Gage Et Hypothèque

s’agit d’un meuble ou d’un immeuble. Les règles concernant par ex l’aliénation ou la saisie ne sont pas les même en mat de meuble ou immeuble. Le régime des sûretés diffère également : un meuble n’est pas susceptible d hypothèque, l’immeuble n’est pas susceptible d’un gage ! De même, les règles relatives à la compétence des juridictions en

acte portant directement sur le droit par lequel est assuré le logement de la famille. En effet, si l’un des conjoints ne peut, sans le consentement de l’autre, consentir sur le bien assurant le logement familial, un cautionnement réel, un gage ou une hypothèque conventionnelle, il n’est exclu qu’il se rende débiteur et que le logement soit à ce titre saisi. Le logement familial est partiellement indisponible mais, en principe, pas insaisissable. Dès lors, si l'art 215 est relativement très protecteur

endetté les ménages moyens. - Le pari de l’augmentation continue de l’immobilier : Les crédits « Subprime » ont été gagés par une hypothèque sur le logement acheté, l’idée étant que les prix de l’immobilier ne pouvaient que grimper (asymétrie d’information). Dans ces conditions, une défaillance de l’emprunteur devait être plus que compensée par la vente du bien hypothéqué. - Représentation graphique de la théorie des Subprime : Revenons aux Agent à besoin de financement, voici un premier schéma qui

les actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre les débiteur de celle-ci et à la préservation des capacités de production. Par conséquent l'administrateur doit effectuer les actes conservatoires comme faire inscrire des hypothèques, des gages ou des privilèges pour sauvegarder les intérêts de l'entreprise ; procéder à l'inventaire des biens de l'entreprise au jour de l'ouverture de la procédure ; maintenir les contrats en cours, selon les dispositions de l'article 576 de la

assurer l’exécution des engagements de son débiteur) et en distingue trois types : - Les sûretés personnelles : cautionnement, lettre de garantie et de contregarantie, - Les sûretés mobilières : droit de rétention, gage, nantissements et privilèges, - Les sûretés immobilières : hypothèques. Date d’entrée en vigueur: 01/01/1998 Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution L’Acte uniforme organise deux procédures judiciaires simples à mettre en œuvre par un créancier, afin de

les biens du débiteur §1 : Le droit de gage général du créancier Article 2284 code civil : « Quiconque s’est obligé personnellement (débiteur), est tenu de remplir son engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir ». Article 2285 code civil : « Les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers ». * Ce droit pour le créancier de saisir les biens de son débiteur est appelé droit de gage général. * Gage commun = ensemble des biens du débiteur.

la confiance entre le créancier et le débiteur. (drt de la confiance, drt de la sécurité juridique). a. Les suretés au service du créancier En droit commun, la sécurité du créancier est assurée par le droit de gage général sur le patrimoine du débiteur. Ce principe de drt de gage général est énoncé par l’article 2284 et 2285 du CC. Cette prérogative, est automatique, inhérente à l’obligation elle même, il ne s’agit pas d’une sureté au sens technique mais plutôt un pouvoir de contrainte qui procure

envisagées isolément : l’actif répond du passif. Cette corrélation se traduit par le droit de gage général des créanciers sur les biens de leur débiteur. L’article 2284 du Code Civil énonce : “ Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. ” Et selon l’article 2285 du Code Civil : “ Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il

la mise à prix qu'il fixe, soit de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, il peut toujours être fait surenchère. Les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent emportent purge des hypothèques. Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le tribunal de grande instance. En cas de liquidation judiciaire d'un agriculteur, le tribunal peut, en

garanties accordées par un débiteur à son créancier, contre le risque d’insolvabilité. Les garanties sont accessoires de la créance principale. Si un meuble est la garantie d’une créance, il s’agit de droit de gage. Si un immeuble est la garantie d’une créance, il s’agit d’une hypothèque. Les droits personnels Le droit personnel est le droit d’une personne (le créancier) sur une autre (le débiteur) pour que cette dernière exécute une obligation en sa faveur : Obligation de faire (exemple