Fraude Comptable

2013 Formation à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Cas pratiques Etudes de cas par activité bancaire N° cas Thème Application 1 Batiraval SARL Cas de fraude aux organismes sociaux Banque de détail Entreprises - Professionnels 2 Société Despertes Cas de fraude fiscale Banque de détail Entreprises - Professionnels 3 Food Trading SA Cas d’abus de bien social Banque de détail Entreprises 4 Société Connectic Cas d’escroquerie à la TVA Banque de détail

Enseignement de Promotion et de Formation Continue De l’Université Libre de Bruxelles et de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Bruxelles Les paradis fiscaux et la fraude fiscale Mémoir e pré s e n t é par El Fa kiri S aï d en vue de l’obt e n ti on du gradu a t en co m pt a b ilit é Ann é e a c a d é m i q u e 2 0 0 8 - 2 0 0 9 1 Sommaire Sommaire..........................................................................................................................................

 08/10/2010 intro selon l'adage trop d'impot tue linpot expression classik en droit fiscal employer ds le cadre de l'evasion ou de la fraude fiscale et cette expression indiquerai k finalment les contribuables chercheraient de façon direct ou indirect a evité des impot qui pourrai leur paraitre tro lourd a supporter et au final injuste cette expression pe aussi etre use de façon plus gneral pour attirer l'attention sur deux pb - le système fiscal fçais ne serait qu'une

de l’impôt et le recouvrement de l’impôt ................................................... 12 7.3. La prescription de l’impôt ..................................................................................................... 13 8. Fraude fiscale ................................................................................................................................... 13 9. Le choix de la voie la moins imposée..........................................................

contrôles par la direction? Dans les petites sociétés, le fait que les responsabilités soient concentrées dans les mains des hauts dirigeants peut accroître les risques de fraude découlant de la transgression des contrôles par ces dirigeants. Mais cela peut aussi, en revanche, offrir l'occasion de déceler les erreurs ou les fraudes dans les états financiers, étant donné que les hauts dirigeants interagissent étroitement avec les autres employés. · Séparation des tâches. Dans une petite société, il

perfectionner son système fiscal ; et surtout à perfectionner les moyens d’éviter la fraude fiscale. tout les ans la cour des comptes chiffre la fraude fiscale des français à hauteur de 50 milliard d’Euros. Dans son rapport public annuel de 2010, elle a précisé que seulement 50% des impôts fraudé sont recouvrés après un contrôle fiscal. La cour des comptes énonce qu’il y a que 13% des sanctions fiscales qui sont appliqués. Fraude fiscal = élude le paiement de l’impôt. Devant cette situation budgétaire

refus de coopérer au contrôle fiscal 33 II.1.3. Défaut de réponses à une demande de renseignements ou le non accompagnement des documents requis. 35 II.1.4. Imposition d’office liée à la tenue des livres et documents comptables 35 II.1.5. Présence des indices sérieux de fraude fiscale 36 II.2. Procédure d’imposition d’office 38 II.3. Imposition d’office des revenus étrangers 39 II.3.1.Du lien de rattachement 40 II.3.1.1. De la nationalité 40 II.3.1.2. De la résidence fiscale 40 II.3.2. Les

inefficients et inaccessibilité. B) La lutte contre les paradis fiscaux. Bibliographie Annexe Georges Pompidou avait déclaré : « La fraude est à l’impôt ce que l’ombre est à l’homme ». Une grande partie des hommes essaye par tout moyen de payer moins d'impôt et certains par la voie de la fraude fiscale[1] et ce de tout temps, le mécanisme de la fraude fiscale n'est pas l'apanage des sociétés dites développées. Dès qu'une société organisa un système cohérent et centralisé de prélèvement pour

autre côté, l’impôt exprime la grandeur du contribuable, invité à le consentir directement ou par ses représentants et bénéficiaires. Le contribuable insatisfait par cet impôt et voulant le réduire, l’éviter, le contourner, a recours parfois à la fraude fiscale, qui implique une violation intentionnelle de la loi, ou à l’évasion qui est l’utilisation de la loi pour minimiser le coût fiscal des opérations. On s’accorde à penser que cette pratique est légitime; par exemple choisir d’utiliser les allègements

fiscale 55 I  : Principes liées à la liberté de gestion 55 A  : Notion de liberté de gestion 55 B  : Etendu de la liberté de la gestion fiscale 55 C  : Principe de non ? immixtion 56 D  : Fraude et évasion fiscale 56 E  : Pénalisation de la fraude fiscale 57 II  : Formes d’optimisations fiscales 57 III  : Limites à l’optimisation fiscale 58 A  : La notion d’abus de droit 58 B  : Le mode d’application de la loi fiscale 58 C  : L’optimisation