Gage Et Hypothèque

9 Le régime des opérations courantes I.10 Allégement du coût l’investissement II. Evaluation de la charte Chapitre 2: Le droit bancaire I. Le cadre législatif II. Le droit des garanties et hypothèque (du crédit) III. Analyse critique de la législation III.1. Le cautionnement III.2. Le gage III.3. Les hypothèques III.4. Le nantissement de produits agricoles III.5. Le nantissement des marchés publiques III.6. La garantie de l’Etat marocain IV. Les gages commerciaux. V. Les avals VI. Les contrats bancaires

ressources  et  les  charges qui sont les siennes ».    2) La personne physique sûreté personnelle     La sûreté personnelle est une garantie qui consiste en l’adjonction d’un second débiteur au  premier  et  qui,  par  conséquent,  étend  le  droit  de  gage  général  du  créancier  à  un  second  patrimoine, mais ne confère aucun droit de préférence sur un ou plusieurs biens particuliers.    Le  texte  de  l’article  72  bis  est  clair :  sont  visées  les  personnes  physiques  qui  se  sont  constituées sûreté personnelle du failli

tel système, tout échange d’actifs, par exemple de biens immobiliers, exigera un effort démesuré simplement pour déterminer les bases de la transaction : le vendeur est-il propriétaire du bien et a-t-il le droit de le transférer? Peut-il le mettre en gage? Le nouveau propriétaire sera-t-il reconnu en tant que tel par les responsables de l’application des droits de propriété? Quels sont les moyens légitimes d’exclure d’autres parties revendiquant le bien? Cela explique pourquoi, en dehors du monde occidental

fruits naturels ou civils de la chose ainsi que ses produits selon la règle « l’accessoire suit le principal » et l’abusus (droit de disposer librement de la chose : la vendre, la détruire, l’abandonner, l’hypothéquer pour un immeuble ou la mettre en gage pour un meuble. Ces droit réels principaux comprennent également ce qu’on appelle les droits réels démembrés du droit de propriété : l’usufruit (le titulaire de l’usufruit ne possède que l’usus et le fructus, l’abusus revenant au nu propriétaire),

se fonde dans le cc sur le droit de gage général. Mais l’examen de ce droit de gage g va montrer que cela peut être insuffisant, il n’offre pas tj une protection suffisante du créancier. §1 : Le droit de gage général Art 2284 et 2285 cc. Il est dit que la pers qui s’est obligée personnellement est tenue de remplir son engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers à venir. Et les biens du débiteur sont le gage commun du créancier. La notion de gage peut renvoyer à l’idée de garantie sauf

garanties, d’où les sûretés. On définit la sûreté comme étant une garantie que la loi ou la convention accorde au créancier contre le risque d’insolvabilité du débiteur. Elle résulte de l’affectation d’un bien (sûreté réelle : par exemples l’hypothèque, le gage) ou de l’engagement d’une personne (sûreté personnelle : par exemple le cautionnement) accordé pour le recouvrement de la créance. 5 Le premier objectif de la notion de sûretés consiste à tempérer la fragilité du droit de créance car le droit de

leur mauvaise gestion, ou encore de pères de familles déjà endettés auprès des banques et n’ayant plus d’autres solutions. Les usuriers pratiquent des taux allant de 20% du prêt jusqu’à parfois 50 % et le montant fourni est toujours équivalent au gage fourni : titre foncier, mobylettes, meubles, autos, bijoux, montres ou encore garde-robe. En outre, on constate que la cible principale des usuriers est le « boutiquier » , car après avoir été dépouillés lors des événements politiques qui ont eu

2. La diversité de ces modes de contraintes Le créancier dispose d'un droit de gage général. C'est prévu par l'article 2284 du code civil. Ce créancier s'appelle un créancier chirographaire. Ce créancier ne va disposer d'aucun droit de suite ni de préférence. Il peut être amené à garantir son obligation par une sûreté qui va lui permettre de devenir un créancier privilégié. Exemple: une hypothèque. II- L'altération du schéma classique ou l'obligation naturelle Obligation naturelle

particulières. Le droit des obligations rassemble ainsi les règles relatives à l'apparition et aux mutations des droits personnels et réels. Parmi les droits réels, les droits réels accessoires parce qu'ils forment bien souvent des garanties (ex : gage, hypothèque, nantissements, ...) sont pour l'essentiel étudiés dans le Droit des Sûretés. De fait, le droit commun des biens semble a priori dans une approche classique se réduire à l'étude des choses corporelles appropriables pour la plupart immobilières

une sûreté sans dépossession. Le débiteur conserve l'usage et la jouissance de l'immeuble. Elle est un instrument de crédit très perfectionné, car elle permet au propriétaire d'un immeuble de se procurer, par la constitution d'une ou de plusieurs hypothèques, les liquidités représentant tout ou partie de la valeur de l'immeuble, sans en perdre pour autant la jouissance ni la libre disposition. Le point de savoir si est la reine des sûretés est discuté. Certaines garanties personnelles paraissent lui