Fraude

bureau de vote de s'assurer que l'électeur est régulièrement inscrit. Après avoir voté, l'électeur signe lui-même la liste d'émargement, afin de limiter les risques de fraude électorale La liste électorale, comme la carte d'électeur, est un élément de la procédure électorale d'un état, destinée à lutter contre les risques de fraude électorale, en évitant que ne prennent part à un scrutin des personnes qui n'en auraient pas le droit, ou qui voudraient voter à plusieurs reprises, éventuellement dans

concepts fiscaux d’évasion et de fraude fiscale. En outre, il décrit les principaux mécanismes mis en place pour détecter et contrer ces tranferts au niveau mondial. Il apparaît d’ores et déjà que le dispositif semble néanmoins insuffisant. Dans ce contexte, il semble donc pertinent d’étudier le rôle des autorités fiscales des Etats. Mots clefs Mots Clés : ➢ Argent de provenance illicite, argent «sale» ➢ Blanchiment ➢ Paradis fiscaux et financiers ➢ Fraude et évasion fiscale ➢ Coopération

pas considérée comme un crime. Aussi le juge suisse refusera-t-il l’accès à une information portant sur un compte bancaire suisse si elle concerne une évasion fiscale à l’encontre du fisc d’un pays tiers. Cependant, si l’infraction commise est une « fraude fiscale » selon le droit suisse (production de faux documents, escroquerie) ou un autre délit de droit commun, le juge suisse fera droit à la requête du juge d’un pays tiers sur le fondement de la Convention d’entraide judiciaire qui lie les deux

n° 98-3228, 98-3239 et 98-3242). 2 CEDH, 29 août 1997, E.L., R.L. et J.O.-L. contre Suisse,aff. 75/1996/694/886. 3 CEDH, 29 août 1997, A.P., M.P., et T.P. contre Suisse, aff. 71/1996/690/882.3 l’auteur d’une fraude fiscale. La situation était donc particulière : l’auteur de la fraude fiscale n’avait pas été poursuivi de son vivant, les poursuites et sanctions n’ayant concerné que ses seuls héritiers. Dans ces deux arrêts, la CEDH a rappelé d’abord sa jurisprudence Bendenoun contre France

cas de suspicion de fraude fiscale et ce avant même que les contribuables aient réalisé leurs déclarations  Création d’une « liste noire » des territoires non coopératifs (2010)  Développement de la signature d’accords bilatéraux d’échange de renseignements fiscaux.  Le plan anti-fraude, 2012: taxe de 60 % sur les sommes placées à l’étranger et non déclarées  L’obligation de transparence comptable pays par pays pour le secteur bancaire  Le projet de loi sur la fraude fiscale (5 novembre

au respect d'un certain nombre de règlements en matière de contrôle de la qualité, des normes techniques, des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires, de la protection de la propriété intellectuelle et de contrôle de la répression des fraudes. Cette protection s'exerce également à travers le contrôle des ouvrages en métaux précieux. La protection de l'économie nationale Avec le démantèlement tarifaire, la protection de l'économie nationale intervient davantage à travers la maîtrise

100 ANS DE FRAUDES ALIMENTAIRES Didier ORTELLI Département de l'économie et de la santé Service de la consommation et des affaires vétérinaires 15.05.2009 - Page 1 Introduction Qu'est-ce qu'une fraude? Quelques définitions: Fraude "Action faite de mauvaise foi dans le but de tromper." Tromper "Induire en erreur quant aux faits ou quant à ses intentions, en usant de mensonge, de dissimulation, de ruse." Falsifier "Action d'altérer volontairement en vue de tromper." Frelater "Altérer

était poursuivi pour blanchiment d'un délit de fraude fiscale. Or, il faut savoir que ce délit n'est constitué que s'il y a eu une plainte au pénal préalable de la situation fiscale. Ce qui fait que en matière de recel,, le recel de fraude fiscale n'est pas punissable s'il n'y a pas eu cette plainte. Mais la chambre criminelle décide que cette solution ne s'applique pas en matière de blanchiment. Le prévenu peut être condamné pour blanchiment de fraude fiscale même s'il n'y a pas eu une plainte de

s'éclipsent aussitôt ?  Nous ne nous attarderons que très peu sur la fraude des ménages, c'est pourquoi nous étudierons celle des entreprises.  QU'EST-CE QUE LA FRAUDE FISCALE ?   A l'heure où nombreux sont les pays surendettés en situation de crise, la fraude fiscale se retrouve pointée du doigt par des organisations considérant que l'évasion fiscale est l'un des facteurs majeurs de la crise économique. La fraude fiscale est le fait de ne pas payer les impôts réclamés par l'Etat dans

peut affirmer que le phénomène de la fraude fiscale est une problématique qui se pose avec beaucoup d’acuité à toutes les économies à travers la planète. Poser cette question revient à envisager les voies et moyens, les mécanismes pour contrecarrer ces agissements qui ont pris une ampleur internationale grâce ou à cause de la mondialisation. En effet, aujourd’hui, la facilité grandissante de la circulation des capitaux et des personnes offre un tremplin à la fraude internationale quant on sait que les