Gage Et Hypothèque

garanties: la caution immobilière | | | 1. Quelle garantie choisir ( hypothèque,…) ? 2. Les cautions bancaires: crédit logement et autres 3. Le nantissement 4. L'hypothèque et le privilège de prêteur de deniers 5. Comparaison des coûts: hypothèque, IPPD et garantie bancaire 6. En résumé 7. Calculez en ligne vos frais d'hypothèques, d'IPPD 8. Questions / Réponses | | Quelle garantie choisir ( hypothèque,…) ? | | Pour qu'un prêt immobilier soit consenti, l'emprunteur doit fournir

le code : Article 292 Est assimilé à l'escroquerie et puni des peines prévues à l'article précédent, le fait : De vendre, hypothéquer, mettre en gage ou louer des biens dont on n'a pas le droit de disposer, et spécialement les biens habous(الحبوس) ; De vendre, hypothéquer, mettre en gage ou louer des biens déjà vendus, hypothéqués, donnés en location ou mis en gage. Article 293 Est puni des peines prévues à l’article 290 quiconque, de mauvaise foi, poursuit le recouvrement d'une dette éteinte

des garanties. 1.     LE DROIT DE GAGE GÉNÉRAL Lorsqu'une personne est débitrice envers d'autres, qu'on appelle ses créanciers, elle a l'obligation de payer ses dettes.  Si elle ne les paie pas, chaque créancier peut faire procéder à la saisie d'une partie ou de la totalité de ses biens et les faire vendre pour obtenir le règlement de ce qui lui est dû.  Ce droit, reconnu aux créanciers, sur l'ensemble des biens de leur débiteur, est appelé droit de gage général des créanciers.         En

ex : un tracteur, machines par destination ornementale ex : glaces, statues c) par l’objet auquel ils s’appliquent = droits sur les biens immeubles corporels = droits incorporels qui s’appliquent à des immeubles usufruit, hypothèque distinction meuble/immeuble |Critères |Biens meubles |Biens immeubles | |Comment fait-on la preuve

| | |créer une filiale commune | | Patrimoine = biens et dettes Officiers ministériels = prête un serment envers la justice (huissier, avocat, notaire…) Gage = reçu par les employés de maison (revenus) Cachet = revenu d’un artiste L’EVOLUTION DES STRUCTURES JURIDIQUES DES ENTREPRISES Modification de la structure de l’entreprise ou du statut de l’entrepreneur : -Motivations stratégiques, sociales

Exemples : hypothèque (porte sur un immeuble), gage (porte sur un bien meuble)… 2 Les droits personnels Définition : ils portent sur une personne ; ils mettent en relation un créancier et un débiteur ; c'est le droit d’une personne (le créancier) d’exiger une certaine prestation d’une autre personne (le débiteur). NB : créanciers chirographaires : créanciers ordinaires qui n'ont aucune garantie spéciale pour obtenir le paiement de la dette. Ils ne disposent que du droit de gage général (comme

sous forme de vente à réméré, le contrat de Rahn ou encore dans le milieu juif, le contrat de ‘‘Machkounas ’’ qui consistait en un gage assorti d’un contrat en vertu du quel un prêteur consent à un emprunteur la remise d’une somme d’argent, l’emprunteur s’oblige à payer une rente en principe perpétuelle à son prêteur et s’engage à ne pas disposer de l’immeuble donné en gage, dont il conserve la possession. Le prêteur ne peut exiger le remboursement de la somme que si l’emprunteur n’exécute pas les obligations

catégories (de droits patrimoniaux) : Les droits réels sont des droits qui confèrent à leur titulaire un pouvoir direct sur une chose. On distingue : Les droits réels principaux (ex : le droit de propriété) Les droits réel accessoires (ex : le gage) Les droits personnels sont des droits qui s’exercent à l’encontre d’une autre personne. Le créancier peut exiger de son débiteur le respect d’une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Les droits intellectuels sont des droits

règles d'affectation en garantie des créances hypothécaires, prévus par des textes spéciaux ; la zone UEMOA, par le droit Ohada des sûretés, connaît les sûretés sur créances et titres de créances, mais il s’agit d’une sûreté peu adaptée à la mise en gage systématique, souple et simple d’un portefeuille global de créances ; - la caisse française intervient dans une zone géographique qui connaît un droit foncier ancien, précis et connu, et non pas dans une zone dont les régimes fonciers sont à des degrés

d’actifs financiers susceptibles d’être liquidés sans que la valeur soit affectée. Les biens meubles et immeubles donnés en garanties par les emprunteurs, ne sont considérés comme des garanties valables que dans le cas ou la banque dispose d’une hypothèque dument enregistrée et que des évaluations indépendantes et fréquentes de ses garanties soient disponibles. En outre, la possibilité d’une liquidation rapide sur le marché, au prix d’évaluation doit être assurée. La note aux banques n° 93-23 prévoit