Gage Et Hypothèque

droit de nue-propriété). Un contrat fait partie des contrats dits "réels", lorsque l' obligation à restitution qui, pèse sur le débiteur ne se forme qu'à compter de la remise de la chose qui fait l'objet du contrat. Tels le prêt, le dépôt et le Gage. A "droit réel", s'oppose l'expression droit de créance qui qualifie un droit personnel en raison de ce qu'il porte non sur un bien matériel, mais sur l'obligation qui est faite au débiteur, de donner, de faire ou de s'abstenir de faire. Le droit

2293 CC) précise que : «  Les biens du débiteur sont le gage commun de ces créanciers ». Ces articles consacrent le droit de gage général, qui permet à tout créancier de saisir les biens constituant le patrimoine de son débiteur, de les vendre et de se faire payer sur le prix. Le terme de gage est employé dans un sens général, qui ne doit en aucune manière être confondu avec son sens technique (type de sûreté réelle). Le droit de gage général est le corollaire du droit de créance et permet

comme l’accessoire de la créance. Notre créancier n’est donc plus grâce à cette sûreté réelle qu’un simple créancier chirographaire. Au-delà du droit de gage général qui appartient à tout créancier quel qu’il soit, le créancier muni de la sûreté réelle est titulaire d’un droit préférentiel sur le prix de la vente du bien affecté. Le droit de gage général des créanciers est prévu dans l’article 2284 du code civil. Il implique que n’importe quel créancier chirographaire ou pas, peut faire saisir et

le droit de gage général, droit dont dispose n’importe qu’elle créancier sur l’ensemble du patrimoine de son débiteur. (Créancier chirographaire). Art 2284 CC. Ce droit de gage général appartient à tous les créanciers de la même manière sans procurer d’avantage à un créancier par rapport a un autre. C’est pourquoi il n’est pas une sureté. Pour parler de sureté il faut que celui qui en bénéficie ait un avantage par rapport aux autres, cette sureté va se superposer à ce droit de gage général pour

et 2285 du code civil => Droit de gage général du créancier sur le patrimoine de son débiteur. Droit sur tous les biens meubles et immeubles et sur tous les biens à venir. Cependant, le créancier chirographaire va être soumis au concours des autres créanciers qui ont un droit de préférence. Ce droit de gage ne confère aucun droit de suite. Le créancier chirographaire ne va pouvoir exercer ses prérogatives que sur les biens du débiteur. Le droit de gage ne confère aucune garantie de paiement

qui est donnée en garantie. Cette garantie s'appelle gage lorsqu'il s'agit d'un meuble (meuble au sens juridique, c'est-à-dire chose que l'on peut déplacer: livre, chaise…), hypothèque lorsqu'il s'agit d'un immeuble (maison, usine…), et nantissement lorsqu'il s'agit d'un bien incorporel (fond de commerce, droits d'auteur…). Exemple de gage: le "clou": on emprunte au crédit municipal une somme, en laissant en gage un bijou, un objet d'art… Ce gage est une sûreté pour le Crédit municipal, qui peut vendre

sûretés réelles peuvent porter sur des biens meubles, ce sont les gages, elles peuvent porter sur des biens immeubles, ce sont les hypothèques. 1 - Le gage C'est un contrat écrit par lequel un débiteur remet une chose mobilière à un créancier en garantie d'une dette. Le gage porte sur des biens meubles qui peuvent être corporels ou incorporels. Le principe du gage est que ce bien meuble, propriété du débiteur est remis effectivement entre les mains du créancier (entre les mains d'un tiers parfois)

meubles qui le constituent, mais finit propriétaire d’un appartement vide. En deuxième lieu, son père lui donne le droit de nue-propriété de son immeuble. Et enfin, un ami presque en faillite lui demande un prêt, assurant son remboursement en ayant hypothéqué sa maison. Il serait donc intéressant d’étudier les divers droits subjectifs. Il adviendra donc tout d’abord de voir les droits réels principaux (I) ainsi que le droit réel accessoire (II). I) Droits réels principaux Le droit de propriété

mobilières et les créances. A cet effet, les garanties réelles peuvent prendre les trois formes suivantes : L’hypothèque : dans le cas où le bien affecté en garantie est immeuble ; Le nantissement : si le bien affecté en garantie est meuble ; Le gage : lorsque le bien meuble affecté en garantie est un matériel roulant. 2.2.1 L’hypothèque : L’hypothèque est une sûreté réelle, qui sans emporter dessaisissement actuel du propriétaire d’un immeuble, permet au créancier s’il n’est pas payé à l’échéance

dessaisir même volontairement §1 DROIT PATRIMONIAUX * transmissible = il peut être céder à titre gratuit du vivant de son titulaire * Cessible = il peut être céder librement par le propriétaire * Saisissable = il fait partie du droit de gage général des créanciers * Prescriptible = il peut naître ou s’éteindre par l’effet du temps Droit patrimoniaux droit réel * Droit personnel A) Les droits réel Le droit réel est un droit qu’une personne a sur une chose + connu et le droit