt. S"rg" Martin est licenèie pour insuffisance p'rb-fessionqrelle."ll iustifie d'une a-ncienneté au sein de la société Chiffrage comprise entre six mois et moins de deux aôs. ll pourra donc bénéficier