Gage Et Hypothèque

prix. Un droit accessoire n’existe que s’il y a un droit de créance. Sur un bien immeuble : l’hypothèque * L’hypothèque : le débiteur va hypothéquer sa maison pour garantir une dette. Le créancier pourra faire vendre l’immeuble en quelques mains qu’il se trouve. A noter que bien qu’hypothéquée, la maison reste en possession du débiteur. * Sur un bien meuble : le gage : Le débiteur va donner en garantie non plus un immeuble mais un de ses meubles. Le débiteur demeure propriétaire de son bien (comme

appelle créancier privilégié (le débiteur doit de l’argent au créancier, le créancier prend donc un droit direct et immédiat sur la valeur pécuniaire exemple : hypothèque.) * Sur les immeubles : l’hypothèque * Sur un meuble : le gage * Sur le fond de commerce ou sur une somme d’argent placée : le nantissement Hypothèque, gage et nantissement sont donc ce qu’on appelle des suretés réelles à la différence des suretés personnelles (ex : la caution) qui sont prisent au profit de créanciers

une publicité, contrairement aux meubles. La constitution de sûreté La constitution de sûreté permet de garantir une créance. Elle est différente selon qu’il s’agit d’un meuble ou d’un immeuble. Sur un immeuble il est procédé à une hypothèque et sur un meuble à un gage. La preuve de la propriété Il est plus facile de prouver une propriété mobilière qu’une propriété immobilière. En matière de meuble, il suffit d’être possesseur conformément à l’article 2279du Code civil « en fait de meuble possession

rétention sur un bien appartenant au débiteur et qu’il faut payer a fin qu’il libère ce bien nécessaire à la poursuite l’activité de l’entreprise en difficulté. * Les créanciers gagistes qui peuvent se faire attribuer en paiement le bien donné en gage. * Le vendeur de meuble avec réserve de propriété qu’il faut payer immédiatement afin d’éviter la revendication. Ce qui confirme que le législateur donne aux créanciers gagistes et les créanciers possesseurs d’un droit de rétention, le droit

l'inscription de sûretés réelles est interdite pour les créanciers antérieurs. En effet selon l’article L622-30 du Code de commerce, les hypothèques, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. L’ordonnance du 18 décembre 2008 a ajouté à la liste des sûretés visées le gage. Ce gel des inscriptions nous semble cependant important pour l’entreprise dans la mesure où le crédit de celle-ci ne pourra

constitué de l'actif et du passif ou des droits et des obligations de la personne. L'actif répond du passif du même patrimoine qui constitue la garantie des créanciers qui n'ont pas de garanties spéciales. On dit que le patrimoine est le droit de gage général des créanciers chirographaires. Les créanciers insatisfaits peuvent saisir les droits patrimoniaux pour se faire payer à l’exception de ceux qui sont nécessaires à la vie ou à l’exercice de la profession du débiteur. Ensuite l'actif et le

qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial. Article 277. Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital. Article 278. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un évènement déterminé. La prestation peut prendre

Les actes réalisés par un commerçant sont présumés être des actes commerciaux par accessoire jusqu’à preuve contraire. Les actes de commerce par accessoire objectifs Le code de commerce décide que le gage est commercial s’il garantit une créance commerciale. NB : le gage est la remise d’un bien en garantie du paiement d’une dette. Et d’après la jurisprudence un acte accessoire à un autre devient commercial si l’acte principal est commercial. C/ Les actes de commerce par la forme

| |l’intérêt général) |de grève…), | | |=> accessoires (garantissent exécution créance : hypothèque et gage) |- Droits de la personnalité : ensemble des | | | |attributs que la loi reconnaît à tout être | |

économique et financière de l’entreprise SPRL Les associés ont une responsabilité limitée C’est limité à leur investissement, ce qu’ils ont apportés. Ils n’engagent PAS leur patrimoine PRIVé Faillite C1 1000€ => Créance privilégiés => hypothèque, gage C2 500€ => Créance chirographaire C3 10000€ => Créance chirographaire PP = égalité entre les créanciers et répartition au Marc le Franc (= récupérons le même pourcentage de leur créances) CREDIT DOCUMENTAIRE Contexte : * Dans