Fraude

sérieux de fraude fiscale 36 II.2. Procédure d’imposition d’office 38 II.3. Imposition d’office des revenus étrangers 39 II.3.1.Du lien de rattachement 40 II.3.1.1. De la nationalité 40 II.3.1.2. De la résidence fiscale 40 II.3.2. Les conséquences du lien de rattachement 41 II.3.2.1. Complexité de l’imposition d’office des revenus étrangers 41 II.3.2.1.1. Difficultés liés à la déclaration 41 II.3.2.1.2. Complexité liée du contrôle fiscal 42 III.3.2.1.3. Confrontation liée à la fraude fiscale

Dérogations ou atténuations au principe de territorialité : Le principe de territorialité présente des dérogations ou atténuations soit pour améliorer la situation fiscale de l’entreprise soit pour limiter la fraude fiscale internationale. ▪ Pour améliorer la situation fiscale de l’entreprise : il s’agit du régime du bénéfice mondial ou consolidé ou des atténuations pour encourager les entreprises de travailler à l’étranger. Le CGI prévoyait 2 mécanismes dérogeant au principe de territorialité

au trésor public à travers les régularisations et rappels de droits opérés ; et indirectement , par l’effet dissuasif qu’il exerce à l’égard de toute tentation de minoration et de fraude fiscale . Principalement, les opérations de contrôle dans leur diversité ont, donc, pour objectif de dissuader toute velléité de fraude ou de manœuvre frauduleuse tendant à éluder l'impôt que ce soit en totalité ou en partie. Elles constituent ainsi le complément essentiel et indispensable des travaux de gestion de

pr problème de surconsommation. Aspect 1 : Droits fondamentaux de l’Homme en Europe et en Asie * Sous-aspect 1 : Droits fondamentaux = pas respectés en Chine : -Peine de mort : -8000 exécutions/an, 68crimes passibles de peine de mort (ex : fraude fiscale ou contrebande) -Répression sur Internet +ds les médias : -centaines de sites = bloqués + interdits. Bcp d’emprisonnement de journalistes et internautes à cause de leur opinion. -Procès inéquitables : -avocats = pas disponibles –mauvais

informations sur un client risque une peine de prison. L'évasion fiscale n'y est pas considérée comme un crime. Ainsi, un juge français enquêtant sur une affaire d'évasion fiscale en Suisse se verrait refuser d'enquêter en Suisse. Seule la plainte pour fraude fiscale (production de faux documents, escroquerie,...) est recevable. 2) Taille et géographie des paradis fiscaux On en trouve principalement dans trois parties du monde: Europe, Pacifique, Amérique centrale et Caraïbes. En Europe, on peut citer

peuple lui même, car même si le peuple a délégué son pouvoir au parlement, le peuple n’en reste pas moins vigilent et en matière de fiscalité, les contestations on étaient souvent nombreuses. Il existe d’autre forme de résistance à l’impôt, comme la fraude fiscale, en essayant de masquer une partie de ses revenus, et une autre forme, qui est l’évasion fiscale. Ce peuple peut faire infléchir les décisions du gouvernement. Autre limite, lorsque le gouvernement élabore un nouveau projet de loi, ou il

Le comité des affaires fiscales de l'OCDE1 a pour sa part tenté de clarifier les choses en distinguant la fraude fiscale, la planification ou optimisation fiscale et l'évasion fiscale. Pour l'OCDE, relève de la fraude fiscale "toute action du contribuable qui implique une violation de la loi, lorsqu'on peut prouver que l'intéressé a agi dans le dessein délibéré d'échapper à l'impôt". La fraude fiscale stricto sensu serait ainsi constituée lorsque le caractère illicite des opérations effectuées est

convention fiscale, aussi appelée convention relative à la double imposition est un traité conclut entre deux pays. 2) Objectifs : Les conventions fiscales ont été créées en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôt. 3) Cibles : Une convention fiscale internationale conclue entre deux États concerne soit des personnes physiques, soit des personnes morales. 4) Revenus concernés : Les conventions fiscales tente d’éviter

Tracfin (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins) les sommes ou opérations dont ils soupçonnent qu’elles proviennent du blanchiment de capitaux, participent au financement du terrorisme ou proviennent d’une fraude fiscale (C. mon. fin. art. L 561-15 nouveau). Lorsqu’ils interviennent pour un même client et dans une même transaction, les professionnels peuvent s’informer mutuellement de l’existence et du contenu de la déclaration de soupçon (C. mon. fin. art

pas considérée comme un crime. Aussi le juge suisse refusera-t-il l’accès à une information portant sur un compte bancaire suisse si elle concerne une évasion fiscale à l’encontre du fisc d’un pays tiers. Cependant, si l’infraction commise est une « fraude fiscale » selon le droit suisse (production de faux documents, escroquerie) ou un autre délit de droit commun, le juge suisse fera droit à la requête du juge d’un pays tiers sur le fondement de la Convention d’entraide judiciaire qui lie les deux