Fusion Des Societes Ohada

Code du travail sénégalais (norme actuellement en vigueur au Sénégal) et de l’avant projet de l’acte uniforme relatif au droit des contrats (qui se rapproche de ce que sera la norme applicable au Sénégal et dans les autres états parties au traité OHADA une fois l’acte uniforme relatif aux droits du travail entré en vigueur). Les dispositions de l’avant projet d’acte uniforme relatif au droit du travail sont relativement proches du code du travail sénégalais. Le nouveau Code du travail sénégalais

recours au financement externe de l’Entreprise (II). Titre 1 : Le financement interne de l’entreprise Le capital social est constitué des apports en numéraire et en nature des associés. Ces derniers sont créanciers de son remboursement par la société. Il est caractérisé en principe par sa fixité mais les associés se voient reconnaître la possibilité de procéder à sa modification soit par la réduction, soit par l’augmentation du capital qui représente une forme de financement. Le financement interne

SUR LES SOCIETES Section I : Généralités Article 2 : Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les Sociétés et autres personnes morales. Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés. Section II: Champ d'application de l'impôt Article 3 : Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous et des régimes fiscaux particuliers, sont passibles de l'impôt sur les sociétés : 1) les sociétés par actions, même unipersonnelles, les sociétés à responsabilité

        0. Introduction Compagnie nationale des commissaires aux comptes :   Prise en compte de l environnement informatique et incidence sur la démarche d audit, avril 2003, CNCC Édition   Commissariat aux apports et commissariat à la fusion, Collection Guide d Application, février 2002, CNCC Édition   Programme de contrôle des comptes ; Dossier permanent, Dossier de l exercice, CD-ROM Infocom   Bulletins trimestriels CNCC   Conseil supérieur de l ordre des experts-comptables :  

court terme. Il va sans dire donc que l’IGN doit améliorer ses délais de paiement client afin de consolider sa trésorerie. Mots clés * IGN * OHADA * COFIMA * Délai de rotation du crédit-client * Délai de rotation du crédit fournisseur * Recouvrement des créances Glossaire IGN : Institut Géographique National OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires COFIMA : Compagnie Fiduciaire de Management et d’Audit FCFA : Franc de la Communauté

attend que le client rembourse la mobilisation lorsqu'il encaisse les factures. Une procédure un peu similaire est mise en place sous le nom d’affacturage. Une première société financière achète des factures émises par une entreprise et elle se charge ensuite de leur recouvrement pour son propre compte. Selon que la société d'affacturage prend ou non à son propre compte le risque de non paiement, elle débitera ou pas à son client les impayés. Le taux prélevé est en général supérieur au taux d'escompte

Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE Titre 1 : Constitution de la société coopérative Chapitre 2 : Qualité d'associé CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME Pages 3 4 4 4 5 9 Chapitre 1 : Définition de la société coopérative et principes coopératifs Chapitre 3 : Statuts et règlement intérieur

arrêté un plan d’action en vue de l’accélération du processus d’intégration en Afrique de l’Ouest. Ce schéma prévoyait la mise en place, en 2003, d’une deuxième zone monétaire en plus de la zone CFA, puis d’une zone monétaire unique, en 2004, par la fusion des deux zones CFA et CEDEAO. Le rapide survol de l’histoire de l’intégration sous-régionale permet de mettre en exergue les différences qui peuvent exister entre les niveaux d’intégration. Dans un premier temps, selon le critère du domaine d’intégration

:  une acquisition d'entreprise ; JOEL MABUDU, EXPERT-COMPTABLE DIPLOME Page 1  une cession ;  une restructuration à l'intérieur d'un groupe qui peut se traduire par des apports partiels d'actif, des scissions ou encore des fusions ;  une introduction en bourse ;  une évaluation patrimoniale ;  une transmission à titre gratuit ;  une évaluation dans le cadre d'un pacte d'actionnaires, dans le cadre d'un litige ;  une évaluation d'actifs apportes

arrêté un plan d’action en vue de l’accélération du processus d’intégration en Afrique de l’Ouest. Ce schéma prévoyait la mise en place, en 2003, d’une deuxième zone monétaire en plus de la zone CFA, puis d’une zone monétaire unique, en 2004, par la fusion des deux zones CFA et CEDEAO. Le rapide survol de l’histoire de l’intégration sous-régionale permet de mettre en exergue les différences qui peuvent exister entre les niveaux d’intégration. Dans un premier temps, selon le critère du domaine d’intégration