Gage Et Hypothèque

des biens immeubles ;     2. L'usufruit des mêmes biens ;     3. Les droits d'usage et d'habitation,    4. L'emphytéose ;    5. Le droit de superficie,     6. Les servitudes et services fonciers ;     7. L'antichrèse ;     8. Les privilèges et hypothèques. b. Les actions qui tendent à revendiquer ces mêmes droits réels. Art. 21. Les droits réels énumérés en l'article précédent ne se conservent et ne produisent effet à l'égard des tiers qu'autant qu'ils ont été rendus publics dans les formes, conditions

courante ; Certains actes touchant sa personnes (mariage) ou son emploi (il peut conclure un contrat de travail à partir de 15 ans (avec autorisation du tuteur) ; Les actes dits de « disposition » lui sont interdits (exp. Acheter, vendre, donner, hypothéquer un bien). Le mineur peut être émancipé : c’est-à-dire se voir attribuer la capacité d’un individu majeur à partir de 18 ans à la demande de ses parents, ou par décision du juge. En droit marocain, le mineur émancipé peut exercer le commerce. ± Exercice

;  Certains actes touchant sa personne (mariage) ou son emploi (il peut conclure un contrat de travail à partir de 15 ans (avec autorisation du tuteur) ;  Les actes dits de « disposition » lui sont interdits (exp. Acheter, vendre, donner, hypothéquer un bien).  Le mineur peut être émancipé : c’est-à-dire se voir attribuer la capacité d’un individu majeur à partir de 16 ans à la demande de son tuteur, ou par décision du juge. En droit marocain, le mineur émancipé peut exercer le commerce

profit des créanciers super privilégiés. Seules les garanties dites à titre de « sûreté », c’est-à-dire sans transfert de propriété (hypothèque, nantissement) sont affectées par le gel des garanties. Les garanties opérant un transfert de propriété ne sont pas affectées. En France, la jurisprudence a ainsi reconnu le caractère translatif de propriété du gage-espèces et de la clause de réserve de propriété. La loi est venue conforter la pratique de la pension livrée en précisant qu’elle est

bien parce qu’il est propriétaire. L’avantage c’est que le gérant peut prendre les initiatives seul pour plus de facilité. Le danger pour le géré est que comme les biens à gérer entrent dans l’actif du gérant et par conséquent font partie du droit de gage général de ses créanciers. La fiducie, si elle est consacrée par le législateur consacrera des patrimoines d’affectation : le gérant dans le cadre de la fiducie pour gérer des biens mais uniquement en constituant une personne morale. 2nde solution :

la part des hautes magistrats imposant pour faire perdre la qualité d’immeuble par destination du bien, soit la séparation effective entre l’immeuble par nature et l’immeuble par destination, soit l’aliénation de ce dernier en tant que meuble est un gage de sécurité juridique et ce au regard de la publicité ainsi conférée. En effet dans l’hypothèse inverse que soutenait notamment le demandeur à l’action selon laquelle le propriétaire puisse de sa seule volonté décider de la nature du bien cela serait

se subdivisent néanmoins en deux catégories : 1- Droit réel principaux Droit de propriété : article 544 C.civ. (usus, fructus et abusus) Démembrement du droit de propriété (nue-propriété, usufruit et servitude…) 2- Droits réels accessoires Hypothèque : remise d’une chose immobilière en garantie du paiement d’une dette ou de l’extinction d’une obligation sans dépossession. L’emphytéose est un bail de longue durée sur un immeuble souvent non bâti, pendant une durée allant de 18 ans à 99 ans,

faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » Ensuite les époux peuvent opter pour le régime de la séparation des biens composé de deux masses de biens : les biens propres de chaque époux. Selon la nature de la dette contractée, le gage des créanciers va être différent : les créanciers vont pouvoir agir seulement sur les biens propres du débiteur si ce dernier est seul engagé ou sur les biens communs si un seul est engagé mais qu’il s’agit d’une dette solidaire telle que la dette

de 3 mois après cessation. Par ailleurs il doit rendre compte au juge des tutelles chaque année. Les garanties du mineur à l’encontre de l’administrateur. Hypothèque ou gage : en vertu de l’article 2409 du C.CIV, le mineur dispose d’une hypothèque sur les immeubles appartenant à son représentant. Il peut également inscrire un gage, c’est le juge des tutelles qui décide de la prise de ces garanties. Sanctions à l’égard des administrateurs légaux : loi du 05 mars 2007, ils sont tenus d’apporter

les aliénations consenties par le débiteur. Le droit de préférence : Ce droit correspond à un avantage dont ne peuvent se prévaloir les créanciers ordinaires, car c’est l’apanage des créanciers munis d’un droit réel accessoire (par exemple une hypothèque). Ce traitement préférentiel apparaît lorsque le débiteur n’a pas de quoi désintéresser tous ses créanciers. Tout créancier (même chirographaire) est en droit de saisir ses biens meubles et immeubles. CARACTÈRES GÉNÉRAUX SUR LE DROIT DE PROPRIÉTÉ