Gage Et Hypothèque

libre disposition de ses biens personnels, limite la disposition du logement de la famille et des meubles le meublant. - Le pouvoir pour chacun des époux d’administrer des biens personnels en pleine indépendance, et donc aussi de les offrir en gage à ses créanciers, sans que son conjoint puisse l’exiger ou au contraire l’en empêcher. - Chacun des époux est personnellement et seul responsable des dettes qu’il contracte, à l’exception des charges résultant de l’application du régime primaire

législateur a prévu des garanties. On peut distinguer ainsi les types des garanties suivants : 1. Hypothèque : Une hypothèque est une sûreté, c'est-à-dire un droit accordé à un créancier (par exemple une banque) sur un bien immobilier garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien qui constitue la garantie en soit dépossédé. On peut trouver trois types de garanties hypothèques : 1.1. Les titres fonciers : Les biens objet de titres fonciers, sont des biens immeubles

contrat de prêt est un contrat : Réel car il nécessite la remise de la chose prêtée par l'emprunteur. Unilatéral car il ne fait naître des obligations que chez un seul des deux parties. b) Les garanties Une garantie légale : le droit de gage général des créanciers : il fait du patrimoine du débiteur la garantie du paiement de ses dettes. Mais garanties accordée à tous les débiteurs et les biens pouvant être saisis sont ceux existants au jour de l'action du créancier impayé => trop

29 sept 1972), ou de promesse de vente ( civ 1re 6 avril 1994 a propos d'une promesse synallagmatique de vente)d'échange ou de donation. Une solution identique s'impose pour les constitutions d'hypothèques. Un époux ne peut seul consentir une hypothèque conventionnelle même sur un immeuble lui appartenant en propre, lorsque cet immeuble assure le logement de la famille; il lui faut dès lors le consentement de son conjoint. La Cour de Cassation l'a rappelé dans une affaire ou le père avait cautionné

que possible | Liquidation de l’entreprise | | En cas de liquidation | Ordre de payement amplifié des créanciers privilégiés | 1 Super privilège des salariés et frais de justice | 2 Créances de la période d’observation, gage sur le matériel et hypothèque | 3 Créances du trésor public | 4 Privilège du bailleur du fonds de commerce | 5 Créances des organismes sociaux | 6 Privilège des salariés | | Le payement des salariés | Supère privilège : concerne les salariés des 60

contrats pour résoudre ou prévenir les litiges concrets ; ♦ choisir et adapter un contrat appelé à régir une situation civile donnée ; ♦ déterminer, sur base des documents ad hoc, le rôle, l’objet, les caractéristiques des privilèges, des hypothèques, du gage et du cautionnement ; ♦ de mettre en œuvre des méthodes de lecture adaptées aux textes juridiques pour se constituer une documentation de base directement utilisable dans la vie privée ou professionnelle, afin : ♦ d’identifier les liens

raison du mariage. Certaines conventions vont pouvoir engendrer une solidarité passive (lorsque les époux vont contracter une dette ménagère par exemple). La qualité d’époux d’une partie à un acte va influer sur le régime du passif et notamment sur le gage du créancier. L’acte juridique conclu par un époux commun en bien va être susceptible d’engager certains acquêts alors même que l’autre époux n’est pas partie à l’acte. Les actes juridiques opérés par les conjoints sur les biens sont directement visés

accessoires sont : droit de gage, droit d’hypothèque. L’un et l’autre sont des garanties/sûretés qui ont pour objet de garantir une créance, mais qui portent sur des choses. Ces garanties permettent à leur titulaire de s’assurer contre l’insolvabilité éventuelle de leur débiteur. Le droit de gage et le droit d’hypothèque confèrent au créancier gagiste ou hypothécaire un droit direct sur la chose mise en garantie (meuble s’il s’agit d’un gage ; immeuble s’il s’agit d’une hypothèque). Il s’agit de droits

sûreté. Ainsi, les sûreté sont à la fois au service des créanciers et au service des débiteurs. 1 : Les sûretés au service du créancier. En droit commun, la sécurité du créancier est assurée par le droit de gage général visé par l'article 2284 du CC qui accorde au débiteur un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur. Mais le créancier reste cependant chirographaire. Cette prérogative est automatique, est inhérente à l'obligation elle même. Par conséquent, il ne s'agit donc pas d'une

professionnels. Depuis la loi du 1er août 2003, l’entrepreneur individuel peut mettre sa résidence principale à l’abri des poursuites des créanciers professionnels. Deux formalités suffisent : déclaration de l’insaisissabilité du bien au bureau des hypothèques, et information des tiers par l’inscription de la mesure au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Une loi du 1er août 2008 a même étendu cette protection des biens immeubles : dorénavant, l’entrepreneur individuel a