Fusion Et Scission

• • Fusion et scission de sociétés a) Fusion Fusion par absorption : une ou plusieurs sociétés transfèrent à une autre société tout leur patrimoine par une dissolution sans liquidation => leurs associés reçoivent des parts de la société absorbante et une prime < 10% de la valeur nominale des actions. L’organe de gestion établit le projet de fusion par acte authentique qui mentionne au moins : o Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés qui vont fusionner o Rapport

FISCALES DES FUSIONS Animateur : M. EL MAGUIRI Issam, 19/04/2011 1 PLAN DU SEMINAIRE 1. 2. Détermination de la parité d’échange Régime comptable des fusions 2.1. Comptabilisation chez la société absorbante 2.2. Comptabilisation chez la société absorbée 2.3. Cas d’application Régime fiscal des fusions 3.1. Régime du droit commun 3.2. Régime particulier (ou de faveur) 3.3. Régime transitoire Cas de synthèse 3. 4. 19/04/2011 2 1 19/04/2011 Introduction La fusion est l’opération

Université Chouaib Doukkali Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales d’El-Jadida Département : Sciences Juridiques Licence Fondamentale ; Droit en Langue Française Option : Droit Privé Rapport de Projet de Fin d’Etudes Thème : Fusion des sociétés commerciales Réalisé par : AOUAM BASSEMA CNE : K133373298 Encadré par : Mr. ARBAOUI MOUNIR Année Universitaire : 2021-2022 DEDICACE A mes chers parents … Toutes les lettres ne sauraient trouver les mots qu’il faut…Tous

Applications au cours relatif aux fusions et acquisitions Mini-cas : Hanson Trust1 Hanson Trust est un conglomérat britannique diversifié dans la fabrication de brouettes et de pelles hydrauliques, dans l’exploitation de mines d’or et de charbon ainsi que dans les matériaux de construction. Le groupe de Lord Hanson, constitué en 20 ans (…) affiche depuis 1980 une rentabilité sur capitaux propres de 40% en moyenne par an. Les gains financiers qu’exploite ce conglomérat (compensation des prix

de francs CFA ; 3°) l'offre concerne des actions ou des parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières autres que fermés ; 4°) l'offre est destinée à rémunérer en valeurs mobilières des apports effectués à l'occasion soit d'une fusion, soit d'un apport partiel d'actif ; 5°) l'offre porte sur des titres de capital qui sont attribués gratuitement lors du paiement d'un dividende ou à l'occasion d'une incorporation de réserves ; 6°) les valeurs mobilières offertes proviennent de

conseil de surveillance : le conseil de surveillance a souvent vocation à convoquer l’ancien dirigeant qui confie l’opérationnel à un nouveau dirigeant mais garde un contrôle. III. Les transformations des sociétés (Création, développement, scissions, fusions) 1- Les principes généraux de la transformation de sociétés Principe 1 : Il y a toujours l’existence d’une procédure avec des formalités obligatoires qui comportent des étapes qu’il va falloir respecter scrupuleusement. Ces formalités

sélectionner les domaines d'activité à conserver. Le but est de savoir si le portefeuille est équilibré et quelle activité est à conserver ou à céder. L’action des pouvoirs publics peut aussi amener l’entreprise à se retirer de son activité, de se fusionner avec une autre entreprise ou d’être absorbée par cette dernière. III. LES FORMES DE STRATEGIES DE RETRAIT Il existe plusieurs formes de stratégies de retrait, cela correspond à une situation de fait et dépend du fait que l’entreprise vise la

sociétés commerciales ”. dispositions jusqu'à ce qu'une décision ayant l'autorité de la chose jugée soit rendue. Article 4 : Les dispositions des premier et deuxième titre du livre cinq du présent code ne sont pas applicables aux opérations de fusion de sociétés en cours à la date de promulgation de la présente loi à condition qu'elles soient achevées avant le 31 décembre 2001. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat. Tunis

DES ENTREPRISES : LES FUSIONS Mme ZOUHRY LEILA INTRODUCTION : Le grand mouvement de concentration économique qui caractérise l’époque actuelle conduit les entreprises à établir entre elles des liens plus ou moins étroits ou à se regrouper par des fusions. I – Définition des fusions : Du coté des stratèges, il y a autant de fusion qu’il y a de stratégies industrielles et financières .A s’en tenir aux principales, on retiendra : - La fusion – expansion : c’est ici

INTRODUCTION 1) la difficulté du problème : la confrontation entre le principe de la transmission universelle de patrimoine et la notion d’intuitus personae 2) la multiplicité du problème : une véritable profusion de cas de fusions mettant en jeu un cautionnement PREMIERE PARTIE : UN DROIT POSITIF EN EVOLUTION I) L’articulation du droit positif : la distinction entre obligation de règlement et obligation de couverture A) Les aménagements relatifs à l’obligation de règlement