Gage Et Hypothèque

sûretés réelles peuvent porter sur des biens meubles, ce sont les gages, elles peuvent porter sur des biens immeubles, ce sont les hypothèques. 1 - Le gage C'est un contrat écrit par lequel un débiteur remet une chose mobilière à un créancier en garantie d'une dette. Le gage porte sur des biens meubles qui peuvent être corporels ou incorporels. Le principe du gage est que ce bien meuble, propriété du débiteur est remis effectivement entre les mains du créancier (entre les mains d'un tiers parfois)

d’une chose mobilière s’appelle un gage, le nantissement d’une chose immobilière s’appelle l’antichrèse. Le gage : Le gage confère aux créanciers le droit de se faire payer sur la chose qui en ai l’objet par privilège et préférence aux autres créanciers. La loi du 12/07/1980 précise que ce privilège n’a lieu que si l’acte authentique ou sous seing privé est enregistré au bureau des hypothèques. S’ils ne sont pas enregistrés au bureau des hypothèques, ils n’auront pas d’authenticité et

fonds propre a moyen et long terme paradoxalement . Ces évolutions qui ont secoué le paysage bancaire vont être accompagné par une explosion des risques qui ont pesé lourdement sur les établissement de crédit , et ont hypothèque l’avenir de leur rentabilité les faillites on les quasi faillites de certains banques (exemple :caisse d’épargne américaine ) ont montré clairement l’ampleur des risques qui menacent l’activité bancaire . Dans l’optique de

1. DEFINITION ET PRINCIPES GENERAUX 1.1 Constitution du gage 11.2 Etendue du droit de gage 1.3 Etendue de la garantie 1.4 Aliénation de petites parcelles 1.5 La spécialité du gage quant à son objet 1.6 De la poursuite en réalisation de gage 2. LES DIFFERENTES FORMES DE GAGE IMMOBILIER 2.1 L’HYPOTHEQUE 2.2 LE NANTISSEMENT 3. LE REGISTRE DES CREANCIERS 4. LA RADIATION DU GAGE IMMOBILIER AU REGISTRE FONCIER 5. DE QUELQUES CAS PRATIQUES 5.1 Changement de créancier, Changement de débiteur

réelles. La cour de cassation a mis un terme a cette complexité, car elle décide aujourd’hui que le cautionnement réel n’existe pas, qu’il s’agit d’une sureté réelle parce que le garant n’est tenu que dans la limite du bien garantie comme en matière de gage ou d’hypothèque. 2) Général et Spécial Spécial : il garanti une ou plusieurs dettes particulières du débiteur (cautionnement d’un prêt bancaire) Général : dit « omnibus » porte sur des dettes indéterminées du débiteur soit une catégorie soit toutes

comme sens donné à sureté. C’est une maladresse car la caution est en réalité une personne et la garantie un cautionnement. Le dictionnaire Le Petit Robert parle d’une personne rendue sure d’une chose. On cite cependant différentes garanties : gage, hypothèque, privilège… On peut également regarder dans la littérature. En vieux français, la prison est une maison de sureté, c’est également la liberté d’aller et venir. En droit pénal aujourd'hui, on parle de période de sureté dans le cadre d’une peine

toutes les modifications opérées par l’ordonnance, nombre d’entre elles ne touchent qu’indirectement le droit des procédures collectives. Certaines d’entre elles n’en sont pas moins d’une grande importance. Ainsi l’élargissement de l’assiette du gage et du nantissement à des biens futurs ainsi que la possibilité de garantir des créances futures sont d’une grande importance pour les créanciers, tout en contribuant à diminuer encore davantage la consistance du patrimoine du débiteur soumis à une

droit de propriété (usus, utiliser / fructus, fruits, loyer / abusus, disposer) et ses démembrements. ° Accessoires; garantie d'être payer (gage pour meuble, hypothèque pour un immeuble), droit de préférence (si vente du bien, règlement de la personne prioritaire avec l'argent de la vente), droit de suite (si bien vendu, l'acheteur continue d'être lié au gage ou à l'hypothèque). B ) Les droits extra patrimoniaux Il y a les droits : ° Politiques; droit de vote. ° Libertés publiques; (individuels

.............. 81 B.Sûretés conventionnelles réelles ...................................................................... 82 1.Nantissement..................................................................................................... 82 2.Gage .................................................................................................................. 82 a)Notion ............................................................................................................... 82 b)Conditions

d’enregistrement des droits immobiliers, et la communication de ces droits à des tiers. Traite des droits des locataires et des propriétaires. En cas d’arriérés de loyer, le propriétaire a le droit de saisir les biens d’un locataire, y compris les biens donnés en gage à un établissement financier à titre de garantie. Interdit aux créanciers d’intenter des procès pour rupture de contrat après un certain délai (généralement de 6 ans). Prévoit deux types de recours à l’égard de l’hypothèque en cas de défaillance du