Fusion Des Societes Ohada

 Plan du cours : Chapitre 1 : Les sources du DCI Multiplicité des sources ---DT complexe Un DT hétérogène Chapitre 2 : Les opérations et les opérateurs de CI La vente Le transport Les garanties bancaires Les opérateurs privés : les sociétés L’Etat commerçant Chapitre 3 Le droit du contentieux en matière de DCI et les différends internationaux : l’arbitrage international Bibliographie Ouvrages généraux : MEZGHENI Ali, Droit international privé.

réglementation, aux opérations financières des SFD et aux dispositions relatives à l’agrément. Le champ d’application de la loi sur les instituions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit (MCEC) a donc été étendu aux autres formes existantes (société, association). De manière concrète, les institutions non constituées sous forme mutualiste ou coopérative 7 LOI N° 2008-47 du 03 septembre 2008 portant réglementation des Systèmes Financiers Décentralisés au Sénégal devront également solliciter

est parfois un catalyseur, une porte qui s’ouvre et non une barrière infranchissable sous peine de fractures. Les points suivants seront développés dans ce cours : les avantages liés à un espace économique juridiquement intégré ; le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; I. Les avantages liés à un espace économique juridiquement intégré : Aujourd’hui, face aux principes d’une économie de marché ouverte et concurrentielle, aucun Etat dans le monde

était très important entre Athènes, Rome, et Chypre, et ce commerce maritime entre des cités indépendantes était un commerce international. Exemple : au Moyen-Age, en Italie, l'ensemble des techniques bancaires s’est développé ainsi que le droit des sociétés entre diverses cités italiennes. Ils ont visé à répondre à la problématique du commerce international. Progressivement les états se sont approprié le droit commercial, c'était à l'origine un droit des marchands, nationalisation du droit commercial

création de la banque de Paris et des Pays-Bas Gabon. Jeune pays producteur de pétrole, le Gabon est courtisé par des investisseurs, c’est dans cet élan que la banque PARIBA s’implante au côté de trois autres succursales de la banque française : BNP, la Société Générale et le Crédit Lyonnais. S.A partir de cette date, le processus de développement est lancé, la banque élargit ses activités par la création d’agences et de filiales : De 1971 à 1999 : l'émergence d'un leader financier 1971 – Avril : Création

| 60% des concours doivent être éligibles à un | |portefeuille |Néant |accord de classement de la BCEAO | Sim : Société Immobilière 2 A l’exclusion des risques pris sur ressources affectées, possibilité de dérogation du Ministre des Finances 3 Possibilité de dérogation par le Ministre des Finances 4 Fonds propres effectifs nets des participations dans les banques

les dettes de crédit-bail et contrats assimilés ; n les dettes liées à des participations et les comptes de liaison des établissements et sociétés en participation ; n les provisions financières pour risques et charges. COMPTE 101 Capital social Contenu Le Capital social traduit le montant des valeurs apportées par les associés. Dans les sociétés, le capital initial correspond à la valeur des apports (nature ou espèces) effectués par les associés à la création de l'entreprise tels qu'ils

affaires sans passer par lui. Dans une conception large, le droit des affaires englobe la réglementation des différentes composantes de la vie économique : ses cadres juridiques (réglementation du crédit, de la concurrence), ses acteurs (commerçants, société, intermédiaires de commerce). De la sorte, il se rapproche du droit économique avec lequel on le compare volontiers, lequel désigne l’ensemble des règles de droit concourant au développement de l’économie industrielle et commerciale relevant de l’Etat

entreprises ainsi qu'un rapport sur la gestion de cet ensemble. Pour les sociétés anonymes faisant appel public à l'épargne, la société dominante est tenue également de publier un Tableau d'Activité et de Résultats ainsi qu'un Rapport d'Activité pour l'ensemble consolidé. La consolidation permet ainsi de présenter des comptes uniques représentatifs de l'activité et de la situation du groupe constitué par des sociétés apparentées ayant des liaisons d'intérêts communs mais gardant chacune, une

PROBLEMATIQUE DU DROIT APPLICABLE ............................................................19 1. Le principe de l’exclusivité du droit communautaire par rapport aux droits nationaux19 2. La prise en compte des autres droits transnationaux régionaux (OHADA, CEDEAO)22 3. La conformité avec les principes édictés par les organisations internationales (OMC, CNUCED) .............................................................................................................................25 B. LES RÈGLES