Gage Et Hypothèque

des sûretés renferme d’une part des sûretés réelles et, d’autre part des sûretés personnelles. A°) Les sûretés réelles Il existe d’une part les sûretés mobilières et, d’autre part les hypothèques. Les sûretés mobilières sont le droit de rétention, la propriété retenue ou cédée à titre de garantie, le gage de meubles corporels, le nantissement de meubles incorporels et les privilèges. Le doit de rétention est régi par l’article 67 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés selon le

le prêt à la consommation. Ce contrat est doublé par un autre : La fiducie : le transfert de propriété d’une chose avec obligation de restitution : quand un débiteur emprunte de l’argent à un créancier et le débiteur remet un objet au créancier en gage de son emprunt et de sa bonne fois. §4 : Les engagements formés par l’écriture. Expensiliatio : quand le père de famille met sur son codex (son livre de comptes), les entrées et les sortie d’argent. Codex accepti (entrées d’argent) et codex expensi

hypothécaire apparu aux Etats-Unis . Ce crédit immobilier est gagé sur le logement de l’emprunteur (hypothèque), avec un taux d’emprunt variable au cours du temps ci-joint la situation basique due aux subprime qui vont plonger les Etats-Unis dans la crise : 1. J'achète une maison et je m'endette à taux révisable avec un délai de grâce de deux ans (je ne commence les remboursements que dans deux ans). Mon crédit est adossé à une hypothèque sur la maison qui vaut 100. 2. Deux ans plus tard, je commence

du ménage ou d’éducation des enfants (article 220 du Code civil), de sorte que chacun d’eux peut les engager seul ; l’autre se trouve engagé aussi. Ils sont solidaires également pour le paiement de l’impôt sur le revenu. - La constitution d’une hypothèque conventionnelle sur le logement de la famille, même propriété individuelle de l’un des époux, se fait en recueillant le consentement écrit de l’autre à l’acte d’affectation hypothécaire. Sans cette précaution le prêteur est en risque de nullité

créancier et le débiteur. Distinguo créancier chirographaires/créanciers disposant de suretés Le créancier chirographaire ne dispose d’aucune garantie particulière pour le recouvrement de sa créance : il n’a qu’un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur. Ce droit de gage d’avère bien souvent dérisoire. PREMIERE PARTIE SUERETES PERSONNELLES Il y a trois catégories de suretés personnelles : -le contrat de cautionnement (le modèle), -les garanties autonomes,

La distinction est que le droit n’est pas le même pour les deux choses aux yeux de la loi. On ne peut pas remplacer une chose non-fongible par une autre. Droit réel accessoire : établie sur un immeuble pour garantir le paiement d’une créance (hypothèque). Créance qui porte sur un immeuble : par exemple les créances qui porte sur un loyer Les actions en justice qui tendent à revendiquer un immeuble, c’est dans la catégorie des immeubles b) Les meubles. Plusieurs catégories : * Les meubles

L’hypothèque - 14 - Le gage - 15 - B. La garantie personnelle - 16 - C. Les garanties morales - 17 - Engagement de non retrait - 17 - Maintien de l’actionnariat - 17 - Lettre de patronage - 17 - La lettre de confort (Comfort letter) - 17 - Engagement de ne pas aliéner ni hypothéquer - 18 - Promesse d’hypothéquer - 18 -

La masse est dotée de la personnalité juridique. Elle peut exercer des actions en justice tant en demandant qu’en défendant. Elle peut également poursuivre l’activité du débiteur, vendre ses biens etc. Selon l’article 74, la masse bénéficie d’une hypothèque légale sur les biens immeubles présents et à venir du débiteur ; et c’est le syndic qui est chargé de veiller au respect de cette formalité qu’il accomplit lui-même si besoin est. L’article 135 du même acte uniforme vient conforter la position de

garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien qui constitue la garantie en soit dépossédé. Un bien hypothéqué est un bien qu'un créancier peut faire saisir si le débiteur ne remplit pas l'obligation principale (par exemple les échéances ne sont pas payées), afin de le mettre en vente, et d'être remboursé par préférence sur le prix de vente.  Le gage : est une sûreté réelle mobilière : Le gage est un contrat par lequel une personne remet à son créancier un objet mobilier ou une valeur pour assurer

son débiteur. Ce dernier ne dispose d’aucune sureté et qui va se voir appliquer la théorie générale du droit. Il peut saisir l’intégralité des biens de son débiteur le vendre et se payer avec le montant obtenu. Nous avons donc un créancier qui a un gage sur le patrimoine du débiteur. Le défaut c’est que ce créancier va être en concurrence avec l’ensemble des autres créanciers. La situation est donc mauvaise car si le montant du excède ce qui est possédé par le débiteur les créanciers chirographaires