Fraude

LE BLANCHIMENT D’ARGENT Le blanchiment d'argent consiste à dissimuler la provenance d'argent acquis de manière illégale (spéculations illégales, activités mafieuses, trafic de drogue, trafic d'armes, extorsion, corruption, fraude fiscale…) afin de le réinvestir dans des activités légales (par exemple la construction immobilière…). C'est une étape importante, car sans le blanchiment, les criminels ne pourraient pas utiliser de façon massive ces revenus illégaux sans être repérés. Il s’agit

|40% du montant de l’impôt | |Déclaration non déposé |0.40% par mois |10% du montant de l’impôt | La fraude fiscale est un délit pénal. L’administration doit prouvé la faute sinon innocent. Fraude fiscal : jusqu'à 5 ans de prison et 50 000€ d’amende Si récidive : jusqu'à 10 ans de prison et 70 000€ d’amende avec interdiction d’exercice de la comptabilité. ----------------------- Avis d’absence

gestion fiscale: un ensemble d’activités et de procédures qui visent organiser et rendre la fiscalité d’entreprise plus performante. L’évasion fiscale: est le faite d'éviter partiellement ou totalement la charge fiscale tout en respectant la loi. La fraude fiscale: consiste à échapper au paiement de l'impôt, à donner une fausse présentation de la vérité ou une interprétation erronée. 3    L’optimisation de la gestion fiscale: c’est rendre le système fiscal de l’entreprise plus lisible

REGLEMENTAIRES Décrets, et Arrêtés pris par le pouvoir exécutif (MINFI et PM) et conformes à la loi. C- LES SOURCES CONVENTIONNELLES -les conventions internationales dites de « double imposition » -les conventions internationales pour lutter contre la fraude fiscale au plan international D- LES DOCTRINES ADMINISTRATIVES LE RECOUVREMENT FISCAL RECOUVREMENT : ensemble des opérations par lesquelles l’administration procède à l’encaissement effectif des sommes qui lui sont dues par les contribuables

perfectionner son système fiscal ; et surtout à perfectionner les moyens d’éviter la fraude fiscale. tout les ans la cour des comptes chiffre la fraude fiscale des français à hauteur de 50 milliard d’Euros. Dans son rapport public annuel de 2010, elle a précisé que seulement 50% des impôts fraudé sont recouvrés après un contrôle fiscal. La cour des comptes énonce qu’il y a que 13% des sanctions fiscales qui sont appliqués. Fraude fiscal = élude le paiement de l’impôt. Devant cette situation budgétaire

inefficients et inaccessibilité. B) La lutte contre les paradis fiscaux. Bibliographie Annexe Georges Pompidou avait déclaré : « La fraude est à l’impôt ce que l’ombre est à l’homme ». Une grande partie des hommes essaye par tout moyen de payer moins d'impôt et certains par la voie de la fraude fiscale[1] et ce de tout temps, le mécanisme de la fraude fiscale n'est pas l'apanage des sociétés dites développées. Dès qu'une société organisa un système cohérent et centralisé de prélèvement pour

pas la transparence absolue. Quel usage sera fait de ces informations ? On le devine déjà : à désigner à la vindicte les élus dont le patrimoine sera jugé trop important, sans qu'on sache d'ailleurs par rapport à quel critère. En tout cas, aucune fraude ne pourra être constatée grâce à ces déclarations - Jérôme Cahuzac en avait rempli une : c'est le montant du patrimoine qui sera jugé, et non son origine. On sait que les Français ont le fantasme d'une vie politique peuplée de saints faisant vœu de

assez d’État tue l’État… .......................................................................................61 Deux poids… deux mesures ? ........................................................................................ 62 30 milliards € de fraude fiscale ? .................................................................................64 Payons-nous moins d’impôts sur les revenus professionnels depuis les derniers changements fiscaux ? ....................................................

leurs avantages fiscaux. Il faut faire ici une distinction entre l’évasion fiscale et la fraude fiscale : - l’évasion fiscale consiste, pour une personne ou une société d’un pays à venir s’installer (en toute légalité) dans un autre pays où il pourra se domicilier et profiter ainsi de la faiblesse (voire de l’inexistence) de la fiscalité, à condition de résider au minimum 182 jours dans ce pays. - la fraude fiscale consiste, elle, à résider dans son pays d’origine, mais d’y dissimuler ses revenus

ne va pas pointer du doigt les grandes fortunes intégrées dans le territoire mais plutôt les laisser en paix), et cela les motive grandement. Deux moyens sont possibles (l’évasion ou la fraude fiscale) : • L’évasion fiscale : Légale. On va délocaliser à l’étranger pour profiter du minimum d’impôts. La fraude fiscale : On reste dans le pays mais on envoie des fonds à l’étranger. Ils créent alors ce qu’on appelle une société « off shore » pour investir dans un paradis fiscal ou bancaire, c’est-à-dire