François Gravé

demandeur au pourvoi M.X, défendeur au pourvoi Cette affaire oppose M.X , superviseur d’une équipe de standardistes engagé le 24 Janvier 2000 à son employeur la société Nouvelle Groupement Taxi l’ayant licencié le 24 Octobre 2006 pour faute grave, un harcèlement sexuel lui étant reproché ; Les faits étant les suivants : Son reproché à M.X d’avoir tenu des propos à caractères sexuel à deux de ses collègues féminines lors de l’envoi de messages électroniques hors du temps et du lieu

Droit du travail - Jurisprudence LE LICENCIEMENT (SANS FAUTE GRAVE) D’UNE FEMME ENCEINTE OUVRE DROIT À RÉINTÉGRATION Décision de la Cour de cassation Cour de cassation – Chambre sociale Décision n°00-44.811 Arrêt n°1381 du 30 avril 2003 Dans un arrêt du 30 avril 2003, la Cour de Cassation étend le régime de nullité du licenciement aux femmes enceintes. Dorénavant, tout salarié dont le licenciement est nul à droit être réintégré dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent. I

mission va être décompté en temps de travail, mais subit quelques contraintes: deux= obligation de discrétion (pas assimilé au secret professionnel) et sa violation engage sa responsabilité civile voir une mise à pied et licenciement, toute faute grave entraîne également mise à pied et licenciement. CHAPITRE 2. ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE. SECTION 1. Poursuite de l'activité de l'entreprise. (Période d'observation pendant laquelle activité se poursuit va être mise à profit pour préparer

pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : • réelle, c’est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif, • sérieuse, c’est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement. Il convient d’apprécier les événements au cas par cas, selon leur ampleur, leurs conséquences sur la bonne marche de l’entreprise, les " états de service " du salarié. II. … Au sein de l’entreprise Maritan

janvier 2001 au 31 mai 2002, Mme X… a refusé d’être mutée à l’agence de Corte (Corse) et s’est vue licencié pour faute grave le 6 août 2002. | Déterminez le problème de droit | Le refus de mutation de Mme X… constitue-t-il une faute grave ? | Quel est la décision de la cour d’appel ? | La cour d’appel suit la décision des prud’hommes et dit que le licenciement pour faute grave est fondé et repose sur des causes réelles et sérieuses et condamne Mme X… pour non respect de la clause de mobilité.

s’effectue souvent au cas par cas. Quelques arrêtés instaurent un cadre légal à l’utilisation d’Internet au travail. 2. La cause réelle et sérieuse  Définition de Cause réelle et sérieuse En droit du travail, sauf s'il a commis une faute grave, un salarié qui a été engagé pour une durée indéterminée ne peut être licencié que si la rupture est motivée par une " cause réelle et sérieuse". Selon les travaux préparatoires, une "cause réelle" serait à la fois une cause existante et une cause

(se trompe sur le nom des clients, sur les références de produits à livrer, fait des fautes d’orthographes…). Elle a déjà été avertie à trois reprises. Il s’agit d’un licenciement pour motif personnel (insuffisance professionnelle) avec une faute grave. Le salarié a droit uniquement à l’indemnité de Congés Payés. Monsieur Tresse refuse le changement d’horaire en discontinu imposé au motif d’une modification de son contrat de travail. Il s’agit d’un licenciement pour motif personnel (Modification

motif est vrai et d’une importance suffisante pour justifier un licenciement (indemnités de licenciement + préavis + indemnité compensatrice de congés payés). Le licenciement abusif est un licenciement dépourvu d’un motif réel et sérieux. La faute grave est une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (ex : manque de loyauté, acte de violence ou d’indiscipline), pas de préavis ni d’indemnité à l’exception de l’indemnité compensatrice de congés payés. La Faute lourde est

du salarié. Donc ci l’employeur ne respecte par cette formalité il enfreint la loi est peut être condamné -En revanche si il s’agit d'un simple changement des conditions de travail le salarié ne peut s'y opposer sous peine de commettre une faute grave légitimant ainsi son licenciement. -Le salarié a donc le choix d’accepter ou de refuser cette modification du contrat de travail lorsqu’elle est caractérisée. -Arrêt de principe RAQUIN du 8 octobre 1998 énonce que l’acceptation du salarié ne peut

certains cas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dans ce cas de figure, l'existence de la faute ne dispense pas l'employeur de respecter les règles relatives au préavis et de verser l'indemnité de licenciement. * La faute grave Selon une jurisprudence constante, elle résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible