Fraude

Plan : Introduction générale 1 Première partie : Le concept de fraude et son omniprésence au sein des entreprises 3 Chapitre 1 : Le concept de fraude 4 Section I : Définition de la fraude 4 1. Définition de la fraude selon la norme 1210-A2-1 de l’IIA 5 2. Définition de la fraude selon le SAS 99 de l’AICPA 5 3. Définition de la fraude selon l’ISA 240 6 4. Distinction entre fraude et erreur 7 Section II : Classification de la fraude 8 1. Classification selon l’IFAC 8 A. Les inexactitudes résultantes

imposition entre le Maroc et les autres Etats, et de veiller à l’application de la législation y afférente ; - De procéder à la gestion et au contrôle de la matière imposable et de mettre en œuvre les moyens de prévention de la lutte contre la fraude fiscale ; - De procéder au vérifications fiscales et aux études et monographies relatives aux activités soumises à l’Impôt ; - D’assurer le suivi du contentieux devant les commissions de taxation ou d’évaluation et tribunaux.

Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°15 – LA FRAUDE A LA LOI SOMMAIRE Civ.1ère, 6 juin 1990 2 I. LES ELEMENTS DE LA FRAUDE A LA LOI 3 Civ.1ère, 17 mai 1983 3 A. L’ELEMENT LEGAL 5 B. L’ELEMENT MATERIEL 6 Civ.1ère, 20 mars 1985 7 C. L’ELEMENT INTENTIONNEL 9 Civ.1ère, 11 juillet 1977 10 II. LA SANCTION DE LA FRAUDE A LA LOI 11 Civ.1ère, 15 juin 1982 12 Date de création du document : année universitaire 2006/07

autres points communs aux différents impôts 5. La fiscalité locale 6. La fiscalité du patrimoine VI.   111 111 119 125 129 131 134 Secteur informel et évasion fiscale  139 1. Constat 2. Evasion et fraude fiscale 3. Benchmark 4. Analyse et recommandations 139 140 140 143 VII. Synthèse des recommandationset principaux axes de la réforme 1. Une fiscalité qui s’articule de manière forte avec les autres axes des

Privilégier l’état de consommation du service – Améliorer le fonctionnement du marché intérieur (modernisation et simplification des règles) par application dans tous les états membres de l’UE ( éviter la double/l’absence d’imposition) – Lutter contre la fraude fiscale (la déclaration européenne de services : DES) DSFGironde/MD/Prestations Février2010 3 La territorialité des prestations de services Les nouveautés depuis le 1/1/2010 • PRINCIPE GENERAL : Taxation du service dans l’état de « consommation

simplement la gestion en bon père de famille. la fraude fiscale C'est la méconnaissance volontaire ou non d'une règle fiscale. L'adm fiscale est alors en droit de « redresser les bases d'imposition », de recalculer l'impôt dû par le contribuable. Il existe des sanctions, des pénalités infligées au contribuable qui a fraudé. 2 systèmes de pénalité : amendes et majorations d'impôts infligées par un agent de l'administration sanction pénale (la fraude fiscale est un délit correctionnel). §3- L'impôt

Typologies sur la fraude fiscale Les transactions suspectes et les anomalies dans le fonctionnement des comptes peuvent révéler des infractions sous-jacentes relevant tant de la fraude fiscale que d’autres crimes ou délits. Le décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 a établi seize critères devant conduire le déclarant à s’interroger sur l’existence d’une fraude fiscale. Dès lors que l’un de ces critères est rempli, l’établissement devra le mentionner dans sa déclaration. Toutefois, l’analyse du soupçon

...................... 143 Quatrième partie : Les aspects internationaux de l’impôt .......................................... 145 Section 1 : Les conventions fiscales internationales ........................................... 147 Section 2 : La fraude fiscale et l’évasion fiscale ................................................. 148 Section 3 : Les groupes multinationaux .............................................................. 149 Section 4 : L’impôt et l’Europe..........................

fiscale 55 I  : Principes liées à la liberté de gestion 55 A  : Notion de liberté de gestion 55 B  : Etendu de la liberté de la gestion fiscale 55 C  : Principe de non ? immixtion 56 D  : Fraude et évasion fiscale 56 E  : Pénalisation de la fraude fiscale 57 II  : Formes d’optimisations fiscales 57 III  : Limites à l’optimisation fiscale 58 A  : La notion d’abus de droit 58 B  : Le mode d’application de la loi fiscale 58 C  : L’optimisation

en matière fiscale ;  de procéder au recouvrement des droits et taxes dont elle a la compétence et d'en assurer la comptabilité  de procéder au contrôle de la matière imposable et de mettre en ouvre les moyens de prévention et de lutte contre la fraude fiscale ;  de procéder aux vérifications fiscales et aux études et monographies relatives aux activités soumises à l'impôt ;  d'élaborer les programmes de vérification ; 8 Rapport de Stage au sein la DRI BENBAKKA SAAD 8  d'effectuer les recherches