Gage Et Hypothèque

obligation et non la solvabilité du débiteur et de ce fait à indemniser le créancier du préjudice pouvant en résulter. b. l’escompte Juridiquement, la doctrine oscille en considérant tantôt l’escompte comme une cession de créance tantôt comme un prêt sur gage. D’autres enfin l’envisagent comme un contrat sui generis. Le Code de commerce en donne une définition que nous retiendrons au sein de l’article 526 : « L’escompte est la convention par laquelle l’établissement bancaire s’oblige à payer par anticipation

l’immeuble. Immeuble par l’objet auquel il s’applique Ce sont des droits incorporels (autres que le droit de propriété) qui portent sur un immeuble. Il s’agit : - des droits réels immobiliers, principaux : usufruit, servitude et accessoires : hypothèque - des actions en justice relatives à un immeuble - des créances immobilières Les différents droits réels Le droit de propriété C’est le droit le plus absolu qu’une personne peut avoir sur une chose. Il a trois attributs : - Usus : usage

résidence Loi d’aout 2004 > déclaration étendue à tout bien foncier bâti ou non bâti qui n‘est pas affecté à l’usage professionnel de l’entrepreneur. Conditions pour que ça soit valable : -acte notarié -publication de l’acte au bureau des hypothèques -mention au RCS ou au répertoire des métiers Effets : la déclaration est opposable aux créanciers professionnels postérieurs, c'est à dire dont la créance est née postérieurement à la publication. Cette déclaration était très chère. Donc la

banque La banque V titulaire d'un privilège spécial sera enfin désintéressé pour la somme de 200 000 euros. En effet l'article 2324 lui accorde la priorité sur les créancier hypothécaires, et bien sur les créanciers chirographaires qui ont un droit de gage général, sans droit de préférence. II- Les créanciers hypothécaires Il seront ensuite désintéressé, leur rang sera déterminer en fonction de l'inscription de leur H à la conservation des H. III- Les créanciers chirographaires Ils sont

cette catégorie : c'est une garantie offerte par un débiteur à son créancier. le débiteur offre à son créancier un immeuble pour sûreté du remboursement  de son emprunt. Si le premier ne rembourse pas le second, celui-ci pourra faire vendre le bien hypothéqué. Biens meubles : ceux qui ne peuvent pas être qualifiés d'immeubles sont des biens meubles. L'article 527 du code civil distingue 2 catégories : -          par nature : ce sont des animaux et les choses inanimées. -          par détermination

meuble est affecté à la garantie d’une créance, il s’agit d’un gage (article 2073 du code civil). Si c’est un immeuble, il s’agira d’une hypothèque (article 2114 du code civil). Le créancier titulaire du gage ou de l’hypothèque a sur ce bien un droit de préférence sur les autres créanciers, en cas de vente, il est payé avant les autres avec l’argent de la vente et un droit de suite, si le bien est vendu, l’acheteur est lié par le gage ou l’hypothèque et il doit rembourser le créancier. C) Droits

biens : propriété, démembrement du droit de propriété (usus, fructus, abusus), droits réels accessoires (gage, hypothèque) - Règles définissant les moyens juridiques d'acquérir les biens : contrat de transfert de biens, contrats de services, successions, testament. - Règles définissant les moyens d'assurer la sûreté des créanciers : sûreté personnelle (caution), sûreté réelle (hypothèque, gage : ce sont les droits réels accessoires déjà cités) - Règles définissant la responsabilité civile. Mais alors

engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir » - L’actif du patrimoine répond du passif. Article 2285 : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s’en distribue entre eux à moins qu’il y ai entre les créanciers des causes légitimes de préférence » - Les créanciers ont un droit de gage général sur le patrimoine des débiteurs. Conception française du patrimoine : conception de deux juristes  Aubry et Rau : Le patrimoine est le résultat de l’activité

signifier «croire ») car le préteur doit attendre l'exécution de la prestation que l'emprunteur devra réaliser. Dans certain cas, des garanties sont demandées à l'emprunteur pour accroitre la confiance qui peut lui être accordée (caution, nantissement, hypothèque...). Dans le domaine de crédit, les institutions financières jouent un rôle particulier même si des crédits peuvent être accordés par d'autres agents économiques. Comme c'est le cas par exemple des fournisseurs lorsqu'ils consentent de délais de

tous alors que le droit perso n’est opposable qu’au débiteur, effet relatif, lien créncier/débiteur -en matière de prérogative : droit réel confère un droit de préférence et un droit de suite, alors que le droit personnel ne confère qu’un droit de gage général sur le patrimoine)=>++++ Art 2284 CC : Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens immos et mobiliers présents et à venir Déf du droit réel Des prérogatives des personnes